A l’issue des réunions des 25 Octobre 2022, 09 Novembre 2022, 18 Novembre 2022, 25 Novembre 2022 et 02 décembre 2022, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre : La société SOLSTIS dont le siège social est situé - 2 Rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par , agissant en sa qualité de président, d’une part, et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SOLSTIS, à savoir : ► Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, la direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Etat des propositions respectives
Propositions de l’organisation syndicale (CFDT)
Augmentation générale de 8% au 1er janvier 2023 sur le salaire de base hors ancienneté.
Augmentation minimum de 120€ pour les salaires mensuels brut inférieurs à 2 500€.
Clause de revoyure courant juillet 2023.
Reconduction de la prime carburant à hauteur de 200€ pour tous les salariés n’ayant pas de véhicules de société ou de fonction.
Avenant à l’accord télétravail, placer le maximum de jours de télétravail à 47 jours par an.
Revalorisation du forfait repas à 14€.
Mise à jour des plafonds URSSAF pour les grands déplacements.
Prime mobilité durable dans le cas d’un abonnement annuel pour la location/achat d’un vélo électrique dans la limite de 250€ par an et remboursement de 100€ pour l’achat d’un kit sécurité.
Remboursement de l’abonnement des transports en commun à 100%.
Revalorisation de la prime d’astreinte à 250€.
Revalorisation des tickets restaurants à 12.50€.
Propositions faites par l’employeur
Evolution générale de 6.3 % en moyenne de la masse salariale des salaires de base.
Une augmentation minimum
exceptionnelle de 120€ pour les salaires inférieurs à 2 500€ bruts.
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€ selon les mêmes conditions d’obtention qu’en 2022.
Avenant à l’accord télétravail portant le nombre maximum de jours à 47.
Revalorisation du forfait repas à 13€ à partir du 1er janvier 2023.
Mise à jour des plafonds sera réalisée à la parution en janvier 2023.
Remboursement de l’abonnement ou l’acquisition d’un vélo électrique dans la limite de 250 € par an sur présentation d’une facture et utilisation du vélo pour venir au travail.
Remboursement à hauteur de 100€, sur présentation d’un justificatif, d’un kit sécurité (casque, cadenas, gilet jaune,…)
Remboursement de l’abonnement des transports en commun, domicile – travail, à hauteur de 50 % du tarif (SNCF de 2e classe sur la base du trajet le plus court) et sur présentation de la facture d’abonnement.
Prime d’astreinte à 235€ à partir du 1er janvier 2023.
Augmentation du ticket restaurant avec une valeur faciale à 12.50€ à partir du 1er janvier 2023.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs - Evolution générale de 6.3 % en moyenne de la masse salariale des salaires de base, - Une augmentation minimum
exceptionnelle de 120€ pour les salaires inférieurs à 2 500€ bruts,
Les évolutions de salaire seront communiquées par courrier dans les bulletins de salaire du mois de janvier 2023 pour les ETAM et mars 2023 pour les cadres. De plus chaque responsable communiquera de vive voix l’évolution à chaque salarié. Enfin de manière exceptionnelle le chef d’entreprise se réserve la possibilité de ne pas remettre d’augmentation à des salariés dont nous serions très mécontents. Ceci serait alors expliqué par le chef d’entreprise lors d’un entretien formel de recadrage.
2.2. Prime Carburant
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€ selon les mêmes conditions d’obtention qu’en 2022. Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de Véhicule « dit de Société » ou de remboursement de transports en commun.
2.3. Avenant accord télétravail -D’accord pour la réalisation d’un avenant à l’accord télétravail portant le nombre maximum de jours à 47.
2.4. Forfait repas
Revalorisation du forfait repas à 13€ à partir du 1er janvier 2023.
2.5. Mise à jour plafond URSSAF pour les grands déplacements
La mise à jour des plafonds sera réalisée à la parution en janvier 2023.
2.6. Prime mobilité durable
Remboursement de l’abonnement ou l’acquisition d’un vélo électrique dans la limite de 250 € par an sur présentation d’une facture et utilisation du vélo pour venir au travail.
Remboursement à hauteur de 100€, sur présentation d’un justificatif, d’un kit sécurité (casque, cadenas, gilet jaune,…)
Je rappelle que l’utilisation d’une trottinette électrique est à proscrire et n’est pas autorisé dans le cadre de notre activité professionnelle. -Remboursement de l’abonnement des transports en commun, domicile – travail, à hauteur de 50 % du tarif (SNCF de 2e classe sur la base du trajet le plus court) et sur présentation de la facture d’abonnement. 2.7. Prime d’astreinte - Prime d’astreinte à 235€ à partir du 1er janvier 2023. 2.8. Tickets restaurant - Augmentation du ticket restaurant avec une valeur faciale à 12.50€ à partir du 1er janvier 2023. 2.9. Clause de revoyure -La direction est contre la mise en place d’une clause de revoyure mais accepte de reprendre les discussions et refaire un point de situation avant fin juillet 2023 afin d’évaluer le contexte inflationniste 2023 et les éventuelles mesures à envisager
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-3 du code du travail auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 20 décembre 2022 Pour la société SOLSTIS Pour le syndicat CFDT
