PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc202337098 \h 4 1Champ d’application PAGEREF _Toc202337099 \h 6 2Rémunération brute de base PAGEREF _Toc202337100 \h 6 3Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc202337101 \h 6 3-1 - Durée effective : PAGEREF _Toc202337102 \h 6 3-2 - Journées mobiles à l’occasion des ponts - Journée de solidarité – lundi de Pentecôte : PAGEREF _Toc202337103 \h 6 3-3 - Congés supplémentaires liées à l’ancienneté PAGEREF _Toc202337104 \h 7 3-4 Organisation du temps de travail : PAGEREF _Toc202337105 \h 7 3-5 Temps partiel : PAGEREF _Toc202337106 \h 7 4Examen de l’évolution de l’emploi dans l’association et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences PAGEREF _Toc202337107 \h 7 5Procédure de certification « QualiCert » PAGEREF _Toc202337108 \h 9 6Situation des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc202337109 \h 10 7Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc202337110 \h 11 8Prime vacances PAGEREF _Toc202337111 \h 11 9Les œuvres sociales PAGEREF _Toc202337112 \h 11 10Epargne salariale PAGEREF _Toc202337113 \h 11 11Mutuelle obligatoire d’entreprise PAGEREF _Toc202337114 \h 11 12Prévoyance PAGEREF _Toc202337115 \h 11 13Titres Restaurants PAGEREF _Toc202337116 \h 12 14Règle d’acquisition de droits à RTT et impact des absences PAGEREF _Toc202337117 \h 13 15Prime d’assiduité PAGEREF _Toc202337118 \h 13 16Augmentations individuelles PAGEREF _Toc202337119 \h 14 17Prime de responsabilité PAGEREF _Toc202337120 \h 14 18Remboursement des abonnements de transport, dans le cadre des déplacements professionnels PAGEREF _Toc202337121 \h 15 19Indemnité nette de nettoyage des vêtements de travail et acquisition de vêtements professionnels pour certaines catégories de salariés. PAGEREF _Toc202337122 \h 15 20Dates de paiement des salaires PAGEREF _Toc202337123 \h 16 21Versement du 2ème acompte de treizième mois PAGEREF _Toc202337124 \h 16 22Durée du texte PAGEREF _Toc202337125 \h 16 23Notification PAGEREF _Toc202337126 \h 16 24Date d’application PAGEREF _Toc202337127 \h 16 25Modalités de dépôt PAGEREF _Toc202337128 \h 16
Entre
SOLIHA Métropole Nord, D’une part,
et
Les organisations syndicales D’autre part,
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association, concernant l'ensemble des thèmes obligatoires (salaire, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/ hommes, épargne salariale, salariés âgés). Suite aux réunions qui se sont déroulées les 16 janvier, 4 février, 26 février, 16 avril et 28 avril 2025, les parties ont abouti à la signature du présent accord :
X a proposé ce qui suit : Si la Direction arrive à dégager une enveloppe, X demande de prioriser : - la GLA : qu’elle soit récompensée de ses efforts fournis en 2024 (intégration des logements BLI, absences compensées), - les efforts liés aux remplacements durables de manière générale, - les bas salaires. X a demandé demande à faire attention :
aux raisons de refus qui sont parfois apportées aux collaborateurs,
aux changements de service et donc de manager en cours d’année
X considère par ailleurs que tout le monde a fait des efforts et souhaite que les plus bas salaires soient priorisés.
Y, absent lors des négociations, n’a pas fait de propositions.
La direction a proposé ce qui suit :
Application à l’ensemble des salariés de SOLIHA Métropole Nord de l’accord n°30 du 19 novembre 2024 de LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT ACCOMPAGNÉS DU 16 JUILLET 2003 :
la valeur du point applicable passe à 2,22€ (soit +1,50%)
la valeur de la partie fixe à 971,56€ (+1,50%)
La direction propose donc d’appliquer cet accord à l’ensemble des coefficients et donc pas seulement aux personnels rémunérés aux minima de la Convention Collective Nationale. Le coût estimé pour la structure sur l’année 2025 est de 150.000 euros.
Enveloppe exceptionnelle de revalorisation salariale de 20.000 à 30.000 € (brut + charges patronales),
Préambule :
En amont de la négociation, les représentants syndicaux ont reçu les informations qui suivent :
Répartition des coefficients de l’effectif 2024 par catégorie de métier
Turn Over 2023 SOLIHA Métropole Nord & Benchmark
Evolution de l’indice de référence des loyers depuis entre 2008 et 2024
Répartition par âge et par genre de l’effectif 2024
Répartition par catégorie et par genre de l’effectif 2024
Répartition par type de contrat et par genre de l’effectif 2024
Moyenne d’heures de formation 2024 par genre et par catégorie
Répartition des promotions 2024 par genre
Répartition de l’effectif 2024 par ancienneté et par genre
Répartition par filière et par genre de l’effectif 2024
Répartition par genre et par durée de travail de l’effectif 2024
Répartition des accidents du travail 2024 par genre
Répartition par rémunération et par genre de l’effectif 2023
Répartition par reconnaissance de travailleur handicapé et par genre de l’effectif 2024
Répartition des cadres dans l’effectif et la masse salariale de 2017 à 2024
Budget 2025 de l’association
Bilan des formations 2024
Répartition 2024 de l’enveloppe de revalorisations salariales.
Rappel sur le contexte économique de SOLIHA Métropole Nord : La Direction rappelle le contexte économique et social de l’association SOLIHA Métropole Nord en protocole de redressement CGLLS depuis fin 2016. Celui-ci prévoyait un plan de redressement de son exploitation de 2014 à 2024, afin de faire face à une situation économique difficile, résultant de l’historique de l’association avec des résultats d’exploitation déficitaires au cours des dernières années, du contexte social, des financements publics en baisse…
Pour rappel, dans le cadre de ce plan de redressement, de nombreuses mesures importantes ont été prises par l’association depuis 2015 : PSE en 2015/2016, PDV en 2017, regroupement des équipes sur un site unique, arrêt des activités déficitaires, plan de professionnalisation de l’ensemble des collaborateurs, notamment grâce à la mise en place d’une cartographie des procédures… Fin 2018, après deux années d’exercice, SOLIHA Métropole Nord a sollicité la revoyure du protocole initial, dans l’objectif de préserver l’équilibre attendu à fin 2024. SOLIHA Métropole Nord a rempli toutes les actions qui incombaient à l’association. Au cours de l’été 2019, un nouvel avenant au protocole a été signé par les partenaires de l’association. Celui-ci prévoit que SMN doit continuer à faire des efforts supplémentaires au travers de différentes actions : de nouveaux efforts sur les frais de structure, dont le contrôle de la masse salariale, sur la lutte contre les impayés et la vacance, et sur un nouveau plan de vente de patrimoine… Ce plan détermine les principales actions et activités de l’association pour les années à venir, et la CGLLS pourrait agir en cas de non-respect.
En dépit de ces nombreux efforts, l’année 2023 a été particulièrement défavorable à l’association. Elle a été marquée une augmentation générale des coûts (fluides, coût des opérations de réhabilitation, entretien, assurances, etc.), mais aussi de la masse salariale ou des taux des intérêts d’emprunt avec l’évolution du livret A. Parallèlement, le nombre de logements est en diminution constante, la revalorisation des loyers, plafonnée par l’Etat, reste inférieure à l’inflation, et les partenaires financiers n’ont pas ré-évalué le montant de leurs financements. On assiste donc à un effet ciseau entre les dépenses et les recettes de l’association. Ce même effet s’est reproduit pour l’année 2024. Par ailleurs, le protocole CGLLS s’est terminé le 31 décembre 2024. Une négociation est engagée avec la CGLLS pour bénéficier d’un soutien complémentaire pour les années à venir.
C’est dans un contexte économique et financier clairement décrit, connu et contraint que la Direction engage la négociation annuelle obligatoire.
Champ d’application
Le présent texte s’applique à l’ensemble des salariés de SOLIHA Métropole Nord.
Rémunération brute de base
Suite l’accord n°30 du 19 novembre 2024 de LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT ACCOMPAGNÉS DU 16 JUILLET 2003, la valeur du point applicable aux minima de la grille des rémunérations sont les suivants :
la valeur du point applicable passe à
2,22€ (soit +1,50%)
la valeur de la partie fixe à
971,56€ (+1,50%)
Ces nouvelles dispositions tiennent compte de notre accord RTT 35 heures payées 39 heures.
Il est convenu d’appliquer ces évolutions du 1er janvier 2025 à l’ensemble des coefficients et donc pas seulement aux personnels rémunérés aux minima de la Convention Collective Nationale.
L’impact chiffré pour la structure est estimé à
150.000€ pour l’année 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
3-1 - Durée effective : La durée du travail pour l’année 2025 est celle fixée par l’accord de substitution concernant la réduction du temps de travail des salariés de SOLIHA Métropole Nord en date du 18 décembre 2007. La Direction n’a pas formulé de demande pour la réalisation d’heures supplémentaires.
3-2 - Journées mobiles à l’occasion des ponts - Journée de solidarité – lundi de Pentecôte : Dans son article 14, la convention collective fixe 3 jours mobiles. « Il est accordé chaque année au personnel des associations trois jours de congés mobiles. Ces trois journées soit sont réparties par fermeture à l’occasion des ponts et fêtes locales soit par roulement, peuvent être fractionnées par journée. » La Direction a fixé, en accord avec les élus, les jours de ponts au cours desquels il y aura fermeture des locaux en 2025. Ainsi quels que soient les droits des salariés, notamment en fonction de leur date d’entrée chez SOLIHA Métropole Nord, ou présence effective, les jours mobiles s’imposent à tous. Dans l’hypothèse où le salarié est absent pour quelle que raison que ce soit, la journée mobile est décomptée et ne peut donc faire l’objet d’un report.
Pour l’année 2025, les élus, sur proposition de la Direction, ont décidé que la fermeture de SOLIHA Métropole Nord était fixée au :
Vendredi 30 mai 2025 (lendemain de l’Ascension),
Lundi 9 juin 2025 (Pentecôte),
Lundi 10 novembre 2025 (veille du 11 novembre).
3-3 - Congés supplémentaires liées à l’ancienneté La convention collective nationale habitat et logement accompagnés (CCN HLA) – ex PACT-ARIM permet l’attribution d’un jour de congés supplémentaire toutes les 5 années d’ancienneté acquises, avec un plafond de trois jours atteint au bout de 15 ans de présence continue. Le logiciel de gestion RH permet d’identifier spécifiquement les congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Ils sont de fait intégrés dans le compteur congés payés des salariés.
3-4 Organisation du temps de travail : L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 18 décembre 2007 continuera de s’appliquer.
3-5 Temps partiel : Les représentants du personnel et la direction s’engagent à favoriser le temps partiel choisi et à rester vigilants sur la rémunération des temps partiels en général. Fin décembre 2024, 24 salariés travaillent à temps partiel, sur un total de 205 salariés. Pour mémoire, un avenant à la convention collective nationale habitat et logement accompagnés (CCN HLA) – ex PACT-ARIM, avenant numéro 9 relatif au travail à temps partiel a remanié l’ordre des articles 12 et 13. Ainsi l’article 13 bis « durée du travail » est remplacé par l’article 13 bis « travail à temps partiel ». La loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure une durée minimale du travail de 24 heures par semaine (soit près de 70 % d’un temps plein) et dispose que des dérogations sont possibles par accord de branche. Des dérogations sont introduites dans cet avenant à l’article 4. Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié (L 3123-14-2) soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Cette demande doit être écrite et motivée.
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’association et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
4-1 L’entretien professionnel
Chaque salarié dispose dès son entrée dans l’association d’une fiche mission validée et signée par le responsable hiérarchique ainsi que le salarié. Selon les modalités internes qui lui sont propres et non réglementées par le Code du travail, SOLIHA Métropole Nord a instauré depuis 2014 les entretiens professionnels. Depuis lors, il était prévu que ceux-ci se déroulent annuellement. Ils permettent de fixer et d’arrêter les objectifs pour l’année à venir, d’évoquer les évolutions professionnelles et les accompagnements nécessaires à la bonne réalisation des missions. La formation vient accompagner le collaborateur autant que de besoin. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" instaure un nouvel entretien professionnel. Il est organisé
tous les deux ans, quel que soit l'effectif et la branche professionnelle d’appartenance de l'entreprise.
L'entretien professionnel vise à favoriser le dialogue dans l’entreprise autour des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Au-delà du dispositif en tant que tel, l’entretien doit être suivi de décisions concrètes de la part de l'employeur et instaure donc un véritable droit à la formation et à l'évolution professionnelle pour tous les salariés dans l’entreprise. L’entretien professionnel a lieu tous les deux ans pour les salariés de SOLIHA Métropole Nord. De plus, depuis le 1er janvier 2022, il est instauré pour chaque salarié un entretien annuel d’appréciation, différent de l’entretien professionnel. Le processus d’entretien annuel d’appréciation s’applique à tous les salariés de SOLIHA Métropole Nord, y compris les managers. Cela implique, avant tout, que chaque entretien annuel d’appréciation donne obligatoirement lieu à un dialogue en face-à-face entre le manager et le salarié. L’écoute réciproque y est indispensable et doit davantage mener à une progression qu’à un double monologue. Cela exige aussi que les parties concernées considèrent cet entretien comme le point focal d’un dialogue permanent et une opportunité d’exprimer les points de vue, tant de la part des managers que des salariés, même si ceux-ci doivent s’exprimer au quotidien. L’objectif est d’améliorer le travail effectif de chaque salarié et de chaque équipe afin d’accroître progressivement la contribution de chacun à l’équipe, et de chaque équipe au développement et à la pérennité de SOLIHA Métropole Nord. Cette nouvelle procédure a fait l’objet d’une évaluation entre la Direction et les salariés au mois de juin 2022. Un entretien de retour d’absence est obligatoirement proposé à
tout salarié qui reprend son activité après une période d’absence : congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie (trois mois et plus), mandat syndical… Et dans tous les cas, après une absence d’au moins trois mois.
4-2 La formation professionnelle
Le bilan de la formation pour l’année 2024 a été présenté aux membres du Comité Social et Economique en décembre 2024. Pour l’ensemble des dispositifs de formation, à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur dans le cadre de son obligation de maintien de l’employabilité, SOLIHA Métropole Nord a consacré 33.943€ en frais pédagogiques (ce à quoi s’ajoutent 88.054€ de masse salariale correspondant aux heures des salariés en formation) au titre du financement de la formation professionnelle en 2024.
Un accord national paritaire maintient pour SOLIHA Métropole Nord notre contribution à 1,75 % de la masse salariale brute. La répartition de ce taux est modifiée et se présente désormais comme suit :
Plan de formation
Professiona-lisation
Congé Individuel de Formation
Compte personnel de formation
FPSPP
Total
Conventionnel SOLIHA
0,55 %
0,2 %
0,75 %
Légal
0,1 % 0,3 % 0,2% 0,2 % 0,2 % 1 % Notre contribution pour l’année 2024 est estimée à environ 126.000€. Il est à noter qu’avec la réforme de la formation professionnelle, SOLIHA Métropole Nord est amenée à financer une grande partie de la formation sur fonds propres. SOLIHA Métropole Nord a intégré un budget formation de 36 000€ dans son budget 2024. En parallèle, et afin de garantir l’adaptation des compétences de ses salariés, l’association engage un effort particulier dans la recherche de financements externes ainsi que dans le développement d’actions de mutualisation avec d’autres structures. Les formations individuelles seront prioritairement positionnées sur le compte personnel CPF des salariés.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, SOLIHA Métropole Nord a intégré des jeunes en contrat d’apprentissage et envisage d’y avoir à nouveau recours en 2025.
Le service des Ressources Humaines informe les salariés sur les dispositifs de formation pour lesquels ils peuvent être à l’initiative. Il s’agit du Congé Personnel de Formation, du Bilan de Compétences, de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et du Projet de Transition Professionnelle (TPT, ex-CIF).
SOLIHA Métropole Nord anime une Commission Formation qui prépare les consultations du CSE.
Procédure de certification « QualiCert »
SOLIHA Métropole Nord est engagé dans un processus de certification initié par les services de notre Fédération. La certification qualité de service « Qualicert » obtenue en 2014 a été renouvelée avec succès en 2017, 2020 et 2023. Ce projet transversal permet de mobiliser tous les collaborateurs sur la nécessité de construire une relation de service de qualité et d’accroître leur professionnalisme. Parallèlement, un travail collaboratif sur les procédures a été mené au cours de l’année 2017. Les collaborateurs des deux directions opérationnelles ont travaillé à l’écriture des procédures et modes de faire afin de clarifier, fluidifier et rendre visibles les actions entre ces deux directions. Celles-ci sont aujourd’hui en œuvre et sont actualisées régulièrement en lien avec les audits Qualicert.
5-1Qualité de Vie au Travail
Les parties conviennent de l’importance d’agir sur la qualité de vie au travail dans le cadre de SOLIHA Métropole Nord. La QVT a une ambition large qui consiste à penser le contenu du travail pour donner à chacun la possibilité d’agir afin d’améliorer son travail et de faire progresser la qualité de service, l’employabilité et la performance de l’association. Plusieurs thématiques sont à aborder au niveau de la QVT : - Qualité du contenu du travail ; - Qualité de l’environnement physique ; - Possibilité de réalisation et de développement personnel ; - Concilier la vie privée et la vie professionnelle ; - Respect de l’égalité professionnelle ; - Qualité de l’engagement de tous ; - Qualité de l’information partagée ; - Qualité des relations de travail/qualité des relations sociales ; - Qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail.
Les dispositions sur lesquelles SOLIHA Métropole Nord travaillera dans le cadre de la QVT se déclineront dans le cadre d’un plan triennal, avec la constitution d’un Groupe de travail composé d’un chef de projet et des membres de la commission SSCT, et d’un comité de pilotage composé des mêmes personnes, et des représentants de la Direction. Le Groupe de travail se réunira autant que de besoin, et c’est lui qui proposera le programme de travail de l’année, et déclinera la thématique retenue (3 par an). La Direction de SOLIHA Métropole Nord s’engage à, même s’il n’est pas encore défini, dégager un budget sur l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Situation des travailleurs handicapés
En 2024, nous avons rempli notre obligation au titre de la contribution AGEFIPH en employant 17 salariés reconnus travailleurs handicapés. En unités recalculées, cela équivaut à 19.42 unités, comparé à une obligation fixée à 12. SOLIHA Métropole Nord s’engage à poursuivre sa démarche volontariste d’intégration de travailleurs handicapés. Cet engagement devra se concrétiser par l’intégration de nouveaux travailleurs handicapés, afin d’optimiser notre contribution financière AGEFIPH.
*A titre indicatif car l’effectif d’assujettissement se calcule au 31/12/2024. La Direction procèdera à l’information et consultation du CSE sur les modalités d’application de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ainsi que sur les mesures prises par l’employeur (conditions d’accueil, période d’essai et aménagement des postes de travail) en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Direction de SOLIHA Métropole Nord et les élus du personnel le 8 septembre 2021.
Prime vacances
Pour 2025, la prime vacance suivra l’indexation de la valeur du point : elle sera de 516,29 € bruts pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence, soit du 1er juin N au 31 mai N+1.
Les œuvres sociales
Le taux de participation de l’employeur aux œuvres sociales est fixé à 0,90%.
Epargne salariale
La conjoncture actuelle ne permet pas en 2025 d’envisager la mise en place de l’intéressement ou de la participation. Il en est de même de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), d’un Plan d’Epargne Retraite (PER). Le dispositif article 83 actuellement en œuvre reste en place.
Mutuelle obligatoire d’entreprise
La couverture santé a été mise en place au 1er janvier 2014. La cotisation repose sur la situation familiale de l’assuré. Soit trois cotisations : « isolé » / « duo » / « famille ». Les conditions du contrat actuel négocié depuis 2015, et renouvelé chaque année depuis, intègre les contraintes fixées par le contrat responsable et le contrat d’accès au soin.
La participation de l’employeur reste fixée à 50% des cotisations. Ce qui donne au 1er janvier 2025 (
Le PMSS en 2025 est de 3 925 €) :
Cotisation salariale50 %
Cotisation patronale50%
Cotisation globale100%
Isolé
62,41 €
62,41 €
3,18 % du PMSS, 124.82 €
Duo
90,86 €
90,86 €
4.63 % du PMSS, 181.72 €
Famille
119,32 €
119,32 €
6,08 % du PMSS, 238.64 €
Ainsi, le coût total pour SOLIHA Métropole Nord est estimé à 196 000 € annuels.
Prévoyance
Conformément aux engagements pris par la direction dans la NAO 2021, la direction a réalisé un appel d’offre en 2021 pour interroger le marché des organismes des prévoyances et des assureurs en associant les élus de la commission protection sociale du CSE. 3 offres ont été présentées à cette commission : - une venant de notre courtier historique VERLINGUE comprenant une offre de notre assureur de 2020 GAN, - une autre venant d’un petit courtier indépendant Solidair’assur comprenant une offre de SwissLife, - une offre en direct de CHORUM (organisme recommandé par notre convention collective)
La décision retenue par la commission protection sociale de SOLIHA a été de conserver l’offre de Groupama GAN VIE bien que celle-ci n’offre pas de garanties supplémentaires ni de baisse de tarif. En effet, au vu de l’absence de données sur notre association avant 2019 et de la tendance depuis 2 ans à revoir à la hausse les cotisations des régimes, aucun organisme n’a voulu faire une offre compétitive et toute à l’exception de SwissLife prévoyaient des hausses de cotisations. L’offre de SwissLife étant la même que celle du GAN, la commission a décidé de ne pas changer d’assureur pour un gain inexistant.
Les taux appliqués à compter du 1er janvier 2025 sont désormais les suivants :
ASSUREUR GROUPAMA GAN – CONTRAT PREVOYANCE
Non Cadres
Cadres
TA
TB-TC
TA
TB-TC
1.61 %
2.36 %
2.08 %
2.80 %
Toutefois, les garanties de prise en charge étant appelées à évoluer prochainement, de nouveaux taux de cotisation doivent être communiqués par l’assureur.
Titres Restaurants
La mise en place de titres restaurant dans l’association date de 2010. Depuis 2020, une revalorisation des titres restaurant a été octroyée, soit ticket restaurant ayant une valeur faciale de 7€, avec une participation employeur à hauteur de 60% équivalant à 4,20 euros et une participation salariée à hauteur de 40% équivalant à 2,80 euros. Le coût annuel 2024 de la participation de SOLIHA Métropole Nord a été de 154 560 € nets. En 2025, il n’est pas prévu de procéder à une nouvelle revalorisation des titres restaurant. Le nombre mensuel de titres restaurant est calculé au réel. Il correspond au nombre de jours effectifs de travail sur une période d’un mois glissant du 1 er du mois précédent au 30 ou 31 de ce même mois. Il exclut les jours d’absence pour arrêts de travail, congés enfants malades, jours fériés chômés, jours de RTT, congés payés, congés mobiles, congés ancienneté, congés évènements familiaux. Depuis 2020, compte tenu des évolutions de modalité de mise en place de la formation professionnelle, les remboursements des frais de restauration lors des formations, notamment sur le temps de travail, se font via la remise d’un ticket restaurant.
Pour les contrats de professionnalisation, ceux-ci bénéficieront du nombre mensuel de titres restaurant en fonction des jours effectifs de travail et des jours en centre de formation et non pas que sur les temps de travail effectif au sein de l’association. SOLIHA Métropole Nord respecte scrupuleusement les conditions fixées par l’article R3262-7 qui dispose qu’« un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis » et l’article R3262-11 du code du travail qui précise que : « Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres ».
Règle d’acquisition de droits à RTT et impact des absences
La Direction souhaite préciser les jours d’absence qui influent sur l’acquisition ou non de jours de RTT. Le salarié qui a fait le choix d’un horaire hebdomadaire de 39 heures acquiert 23 jours théoriques de RTT sur une année civile. Chaque mois travaillé sans interruption permet au salarié d’acquérir 23/12ième de jour RTT soit 1.916 jour. L’acquisition des RTT est impactée lors des absences telles que la maladie, la maternité, la paternité, le congé parental d’éducation, l’accident du travail/trajet, maladie professionnelle, les congés sans solde, les absences non rémunérées, les jours enfants malades, le chômage partiel, l’arrêt maladie garde d’enfant (contexte Covid). Ainsi chacun de ces jours d’absence réduit de 0.1 l’acquisition de RTT. Réduction RTT plus précise : Formule = nombre jours ouvrés d’absence du mois / nombre de jours ouvrés du mois concerné * 1.92 Le report de jour de RTT n’étant pas autorisé d’une année sur l’autre, les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre de chaque année, à l’exception des salariés disposant d’un Compte Epargne Temps (CET). Compte tenu des décomptes très précis des jours de RTT acquis, il est précisé, conformément à la note de service traitant de ce sujet, que tout reliquat de RTT inférieur à 0.5, ne permettant pas la pose d’une demi-journée de RTT sur le portail RH fera l’objet d’un paiement en numéraire lors de la clôture de l’exercice, sur la paie du mois de décembre de l’année ainsi que toute valeur négative du solde de RTT y sera également reprise. Pour les CDD d’un an (moins 1 jour), le temps de travail pourrait être de 39h00, permettant ainsi au salarié de bénéficier de 23 JRTT.
Prime d’assiduité
En 2015, SOLIHA Métropole Nord a décidé de mettre en place une prime d’assiduité. Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés, ce qui exclut uniquement les stagiaires. Depuis le 1er janvier 2017, la prime d’assiduité est mensualisée. Pour l’année 2025, elle est maintenue à 25 € par mois et repose sur les conditions initialement fixée lors de sa mise en place. Les conditions de versement restent identiques à celles fixées lors de la mise en place de cette prime.
Elles sont ici reprécisées : La prime d’assiduité ne sera pas due si le salarié a fait l’objet d’au moins une absence injustifiée. Par ailleurs, les absences prises en compte sont les :
Arrêts de travail maladie, pathologique, hospitalisation,
Arrêts de travail accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Absences autorisées non rémunérées, congés sans solde, congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé de solidarité internationale, autres congés de ce type.
Par contre, ne sont pas assimilés à des absences dans cet accord les :
Congés payés, mobiles, d’ancienneté,
Jours rtt,
Jours fériés chômés,
Congés événements famille,
Congés formation.
Augmentations individuelles
Compte tenu de la situation actuelle de SOLIHA Métropole Nord :
Nécessité d’entrer dans les critères financiers du protocole CGLLS portant sur la période 2014-2024, se projetant sur les nouveaux critères d’un éventuel protocole à venir ;
Prise en compte des recommandations fédérales en termes d’indexation du point ;
Manque de visibilité sur l’évolution des politiques publiques ;
Augmentation des charges globales de l’association : augmentation des flux énergétiques, des remboursements d’intérêts indexés sur le livret A ;
Non revalorisation des financements publics alloués dans le cadre de nos accompagnements ;
Il est difficile d’envisager une enveloppe conséquente de revalorisations individuelles pour l’année 2024 écoulée. Néanmoins, compte tenu des efforts réalisés, la Direction a décidé d’octroyer une enveloppe de revalorisation individuelle dont l’impact, toutes charges comprises, sera compris entre 20.000 et 30.000 euros (charges patronales comprises). Par ailleurs, en fonction de l’évolution des missions de certains collaborateurs durant l’année 2025, des ajustements de salaire pourront être opérés à la marge. Afin de cadrer les attributions de primes ou et revalorisations salariales, la direction réaffirme sa notion de la montée en compétence : la montée en compétence représente un accroissement des aptitudes d’un collaborateur à occuper un poste, soit en maîtrisant mieux des compétences existantes, soit en en développant de nouvelles.
Prime de responsabilité
La prime de responsabilité a été revalorisée durant l’année 2020, pour aboutir à un montant de 300 euros bruts mensuels, versée aux collaborateurs en contrepartie de possibles interventions hors des plages horaires obligatoires, effectuées par roulement. Ceci correspond à « l’astreinte » des responsables des Hébergements Temporaires. Les membres du Directoire ne sont pas concernés par cette prime, même s’ils font de même, parce que cette sujétion fait partie de leur fonction.
Remboursement des abonnements de transport, dans le cadre des déplacements professionnels
SOLIHA prend en charge 50 % des frais de déplacement des collaborateurs lorsqu’ils utilisent les transports en commun (Ilévia, SNCF,…). SOLIHA Métropole Nord rembourse le reste à charge à concurrence du coût maximum de l’abonnement sur justificatif des déplacements professionnels.
Indemnité nette de nettoyage des vêtements de travail et acquisition de vêtements professionnels pour certaines catégories de salariés.
Chaque catégorie de salariés, qui réalise des activités à caractère salissant, est dotée de vêtements de travail ainsi que d’Equipement de Protection Individuel, fournis par SOLIHA Métropole Nord. Les règles d’utilisation sont définies dans une note de service et chaque collaborateur s’y engage. Le port est obligatoire et concerne les métiers suivants :
Gardiens d'Immeuble Agent d’entretien
Ouvriers et techniciens de la régie locative
Ouvriers et techniciens des Hébergements Temporaires Travailleurs sociaux du P.D.C. lorsqu’ils interviennent auprès des familles
Les équipements fournis sont de deux types : - Vêtements professionnels de travail (bleu de travail, blouse). - Equipement de Protection Individuel (chaussures de sécurité, chaussures antidérapantes, gants de manutention, etc…). Les travaux salissants sont de trois ordres : 1 - Travaux très salissants (peintures, activités de rénovation et de démolition dans les logements d’urgence, etc…) Personnel concerné : Ouvriers et techniciens des Hébergements Temporaires 2 - Travaux salissants (plomberie, chaufferie, serrurerie, isolation, etc…) Personnel concerné : Ouvriers et techniciens de la régie. 3 -Travaux peu salissants (entretien courant des locaux, gestion des poubelles, etc…) Personnel concerné : Gardiens d'Immeuble et agents d’entretien.
L’indemnité de nettoyage vise à couvrir les frais d'entretien qu'expose le salarié qui doit porter une tenue de travail.
Pour les activités de type 1 dites très salissantes : L’indemnité annuelle est fixée à
133,69 € nets, de laquelle on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).
Pour les activités de type 2 dites salissantes : L’indemnité annuelle est fixée à
106,95 € nets, de laquelle on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).
Pour les activités de type 3 dites peu salissantes : L’indemnité annuelle est fixée à
80,22 € nets, de laquelle on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).
Toute absence d'un jour, c'est-à-dire correspondant à un jour non travaillé, est déduite du montant versé annuellement au salarié en janvier de l'année suivante, une fois l'année terminée.
Dates de paiement des salaires
Le CSE de SOliHA Métropole Nord a été informé début 2025 du calendrier des versements des salaires pour l’ensemble de l’année. Celles-ci ont été communiquées à l’ensemble des salariés par note de service.
Versement du 2ème acompte de treizième mois
Il est convenu qu’en 2025, comme les années précédentes, le solde du 13ème mois sera versé fin novembre 2025, par dérogation à la convention collective nationale. Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté révolu au 30 novembre de l’année perçoit une gratification égale à 1 mois de salaire (salaire du mois de novembre de l’année en cours) au prorata du temps de présence. La période de référence pour le calcul du 13ème mois est du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Ainsi l’acompte treizième mois versé avec le salaire de juin 2025 sera calculé sur 6/12ième du salaire pour le mois de novembre 2025, le 2ème acompte sera calculé sur la base de 6/12ème du salaire. Le versement de la gratification dans son intégralité en cas d’absence pour cause de maladie, de formation et / ou de congé événements familiaux est préservé, sauf cas exceptionnel. En cas de congé sans solde ou de congé parental total, congé sabbatique, la gratification est non due sur la période d’absence.
Durée du texte
Le présent texte est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Notification
L’Association SOLIHA Métropole Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité du présent texte est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent texte. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires du texte qui leur est notifié.
Date d’application
Les dispositions du présent texte prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 20.
Modalités de dépôt
Le présent texte sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par La Direction. Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du texte est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent texte feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Croix, le 16 juin 2025 en 7 exemplaires originaux.
