La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill – 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,
représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- XXX, délégué syndical CFDT
-
XXX, délégué syndical CFE-CGC
-
XXX, délégué syndical FO
-
XXX, délégué syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
Vu la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite Loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, et la loi Travail du 08 août 2016 venue préciser les modalités de mise en place du vote électronique.
Vu l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a confirmé la possibilité de recourir au vote électronique.
La Société a proposé aux partenaires sociaux d’engager des discussions sur la mise en place du vote électronique dont les objectifs sont les suivants :
Simplifier et de sécuriser l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social Economique ;
Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs au dialogue social ;
Supprimer les votes nuls
Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;
Participer à une démarche de développement durable,
A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu que la mise en place du vote électronique pourrait permettre de mobiliser plus facilement les collaborateurs lors des élections professionnelles et donc d’espérer une meilleure participation de ces derniers.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour objet de prévoir et aménager le recours au vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du Comité Social Economique. Les modalités d’organisation des élections et notamment le nombre de collèges par élection, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges, le calendrier électoral feront l’objet d’un protocole préélectoral distinct négocié lors de chaque élection professionnelle.
Article 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 2.1 - Prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire mandaté par la Direction en concertation avec les Organisations Syndicales. A cette fin, la Direction prendra contact avec des prestataires spécialisés dans la mise en place de solution sécurisée de vote électronique. Le choix du prestataire se fera sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail.
Article 2.2 – Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales. Le fichier des électeurs susmentionné enregistre les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale, adresse mail et matricule du salarié. Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Article 2.3 – Lieux et Temps de scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 2.4 – Consultation du nombre de votants
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console le permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Article 2.5 – Liste d’émargement
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote.
Article 2.6 – Bulletins de vote
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Article 2.7 – Liste des candidats
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale. Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
Article 3 –INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
Article 3.1 – Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Article 3.2 – Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur reçoit par voie postale et par mail, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie du code défi par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Article 3.3 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 4 – Informations des salariés
Le personnel est informé du présent accord d’entreprise par voie d'affichage dans l’entreprise pour le personnel du siège social. Le personnel de la force de vente recevra par voie électronique une copie de cet accord d’entreprise.
Article 5 – PRISE D’EFFET, DUREE,
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature, et produira ses effets à compter des élections professionnelles organisées en 2023 pour la durée du mandat.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la Société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Le dépôt est opéré en version électronique compète et signée de parties, de format type « pdf ». Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Brunstatt, le 16 Janvier 2023
En 9 exemplaires.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la société SOLINEST SAS
