ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 881 421 531, dont le siège social est situé 111, avenue de France – 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par le Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par le Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par son Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord rappellent leur attachement au respect de la non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le présent accord s’inscrit dans cette logique de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures détaillées infra.
ARTICLE 01 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui sont membres de l’UES.
ARTICLE 02 : ENGAGEMENTS
Dans le cadre de la négociation du présent accord, plusieurs Ateliers de réflexion ont été organisés courant 2024 et un accord de méthode a également été négocié et conclu en 2024.
Ces différentes étapes ont permis d’échanger longuement sur l’ensemble des sujets après avoir effectué un bilan précis, un constant de l’existant.
Au regard de ces éléments, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il a été décidé des objectifs suivants :
Article 02.1 : Thématique : Les enjeux du quotidien
La finalité est de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, familiale.
Action 01 : Simplifier l’accord collectif existant relatif au télétravail.
Faire bénéficier d’un maximum de 09 jours de télétravail par mois à chaque collaborateur qui le souhaite en lui laissant plus de liberté, de souplesse pour positionner ces différentes journées dans le mois.
Indicateur de suivi : Nombre de jours pris en télétravail dans le mois écoulé.
Action 02 : Octroyer 02 demi-journées rémunérées par an dans certains cas.
Les partenaires sociaux ont convenu qu’il serait opportun de faire bénéficier aux collaborateurs de temps libre supplémentaire dans des situations préalablement définies.
Ces situations sont les suivantes :
Déménagement ;
Deuil (hors les cas visés dans la Convention Collective) ;
Rdv médicaux pour les salariés, les conjoints des salariés ainsi que leurs enfants à charge (hors situations visées dans la Convention collective).
Indicateur de suivi : Nombre de demi-journées prises par an dans ces conditions.
Action 03 : Proposer un dispositif d’assistance psychologique et sociale.
Dans le cadre de cette action, il s’agit de mettre en place un numéro de téléphone externe à SOLUCIA – JUDICIAL.
A cet effet, un contrat d’accompagnement a été souscrit auprès de la plateforme ForMe et une communication dédiée a été mise en place via une présentation du dispositif en présentiel et en visio, la remise de flyer …
Indicateur de suivi : Reporting annuel du nombre d’appels reçus (les appels sont anonymes).
Article 02.2 : Thématique : La parentalité
L’objectif est de parvenir à maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, familiale et de permettre un retour au poste dans les meilleures conditions possibles.
Action 01 : Augmenter le public « cible » du congé de rentrée scolaire.
Cette action consiste à proposer aux différents collaborateurs un jour de congé rémunéré pour la rentrée scolaire d’enfants jusqu’à la classe de la 06ème.
Indicateur de suivi : Nombre de jours pris chaque année en les différenciant Femmes – Hommes.
Action 02 : Le congé paternité.
A l’issue du congé paternité légal, jusqu’au 05 mois de l’enfant, le collaborateur bénéficiera s’il le souhaite cumulativement :
D’un jour supplémentaire par semaine de télétravail ;
De la faculté de commencer son activité professionnelle 01h00 plus tard le matin.
Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant sollicité dans l’année écoulée le bénéfice d’un de ces deux aménagements.
Action 03 : Le congé parental
La Convention Collective des Sociétés d’Assurances prévoit que la durée du congé parental est prise à 100 % de sa durée pour les avantages liés à l’ancienneté pour la 01ère année et 50 % au-delà (le Code du travail prévoit la prise en compte de la moitié).
Les parties conviennent d’aller au-delà de la 01ère année et d’étendre ainsi cette disposition (100 %) aux années suivantes.
Cette disposition s’applique à 100 % des collaborateurs concernés.
Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié du dispositif, dans l’année écoulée.
Article 02.3 : Thématique : L’égalité salariale
La finalité de cet engagement est d’assurer une égalité salariale entre les différents collaborateurs.
Action 01 : Créer un index interne.
Il s’agit de définir un index salarial interne comprenant 05 catégories avec une référence au salaire médian et moyen pour chacune des catégories. De la sorte, il serait possible d’avoir un suivi global et de disposer également d’un outil de suivi pertinent et utile.
Les 05 catégories retenues sont :
Catégorie « Employé »
Catégorie « Agent de Maitrise » (hors Juristes)
Catégorie « Autre cadre » (hors Juristes, membres du COMEX et du COM N CO)
Catégorie « Juriste Cadre »
Catégorie « Juriste Agent de Maitrise ».
Le salaire médian permet de voir si une différence au niveau de la rémunération des Femmes et des Hommes est ou non constatée.
Si une telle différence vient à être constatée, il convient d’examiner attentivement les salaires moyens.
Sur la base des salaires moyens, il est vérifié si l’écart de rémunération pour chaque catégorie entre les Femmes et les Hommes se situe au-dessus ou en dessous de 03 %.
Dans le cadre de cet accord, notre engagement est de faire en sorte que, pour chaque catégorie retenue, l’écart de rémunération annuelle moyen entre les Femmes et les Hommes soit le plus proche de 0 et en tout état de cause n’excède pas 03 % à ancienneté équivalente.
Si un tel est écart venait à être constaté, une étude spécifique serait automatiquement menée au terme de laquelle des mesures correctrices pourront être prises.
Indicateur de suivi : Suivi annuel de cet index interne.
Action 02 : Taux d’accès des Femmes aux instances de Management et de Direction
Les parties s’engagent à ce que les Femmes aient un accès aux instances de Management et de Direction (COMEX, COM N CO) à hauteur au minimum de 30 %, avec une ambition d’atteindre 50 %.
Indicateur de suivi : Vérification annuelle de la proportion des Femmes dans les instances du COMEX et du COM N CO.
Action 03 : Garantir l’égalité dès le recrutement.
S’assurer que les dispositifs de process internes (RH, Managers…) sont pertinents et s’avèrent garants de l’égalité Femmes / Hommes et ce, dès la phase de recrutement.
Indicateur de suivi : Suivi à intervalles réguliers de ces process.
Article 02.4 : Thématique : La sensibilisation
Ce thème a pour finalité d’acculturer l’ensemble des collaborateurs à l’égalité Femmes – Hommes.
Action 01 : Se former obligatoirement sur les violences sexistes et sexuelles.
Les parties conviennent de rendre obligatoire la formation en e-learning relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles 01 fois par an pour chaque collaborateur.
Indicateur de suivi : Taux de participation à la formation, validation d’acquis à distance et validation de la progression.
Action 02 : Déployer l’Atelier de sensibilisation Mille Pas du Curiosity Club.
Il s’agit de rendre obligatoire sur une période de 02 ans cet Atelier en faisant intervenir un tiers pour l’animer.
Cet Atelier serait complété par une heure d’échanges entre les participants sur le sujet.
Les membres du COMEX et les Managers seraient formés la 01ère année puis tous les collaborateurs l’année suivante.
Indicateur de suivi : Taux de participation et évaluation qualitative par les différents participants.
Action 03 : Instaurer des temps d’échanges autour des sujets d’égalité Femmes - Hommes
Permettre aux collaborateurs de s’inspirer et d’échanger sur différentes thématiques (parentalité…) par des conférences, des témoignages (intervenants, associations…).
L’idée est de proposer aux collaborateurs de participer à ces temps une fois par semestre, sur la base du volontariat.
A cet effet, il conviendrait de bien communiquer sur les différents évènements, d’encourager les équipes à y participer.
Indicateur de suivi : Nombre d’évènements dans l’année, taux de participation et de satisfaction.
Action 04 : Rédiger une Charte Manager SOLUCIA.
S’inspirer de ce qui a été défini lors de l’accompagnement managérial réalisé en 2024 : attentes, positionnement, communication…
Rédiger ladite Charte puis la communiquer ensuite à l’ensemble des collaborateurs.
Indicateur de suivi : Réalisation et appropriation de la Charte par les Managers.
Action 05 : Instaurer un module de formation obligatoire sur la diversité et l’inclusion.
Rendre obligatoire la fresque de la diversité pour tous les collaborateurs.
Former les Managers sur les thématiques suivantes : biais de genre, accueil et accompagnement des moments de vie : attitude et communication ajustées, neurodiversité…
Indicateur de suivi : Taux annuel de réalisation des formations.
ARTICLE 03 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 02 ans sans tacite reconduction.
Il entrera en vigueur de façon rétroactive le 01er janvier 2025.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
La révision peut notamment, résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou d’une demande d’actualisation ou de correction émanant par exemple d’une administration.
La partie à l’origine de la démarche devra adresser un courrier recommandé AR aux autres parties concernées.
Elles devront se réunir dans un délai de 02 mois.
ARTICLE 04 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin d’assurer la bonne application du présent accord, un bilan annuel de la mise en œuvre des actions précisées supra sera présenté aux organisations syndicales représentées au sein de l’UES.
ARTICLE 05 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 14 avril 2025
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
