SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS31246 75590 PARIS Cedex 12, représentée par,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représentée par,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le droit d’expression des collaborateurs conduit à la participation active de chacun à la vie du collectif de travail et des sociétés membres de l’UES.
Il peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail ainsi que le développement de la communication interne et du dialogue social.
Il contribue, par là même, à l’amélioration des performances de chacun des collaborateurs.
Les partenaires sociaux souhaitent affirmer leur attachement à ce droit fondamental et convenir de ses modalités pratiques.
Le droit d’expression des collaborateurs constitue un élément important pour le développement de l’engagement de chacun et le renforcement d’un sentiment d’appartenance aux sociétés membres de l’UES.
En conséquence, les sociétés membres de l’UES entendent promouvoir le droit d’expression qui est un vecteur du bien-être au travail des collaborateurs d’être acteurs de l’organisation du travail.
Les parties signataires conviennent d’organiser par le présent accord les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ayant la qualité de salariés (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation …).
Le droit d’expression est reconnu à tous les collaborateurs quels que soient la nature de son contrat de travail, son ancienneté ainsi que sa qualification ou sa position hiérarchique.
ARTICLE 02 : PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
Article 02.1 : Définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression s'exerce dans le cadre de réunions au cours desquelles les collaborateurs émettent notamment des vœux, des avis retransmis ensuite à l'employeur.
Il s'agit d'un mode d'expression qui diffère à la fois de l'expression auprès de la hiérarchie et de l'expression qui passe par le canal des membres du CSE et des organisations syndicales.
L'expression directe et collective ne s'y substitue pas.
Elle s'y ajoute et les complète.
Le droit d'expression est un des éléments qui traduit la reconnaissance effective de la capacité de tout salarié à participer comme acteur à part entière à la vie de l'entreprise.
Il permet aux collaborateurs de s'exprimer directement sur le travail qu'ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice.
En effet, le droit d'expression repose sur l'idée que le collaborateur qui exécute un travail au quotidien occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer les améliorations à y apporter.
La finalité de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail :
l’expression est directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie ainsi que sa qualification ;
l’expression est collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre « d’une collectivité de travail » (agrégat, service …) et non dans un rapport individuel salarié-hiérarchie.
Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du travail, dans le service dans lequel ils exercent.
Les salariés sont ainsi invités à exprimer leurs avis, formuler des souhaits et présenter des observations personnelles sur le travail dans leur service au sein des sociétés membres de l’UES.
Le domaine du droit d’expression comprend toutes les questions directement liées au travail et aux conditions dans lequel il s’exerce.
Cela inclut notamment :
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement matériel et humain direct et indirect ;
Le contenu et l’organisation du travail ;
La qualité des services délivrés ;
Les actions d’amélioration des conditions de travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, les situations ou mises en cause personnelles n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 02.2 : Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit (malveillance, diffamation, attitude agressive et / ou inadaptée), aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, des observations ou plus largement, pour les propos tenus durant les réunions prévues, dans le cadre du droit d’expression.
Pour le bon exercice du droit d’expression, les collaborateurs s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.
ARTICLE 03 : GROUPES D’EXPRESSION
La participation aux réunions relatives au droit d’expression est facultative. Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression composés de collaborateurs volontaires appartenant à un même service, à un même agrégat ou ayant des tâches et des intérêts communs.
Pour permettre une expression directe et active de chaque participant ainsi qu’une véritable communication, le nombre de participants à un même groupe est fixé au maximum, par service, à :
08 à la Direction Indemnisation et Services (DIS) ;
03 à la Direction Administrative et Financière ;
03 à la Direction Marketing et Expérience Client ;
03 à la Direction du Développement ;
03 au Service Informatique ;
03 à la Direction Générale – Ressources Humaines.
Une attention particulière sera portée à la participation à ces groupes des collaborateurs exerçant leur activité en télétravail à 100 %, eu égard notamment à leurs conditions de travail qui s’avèrent sensiblement différentes.
La constitution des groupes est préétablie en fonction des collaborateurs qui manifestent le souhait d’y participer.
A cet effet, 02 mois avant la date prévisionnelle de la réunion, un « appel au volontariat » sera effectué auprès de l’ensemble des collaborateurs afin que la constitution des groupes par service soit effective au plus tard 01 mois avant la date de la réunion.
Outre les membres de ce service, participeront à ces groupes d’expression au moins un Représentant du service des Ressources Humaines ainsi que le Responsable hiérarchique du service concerné.
Par ailleurs, pour répondre aux aspirations propres au personnel d’encadrement disposant d’un pouvoir de responsable hiérarchique, un niveau spécifique d’expression le concernant est organisé auprès de la Direction générale afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et ses conditions de travail.
ARTICLE 04 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
Article 04.1 : Fréquence et durée des réunions
Pour une année civile complète, les réunions d’expression auront lieu deux fois par an (01 par semestre) et par service sous réserve d’un nombre minimum de 04 participants à la réunion pour le service DIS et de 02 pour les autres services.
La durée de chaque réunion est fixée à 02 heures.
Toutefois, cette durée pourra varier, compte tenu notamment de la nature des thèmes évoqués.
Ces réunions sont organisées pendant le temps de travail et sur le lieu de travail.
Elles constituent un temps de travail effectif.
Article 04.2 : Convocation aux réunions et fixation de l’ordre du jour
La date, l’heure et le lieu de la réunion sont communiqués par mail par le service des Ressources Humaines au moins 03 semaines avant aux membres du groupe.
De la sorte, ils pourront proposer des points à inscrire à l’ordre du jour.
A cet effet, un groupe d’expression par service sera créé sur TEAMS.
L’ordre du jour, qui reprendra ces différents points, est communiqué par mail par le service des Ressources Humaines au minimum 01 semaine avant la date de la réunion à l’ensemble des membres du groupe.
Rétroplanning
Echéancier
Evènements
02 mois avant la date prévisionnelle de la réunion Appel au volontariat pour constituer les groupes par service 01 mois avant la date prévisionnelle de la réunion Constitution des groupes par service 03 semaines avant la date de la réunion Convocation adressée aux membres du groupe 01 semaine avant la date de la réunion Ordre du jour envoyé aux membres du groupe
Article 04.3 : Déroulement des réunions
La participation à la réunion s’effectue sur la base du volontariat.
Au début de la réunion, il sera désigné :
Un animateur de séance chargé de l’animation de ladite réunion ;
Un secrétaire de séance chargé de rédiger le compte-rendu à son issue.
Il appartient à l’animateur de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour.
A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Il veillera au bon déroulement de la réunion.
Par ailleurs, les parties rappellent que l’écoute et le respect représentent des valeurs fondamentales de la vie en collectivité et des sociétés membres de l’UES.
Chaque collaborateur, quel que soit son statut et son positionnement au sein de l’UES, doit être porteur de ces valeurs à travers son comportement, son attitude et ses relations interpersonnelles.
Dans le cadre de ces réunions, il est rappelé que :
L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des Représentants du personnel. Par exemple, peu importe la fonction, la position hiérarchique ou la détention d’un mandat électif, les salariés qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L’expression est collective : chacun peut s’exprimer au sein du groupe auquel il appartient au cours de la discussion.
Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer.
Ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.
En fonction des points abordés, le Responsable du service concerné, qui sera présent, pourra éventuellement apporter les premières réponses à l’occasion de la réunion.
A l’issue de la réunion, le secrétaire de séance, s’efforcera de restituer les propos tenus et mettra en avant les vœux, avis émis, les suggestions exprimées par le groupe ainsi que les réponses qui auront été éventuellement apportées d’ores et déjà en séance.
Le secrétaire disposera du temps nécessaire à la rédaction du compte-rendu qui devra être effectif sous 08 jours.
Le temps dédié à la rédaction du compte-rendu constitue du temps de travail effectif est donc rémunéré comme tel.
Le compte rendu est signé conjointement par le secrétaire et l’animateur de séance.
Il sera consultable par l’ensemble des membres du groupe sur TEAMS.
ARTICLE 05 : REPONSES AUX VŒUX, AVIS, SUGGESTIONS EXPRIMES PAR LE GROUPE D’EXPRESSION
Article 05.1 : Transmission du compte-rendu
Le secrétaire de séance transmettra le compte-rendu au service des Ressources Humaines ainsi qu’à la Direction Générale dans un délai maximum d’une semaine une fois celui-ci signé.
Article 05.2 : Réponses de la Direction
Les réponses ou suites que la Direction compte donner à ces demandes, avis et propositions sont transmises au secrétaire de séance par tout moyen, dans le mois.
Le cas échéant un échéancier de mise en place d’actions sera élaboré.
En cas de réponse négative sur certains points, la Direction en précisera les raisons.
Le secrétaire de séance diffusera ces réponses sur TEAMS afin que l’ensemble des destinataires du compte rendu initial y aient accès.
Si les suites à donner portent sur un domaine d’intervention relevant du périmètre des Représentants du personnel au regard notamment, des dispositions légales la Direction organisera dans les meilleurs délais une réunion du CSE.
Rétroplanning
Echéancier
Evènements
Dans les 08 jours de la réunion Rédaction du compte-rendu par le secrétaire de séance Dans les 08 jours de la signature du compte-rendu Envoi du compte-rendu au service RH et à la Direction Générale Dans le mois suivant la réception du compte-rendu Envoi au secrétaire de séance des réponses, des suites que la Direction envisage de donner Suite à la réception des réponses de la Direction Diffusion sur le groupe TEAMS des réponses apportées par la Direction
ARTICLE 06 : INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les demandes, les propositions et les avis des groupes d'expression et l'indication de la réponse qui leur a été donnée sont transmis par la Direction aux membres du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives présentes dans les sociétés de l’UES.
Ces réponses ainsi que le compte-rendu initial seront également communiqués à l’ensemble des collaborateurs sur le réseau (partie Communication interne).
ARTICLE 07 : DISPOSITIONS FINALES
Article 07.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01er juillet 2022.
Article 07.2 : Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une Commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, d’interpréter celui-ci en cas de difficulté avérée, d’examiner les éventuelles modifications des règles légales et/ou réglementaires susceptibles d’impacter significativement le contenu du présent accord.
Si la situation l’exige, elle se réunit dans un délai de 02 mois, à la demande d’une des parties mentionnées ci-dessus.
En tout état de cause, un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression tel que prévu dans le présent accord sera effectué auprès des présents signataires.
En outre, tous les 03 ans, une réunion avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES sera organisée.
Cette réunion permettra de faire le point sur son application et éventuellement d'adapter l'accord initial aux évolutions des modalités d'exercice du droit d'expression, qu'elles soient issues de la pratique ou de modifications intervenues dans les sociétés membres de l’UES.
Article 07.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et ce, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
La partie à l’origine de la démarche devra adresser un courrier recommandé AR aux autres parties concernées.
Elles devront se réunir dans un délai de 02 mois.
Article 07.4 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée AR.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 03 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS de PARIS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 07.5 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 10 juin 2022
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
