La société SOLSTIS sise 2 rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE-DAME-D’OE, représentée par son président, D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale, D’autre part.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L3311-1 et suivants complétés par leurs décrets d’application.
PREAMBULE
La société SOLSTIS est une société de la marque AXIANS, dédiée aux solutions ICT. Elle est composée de deux établissements et d’une unité fonctionnelle appelés dans notre terminologie « entreprises ». La notion d’entreprise correspond à un centre de profit. A sa tête se trouve un représentant de l’employeur qualifié de « chef d’entreprise » doté de l’autonomie en matière de gestion des Ressources Humaines.
Notre clientèle cherche en permanence à optimiser les coûts de ses investissements. Compte-tenu des exigences de compétitivité qui s'imposent à nous sur les marchés très concurrentiels où nous opérons, la direction et le personnel de l’entreprise se sont intéressés à l’amélioration de la motivation des collaborateurs de la société. L’intéressement aux résultats est apparu comme un instrument important, qui doit prendre sa place à côté des salaires et le cas échéant de la participation obligatoire.
Les parties rappellent que cet intéressement ne se substitue pas aux salaires, mais constitue au contraire une composante supplémentaire dans une politique globale de rémunération. L'intéressement constitue un revenu variable lié aux résultats, donc aléatoire, pouvant devenir significatif si ces résultats sont bons, mais aussi s'avérer nul s'ils sont insuffisants. Il est indépendant des décisions prises en matière d’évolution de salaire.
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ni de revenu professionnel au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la sécurité sociale,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur),
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais est assujetti au forfait social au taux en vigueur,
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
ARTICLE I – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2024. Il s’applique aux exercices 2024, 2025 et 2026 pour d’éventuels versements en 2025, 2026 et 2027.
Actuellement, l’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
ARTICLE II – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
En application de ce contrat, une prime d’intéressement, fondée au plan quantitatif sur les résultats financiers de l’entreprise et au plan qualitatif d’objectifs collectifs de progrès fixés en annexe I, sera calculée selon les modalités exposées ci-après, et versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des modalités d’ancienneté ci-dessous.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société SOLSTIS comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.
En cas de départ en cours d’année, le salarié qui aura rempli la condition d’ancienneté visée ci-dessus, se verra attribuer l’intéressement correspondant à l’exercice au cours duquel il a quitté l’entreprise. L’intéressement lui sera versé l’année suivante en même temps qu’aux autres salariés de l’entreprise.
ARTICLE III – BASE DE CALCUL DU VOLUME DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le volume global de la prime d’intéressement est calculé à partir du résultat E comparé au chiffre d’affaires du même exercice.
Définition :
Dans tout ce qui suit, la notion de résultat pris en compte est la notion de résultat E Entreprise de l’exercice, telle qu’elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée QUARTZ. Le volume global de la prime d’intéressement est calculé à partir du résultat E comparé au chiffre d’affaires du même exercice. Le résultat E mesure au mieux les performances de l’entreprise, il est calculé après provision de la prime d’intéressement à verser au cours de l’exercice suivant. Il s’agit d’un résultat analytique qui correspond aux résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), aux pertes probables sur affaires en cours, aux écarts d’affectation et des provisions comptables hors travaux en cours (notamment l’éventuelle provision pour participation à verser au cours de l’exercice suivant), au résultat exceptionnel.
Soit : Résultat des affaires + /- pertes sur travaux en cours +/- écarts d’affectation +/- provisions comptables +/- résultat exceptionnel = RESULTAT « E »
Le chiffre d’affaires correspond aux ventes totales de l’année, hors ventes avec d’autres Sociétés du Groupe. La société possède tous les logiciels informatiques permettant d’identifier les performances des résultats économiques, dont le résultat E. Le résultat E est un niveau de résultat intermédiaire issu de la comptabilité analytique, constitutif des comptes sociaux et fiscaux de la société CERTIFIES par les commissaires aux comptes. Ces derniers contrôlent la notion d’affaires à risques et la passation d’écritures comptables qui en découlent pour déterminer la réalité des provisions.
Conformément aux articles L 3314-8 et D 3314-14 du code du travail :
la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés concernés de la société pendant le même exercice.
la prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus.
ARTICLE IV – MONTANT DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le volume global de l’enveloppe de la prime d’intéressement versé au cours de l’exercice (N+1) sera calculé pour chaque entreprise suivant la formule :
EI = P * K
OùP = 0 si le résultat E est inférieur à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise P = 10 % si le résultat E est supérieur ou égal à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise
Et K est un coefficient qualitatif collectif calculé pour chaque entreprise compris entre 0,80 et 1,20 en fonction des points obtenus dans l’atteinte des objectifs de progrès définis en annexe I.
L’enveloppe est séparée entre les collaborateurs de l’entreprise au prorata du temps de présence.
ARTICLE V – CALCUL DU PRORATA DE TEMPS DE PRESENCE
Chaque membre de l’entreprise respectant les conditions d’attribution définies à l’article II du présent document se verra verser une prime proportionnelle à son temps de présence au cours de l'exercice.
De ce fait, en particulier :
la durée de présence au cours de l'exercice sera intégrée au prorata ;
le temps partiel sera pris en compte proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail réduite ;
Exemple : une personne travaillant à mi-temps interviendra sur la base d'une ½ part dans la répartition.
Conformément aux dispositions légales, sont assimilés au temps de présence des périodes de temps de travail effectif, les arrêts légalement assimilés de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel). En outre l’article L3314-5 du code du travail assimile le congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à une période de présence. Ces différentes absences ne donneront lieu à aucune réduction de la prime d’intéressement.
ARTICLE VI – MODALITES DE REGLEMENT
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée. Ce versement aura lieu à la même date que celle du paiement des salaires.
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire reçoit un document d’information mentionnant le montant qui lui est attribué. Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts (3/4) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon. Il est en outre convenu entre les parties et conformément au règlement du Plan Epargne Groupe institué par VINCI, que les salariés auront les choix suivants, afférents aux sommes reçues en vertu de l’accord d’intéressement au sein de la société SOLSTIS filiales de VINCI Energies :
Investir dans le PEG VINCI et dans le PERCOLG ARCHIMEDE, les sommes bénéficiant de l'abondement le cas échéant et d'une exonération de l'impôt sur le revenu si elles sont affectées dans le plan en contrepartie d'une indisponibilité (de 5 ans pour le PEG VINCI et jusqu’à la retraite pour le PERCOL ARCHIMEDE), sauf cas légaux de déblocage anticipé ;
Les percevoir directement. Il est précisé que les sommes touchées sont imposables sur le revenu.
A défaut de réponse du bénéficiaire suite à l’information de ses droits à intéressement 100% de ses droits seront versés dans le PEG Epargne monétaire (fonds par défaut prévu dans le règlement du PEG VINCI) et bloqués 5 ans.
En cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, chaque bénéficiaire devra faire connaître au service comptabilité, l'adresse à laquelle devra lui être envoyé le montant de sa créance. Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans l’entreprise dans le cadre de l’intéressement. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée de 1 an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront versées à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Il est rappelé que les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de salaire.
ARTICLE VII – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
ARTICLE VIII – CONTRÔLE ET INFORMATION
L’application du présent contrat sera suivie par une commission spécialisée composée de membres du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les conditions prévues à l’article L 3313-2 du Code du Travail.
Cette commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou leurs répartitions, de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du contrat.
La commission de contrôle pourra également demander aux représentants de la Direction, toutes explications complémentaires sur l’application du présent contrat, formuler tout avis, et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqué à la commission de contrôle.
ARTICLE IX – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat, se régleront, si possible à l’amiable, après entente des parties et, avis de la commission de contrôle.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Les autres litiges se régleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE X – REVISION, DENNONCIATION ET RECONDUCTION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par voie d'avenant, par accord entre les signataires pris dans les mêmes conditions, en particulier au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Le présent accord ne peut être tacitement reconduit et seul un nouvel accord pris dans les mêmes formes peut en prolonger la validité au-delà du 31 décembre 2026.
ARTICLE XI – PUBLICITE
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DREETS via la plateforme TéléAccords à l’initiative de la Direction ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, à la suite de son dépôt.
Le texte du contrat d’intéressement fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés. Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
A Notre-Dame-D’Oé, le 18 juin 2024, en 3 exemplaires originaux
Le PrésidentPour l’organisation syndicale représentative La Représentante Syndicale CFDT
ANNEXE 1
PREAMBULE :
L'accord prévoit que l'intéressement est calculé en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs collectifs. Les dispositions particulières définies ci-après s'appliqueront aux exercices 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE I - Objectifs de progrès collectifs et qualitatifs :
1.1 - Définition
Pour la période, les objectifs consistent en l'amélioration de :
1- La prévention sur les chantiers, la route et la sécurité informatique, 2- Le suivi commercial, 3-L’adoption des outils numériques, 4- Le suivi financier, 5 -L’amélioration continue
Les parties signataires évalueront par elles-mêmes, les progrès enregistrés chaque année. Cette évaluation sera faite par le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
Chaque partie notera les progrès ou reculs enregistrés (Note) suivant les critères définis ci-dessous.
Le coefficient K qui module de 0,8 à 1,2 l’enveloppe calculée sur le résultat de l’entreprise sera calculé de la façon suivante :
K = 0,8 + nombre de points / 20 * 0,4
1.2 – Critères de notation des objectifs qualitatifs.
La Prévention sur les chantiers, la route et la sécurité informatique (5 points max / 20)
Pour mesurer l’amélioration de la prévention dans l’entreprise, seront pris en compte pour la notation :
Nombre d’accident du travail avec arrêt :
si égal à 0 : 2 points
si accident : 0 point
Le nombre d’infractions au code de la route, hors stationnement et hors utilisation personnel le week-end et pendant les vacances du véhicule de fonction. Valeur calculée en nombre par véhicule en parc :
Si inférieur ou égale à 0,12 : 2 points Si entre 0,12 et 0,25: 1 point Supérieur à 0,25:0 point
Sensibilisation à la sécurité informatique.
Passeport cybersécurité, MDM, cryptage PC supérieur à 90% :1 point
Passeport cybersécurité, MDM, cryptage PC inférieur à 90% :0 point Le suivi commercial (4 points max / 20)
Pour mesurer l’amélioration commerciale, seront pris en compte pour la notation :
Evolution du chiffre d’affaires par rapport à N-1
Chiffre d’affaires en hausse de 4% ou plus:1 point Inférieur à 4%:0 point
Evolution de la facturation des contrats de service
Evolution des affaires M par rapport à l’année N-1 Evolution >= 5%:2 points Evolution entre 0% et 5%:1 point En baisse:0 point
Remise des PVs / BL après chaque chantier (sur site) dûment remplis et signés par le client.
Procès-verbal signé du client manquant Moins de 5/an :1 point Plus de 5/an:0 point Adoption des outils numériques (2 points max / 20) Pour mesurer l’adoption des outils numériques, seront pris en compte pour la notation :
Dossier d'affaires électronique, utilisation du DPF
Sondage de 20 affaires par entreprise sur la complétude commandes clients signés, budgets d’affaires. Une affaire en défaut:1 point Plus de une affaire en défaut:0 point
Utilisation d’un outil de signature électronique
100% des nouveaux contrats signés (forfaitaire, teck pack,: 1 point opérateur) Inférieur à 100%:0 point Le suivi financier (5 points max / 20)
Pour mesurer la performance financière de l’entreprise, seront notés les critères suivants :
Moyenne des 12 mois du Ratio Impayés / total clients (hors créances douteuses au 31/12/2023) – TBM de l’entreprise
Ratio inférieur à 15% :2 points Ratio compris entre 15% et 25% :1 point Ratio supérieur à 25% :0 point
Sinistre automobile, accident responsable, ou manque d'entretien et de précaution
Moyenne par véhicule inférieur à 150€ :2 points Moyenne par véhicule entre 151€ et 200€ : 1 point Moyenne par véhicule supérieur à 201€ :0 point
Entretien / casse / perte, des équipements informatiques, téléphones, caisse à outils mis à disposition
Moyenne par collaborateur inférieur à 65€ :1 point Moyenne par collaborateur supérieur à 66€ :0 point
L’amélioration continue (4 points max / 20)
Pour mesurer la performance de l’entreprise dans sa démarche d’amélioration continue, seront notés les critères suivants :
Être certifié ISO 9001, 14001, 45001, mesuré au 31/12 de chaque année :1 point
Atteinte des objectifs du tableau des indicateurs
Nombre d’objectifs atteints >= 75% :1 point Nombre d’objectifs <75% :0 point
Evolution du bilan carbone véhicule électrique
A chaque échéance du contrat de renouvellement d’un véhicule de fonction
Dotation - remplacement véhicule thermique de fonction par un véhicule électrique = 100%: 2 points Dotation - remplacement véhicule thermique de fonction par un véhicule électrique >= 80% :1 point
