ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024 POUR LE PERSONNEL Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise SOLUMAT pour l’année 2024 s’est engagée entre :
La
Société SOLUMAT IDF, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 885 360 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 383 140 399, sise 15 route de Cheptainville 91630 MAROLLES EN HUREPOIX représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART ET
Et les
Organisations Syndicales, représentées par :
Monsieur
………………………. en sa qualité de Délégué Syndical UNSA
Monsieur
…………………………. en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
Madame
…………………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
D’AUTRE PART
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 octobre et 7 novembre 2023, et se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :
Les demandes de la Délégation syndicale CFTC étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 5,5% ;
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 65 € ;
Revalorisation du montant des tickets restaurants à hauteur de 12,5 € ;
Revalorisation des primes paniers à hauteur de 16 € ;
Rémunération de 2 jours d’absences autorisées pour enfant malade âgés de 16 ans maximum ;
Revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 0,90% de la masse salariale ;
Octroi du pont de l’ascension ;
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle.
Les demandes de la Délégation syndicale FO étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 6% ;
Revalorisation du montant des tickets restaurants à hauteur de 12,5 € ;
Revalorisation des primes paniers à hauteur de 16 € ;
Revalorisation de la prime transport à hauteur de la carte Navigo entre 66 € et 77 € ;
Rémunération de 2 jours d’absences autorisées pour enfant malade âgés de 16 ans maximum ;
Revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 0,90% de la masse salariale ;
Prise en charge par l’entreprise des 3 jours de carence en cas de maladie pour les Ouvriers ;
Octroi du pont de l’ascension ;
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle ;
Octroi d’1/2 journée pour les femmes au mois de mars 2024.
Les demandes de l’organisation syndicale UNSA étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 5 % ;
Revalorisation du montant des tickets restaurants à hauteur de 12,5 € ;
Revalorisation des primes paniers à hauteur de 16 € ;
Octroi du pont de l’ascension ;
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 70 € ;
Revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 0,90% de la masse salariale ;
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle ;
Rémunération de 2 jours d’absences autorisées pour enfant malade âgés de 16 ans maximum.
Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires :
Augmentation des salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOLUMAT IDF est fixée à 4,2% de la masse salariale.
Une enveloppe complémentaire de 1% est octroyée pour les promotions, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.
Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.
Revalorisation de la prime transport
A compter du 1er janvier 2024, la prime transport s’élèvera à 70 €. Ses conditions de versement restent inchangées.
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle
A compter du 1er janvier 2024, la répartition des cotisations salariales et patronales sur le régime de base de la mutuelle s’élèvera à 70% à la charge de l’employeur et à 30% à la charge du salarié.
Primes de médailles syndicales
Les montants des primes de médailles syndicales sont les suivants :
420 € pour 15 ans d’ancienneté Groupe,
460 € pour 20 ans d’ancienneté Groupe,
560 € pour 25 ans d’ancienneté Groupe.
Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles syndicales au sein de la Direction Déléguée OF Neufs, au 1er janvier 2024, les primes appliquées au sein de seraient SOLUMAT IDF dans les mêmes conditions pour l’année 2024.
Il est rappelé que l’ancienneté du personnel de SOLUMAT IDF sera prise en compte de manière rétroactive sous déduction des années durant lesquelles ces médailles syndicales n’existaient pas.
Pour pouvoir bénéficier des primes de médaille syndicales, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.
Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.
Primes de médaille d’honneur du travail
Les montants des primes de médaille d’honneur du travail sont les suivants :
760€ pour 20 ans d’ancienneté au sein du groupe
100€ pour 30 ans d’ancienneté au sein du groupe
1 410€ pour 35 ans d’ancienneté au sein du groupe
1 510€ pour 40 ans d’ancienneté au sein du groupe
Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles d’honneur du travail au sein de la Direction Déléguée OF Neufs, au 1er janvier 2024, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2024. Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier du montant maximum des primes de médaille d’honneur du travail, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.
Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.
Attribution d’une journée rémunérée non travaillée en 2024
En 2024, l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF bénéficieront d’une journée offerte. Cette journée sera le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’ascension) et concernera l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF. Ce jour de repos ne donnera pas lieu au versement de ticket restaurant ou de prime panier.
Jours d’absence pour enfant malade
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs de SOLUMAT IDF bénéficieront d’un jour enfant malade rémunéré par an, sur présentation d’un certificat médical, pour les enfants âgés de 16 ans maximum.
2 jours de congé enfant malade rémunérés seront octroyés, en sus par an, pour les enfants atteints d’une maladie chronique ou en situation de handicap, sur présentation d’un certificat médical pour les enfants âgés de 16 ans maximum.
