La société SOLOC RABOTAGE, ayant son siège social 3 impasse Marius BERLIET 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE immatriculée au RCS sous le numéro 413 808 890, représentée par son Président Monsieur.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
M., délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont rapprochées afin de mettre en place un accord collectif relatif aux séniors pour répondre au mieux à l’allongement de la vie professionnelle et à ses enjeux de maintien des salariés au travail.
Il s’agit pour l’entreprise et les organisations syndicales représentatives, non seulement de permettre d’anticiper les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des séniors mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés et de préparer le salarié à la transition entre son activité au sein de l’entreprise et la retraite. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors. Il s’agit également de réaffirmer l’attachement de l’entreprise à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs :
- Maintien dans l’emploi - Transfert du savoir - Préparer la transition Activité/Retraite
Le terme « sénior » utilisé dans l’accord désigne les salariés de 55 ans et plus.
TITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail.
TITRE 2 : DIAGNOSTIC PREALABLE/ETAT DES LIEUX
Le diagnostic préalable porte sur la pyramide des âges et sur les caractéristiques des seniors, ces éléments sont relatifs à la situation de l’entreprise au mois de mai 2024.
Le terme « Séniors » désigne dans l’entreprise les salariés ayant au moins 55 ans. Ils représentent 17% des salariés de l’entreprise soit 61 personnes avec une ancienneté moyenne de 16.8 ans (contre 8.8 ans pour l’ensemble des salariés). A titre indicatif, les actifs âgés de + de 55 ans représentent 23% de la population active (Chiffres INSEE).
SOLOC
O
E
C
Total
Effectif
231 78 41
350
Âge moyen
42,1 44,7 48,1
43,4
Age +55
37 16 8
61
% séniors
16% 21% 20%
17%
Ancienneté
7,4 10,1 13,7
8,8
Ancienneté +55
16,1 18,4 16,4
16,8
TITRE 3 — ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES Seniors
Article 1 - Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité des séniors
Afin d’améliorer les conditions de travail des séniors et de prévenir la pénibilité, l'entreprise s'engage en collaboration avec la CSSCT et le CSE à renforcer ses actions de réduction de la pénibilité dans une optique d'amélioration continue de la vie au travail ce qui se traduit notamment par les actions suivantes :
Faire bénéficier prioritairement aux séniors des mesures de prévention de la pénibilité
Mettre en place des actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels (flash sécurité, rappel permanent des règles de sécurité) ;
Avoir une attention particulière aux préconisations formulées par les médecins du travail sur les fiches d'aptitude médicale ;
Indicateur annuel : - Nombre de mesures prises liées à l'amélioration des conditions de travail des séniors
Article 2 – Evolution des carrières des Séniors
Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront dans le cadre de leur entretien professionnel d’un point spécifique permettant d'anticiper le déroulement de la suite de leur carrière. Dans le cadre de cet entretien seront notamment abordés :
L’information sur les dispositifs de formation existants
Les conditions de réalisation d'une éventuelle formation,
Le projet professionnel du salarié et ses souhaits éventuels d’évolution
L’accès à une réunion d’information Retraite
Le dispositif de retraite progressive
L’accès au temps partiel
La possibilité de contacter le service RH pour toute question spécifique
Le salarié pourra sur simple demande à son responsable bénéficier d’un entretien annuel, à défaut, il bénéficiera de ce point tous les 2 ans dans le cadre de son entretien professionnel.
Indicateur : - Nombre d’entretien réalisés chaque année
Article 3 – Développement des compétences et des qualifications professionnelles et accès à la formation
En 2023, 18 salariés de + de 55 ans ont été formés sur 125 salariés au total ce qui représente + de 14% des salariés formés. Il est rappelé que l'accès des salariés à la formation professionnelle continue est assuré, notamment à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences dans l'entreprise soumis pour avis au CSE et qu'il n'existe aucune discrimination dans l'entreprise dans l'accès aux actions de formation. Indicateur annuel : - % de salariés formés de plus de 55 ans.
TITRE 4 — TRANSFERT DU SAVOIR
Les principaux atouts des séniors sont de bénéficier :
D’une expérience à transmettre aux plus jeunes et aux nouveaux embauchés,
D’une compétence technique renforcée et affirmée,
De solides connaissances de l’entreprise et de ses processus.
Afin de faciliter le transfert des compétences entre générations et de valoriser les savoirs faire des séniors :
Lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur ou lorsqu’un collaborateur de l’entreprise accède à un nouvel emploi ou de nouvelles missions, un salarié Sénior volontaire pourra se voir confier des missions de parrainage afin de les aider au cours des premiers mois.
Afin de pouvoir soutenir cette mesure, des outils d’aide au parrainage pourront être mis à la disposition des salariés concernés. Une formation adaptée pourra être proposée aux salariés Séniors.
Indicateur : - Nombre de salariés Séniors volontaires ayant accompagnés des nouveaux embauchés ou salariés dans leurs nouvelles fonctions.
TITRE 5 — TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Article 1 – Dispositif de retraite progressive
Afin de favoriser la transition activité/Retraite et conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise s’engage à mettre en avant le droit à la retraite progressive pour ses salariés qui remplissent les conditions requises. En vertu de ce dispositif, les salariés éligibles à la retraite progressive pourront demander de réduire leur temps de travail et percevoir une partie de leur pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel. L'entreprise pourra maintenir les cotisations patronales Retraite sur la base d’un plein temps si en contrepartie, le salarié s’engage à prendre à sa charge le différentiel des cotisations salariales correspondantes. Cette mesure vise à encourager et à faciliter la transition vers la retraite pour les salariés seniors.
Après en avoir informé son Responsable, le salarié devra formuler sa demande par la remise d’un écrit (LRAR ou remise en mains propre) au service RH précisant la durée de travail voulue ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel, en respectant les délais de prévenance légaux. L’entreprise dispose d’un délai maximal de 2 mois pour formuler une réponse.
Indicateurs : - Nombre de salariés séniors ayant fait une demande de retraite progressive sur l’année - Nombre de dispositif de retraite progressive mis en place sur l’année
Article 2 – Accès privilégié au temps Partiel
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi des seniors et de l'amélioration des conditions de travail, l'entreprise souhaite favoriser l’accès au temps partiel pour ses salariés seniors.
Les salariés âgés de 55 ans et plus auront un accès privilégié aux modalités de travail à temps partiel.
Les salariés seniors désireux de passer à temps partiel devront en informer leur responsable par écrit, en précisant les modalités souhaitées (nombre d'heures de travail hebdomadaire, répartition des horaires, etc.). L’entreprise s’engage à y répondre dans un délai maximal de 2 mois.
Comme pour le dispositif de retraite progressive, l’entreprise pourra maintenir les cotisations patronales Retraite sur la base d’un plein temps si en contrepartie, le salarié s’engage à prendre à sa charge le différentiel des cotisations salariales correspondantes.
Cette mesure vise comme le dispositif de retraite progressive à faciliter la transition vers la retraite pour les salariés seniors.
Indicateurs : - Nombre de salariés séniors ayant fait une demande d’activité partielle sur l’année - Nombre de temps partiel mis en place sur l’année
Article 2 – Accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives
Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés souhaitant disposer d’un accompagnement spécifique pour les démarches administratives, pourront se rapprocher du service ressources humaines.
Par ailleurs, la Direction prévoira des réunions d’information en présence de la CARSAT et de PROBTP (au minimum 1 fois tous les 3 ans) afin de présenter aux salariés les différentes dispositions légales entourant le départ à la retraite.
Indicateurs : - Nombre de réunions d’information organisées et % de salariés séniors y ayant participé
TITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Le présent accord entrera en vigueur
le 1er août 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Vigneux de Bretagne, le 13 juin 2024
