AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 DECEMBRE 2017 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre
La société SOLSTIS SAS au capital de 50 000€, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 399 369 024,
Dont le siège est situé 2 Rue Paul Henri Spaak, 37390 Notre Dame d’Oé, Représentée par, en sa qualité de Président, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale:
Le syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale ;
D'autre part, Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
Les conditions de renouvellement de nos contrats de frais de santé pour 2025 s’inscrivent dans un environnement inédit, marqué par de fortes dérives des consommations médicales entre 2023 et 2024 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale, en cours (dentaire) et à venir (consultations des médecins, entre autres).
Dans ce contexte, les organismes assureurs annoncent à nouveau des hausses de cotisations importantes pour 2025 : entre 8 et 10% pour des contrats dont les résultats sont à l’équilibre.
Malheureusement, dans la mesure où notre compte de résultats prévisionnel 2024 s’établit à 114,23%, l’organisme assureur a demandé une majoration importante des cotisations au 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions prévues dans l’Accord collectif du 29 décembre 2017, les parties se sont réunies afin d’entériner les cotisations applicables au 1er janvier 2025, et la répartition de leur financement entre la société et les salariés.
1/ COTISATIONS
L’article 2 Cotisations et leur répartition de l’avenant à l’Accord collectif du 29 décembre 2017 et de l’avenant du 20 décembre 2023 est remplacé par les dispositions suivants :
2 - COTISATIONS ET LEUR REPARTITION
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances collectives Frais de santé responsables et surcomplémentaires non responsables sont exprimées en Euros. Elles sont financées par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale :
La société participera au financement de cette cotisation obligatoire à hauteur de :
Tarif unique « Famille » du Contrat « Responsable » : 100.60 € par mois
Tarif unique « Famille » du Contrat « Non responsable » : 3.11 € par mois
Part salariale :
La cotisation salariale mensuelle est fixée comme suit :
Tarif unique « Famille » du Contrat « Responsable » : 67.07 € par mois
Tarif unique « Famille » du Contrat « Non responsable » : 2.08 € par mois
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement
dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, sans nécessiter de révision du présent Accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification du présent Accord par avenant.
En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord serait modifié.
Toutes les autres dispositions de l’Accord collectif du 29 décembre 2017 et de l’avenant du 20 décembre 2023 restent inchangées.
3/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE C, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
4/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
4.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’applique à compter du
1er janvier 2025.
4.2 Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Notre Dame D’Oé Le 18 décembre 2024
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
