AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 DECEMBRE 2017 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre
La société SOLSTIS SAS au capital de 50 000€, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 399 369 024,
Dont le siège est situé 2 Rue Paul Henri Spaak, 37390 Notre Dame d’Oé, Représentée par , en sa qualité de Président, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale:
Le syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale ;
D'autre part, Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
La forte hausse de consommation médicale sur les exercices 2022 et surtout 2023 a entraîné une forte dégradation du compte de résultats de notre régime Frais de Santé. Ce compte de résultat déficitaire, ainsi que des évolutions réglementaires et législatives entrées en vigueur auront également un impact négatif sur notre résultat en 2024. Ce contexte a conduit notre organisme Assureur a demandé une majoration importante des cotisations au 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions prévues dans l’Accord collectif du 29 décembre 2017, les parties se sont réunies afin d’entériner les cotisations applicables au 1er janvier 2024, et la répartition de leur financement entre la société et les salariés.
Par ailleurs, l’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 impose d’intégrer, dans les Accords collectifs instituant les régimes Prévoyance et Frais de santé, le maintien des garanties pendant les suspensions de contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
Ce maintien, qui s’ajoute aux maintiens existants dans notre Accord collectif, est prévu dans notre contrat Frais de santé depuis le 1er janvier 2022, mais l’Instruction Interministérielle précitée impose son intégration dans les Accords collectifs au plus tard le 1er janvier 2025. Les parties ont décidé de modifier dès à présent l’Accord collectif du 29 décembre 2017 afin d’y intégrer cette mise en conformité.
1/ SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’article 2.2.1 Suspension du contrat de travail de l’Accord collectif du 29 décembre 2017 est remplacé par les dispositions suivants :
2.2.1 - SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail.
2/ COTISATIONS
L’article 2 Cotisations et leur répartition de l’Accord collectif du 29 décembre 2017 est remplacé par les dispositions suivants :
2 - COTISATIONS ET LEUR REPARTITION
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances collectives Frais de santé responsables et surcomplémentaires non responsables sont exprimées en Euros. Elles sont financées par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale :
La société participera au financement de cette cotisation obligatoire à hauteur de :
Tarif unique « Famille » du Contrat « Responsable » : 87,48 € par mois
Tarif unique « Famille » du Contrat « Non responsable » : 2,71 € par mois
Part salariale :
La cotisation salariale mensuelle est fixée comme suit :
Tarif unique « Famille » du Contrat « Responsable » : 58,32 € par mois
Tarif unique « Famille » du Contrat « Non responsable » : 1,80 € par mois
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement
dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, sans nécessiter de révision du présent Accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification du présent Accord par avenant.
En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord serait modifié.
Toutes les autres dispositions de l’Accord collectif du 29 décembre 2017 restent inchangées.
3/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE C, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
4/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
4.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’applique à compter du
1er janvier 2024.
4.2 Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Notre Dame D’Oé
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
