SOLUTIONS 30 GSE, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°921 925 624, dont le siège social est Avenue Pierre Mendes France, 83340 LE LUC EN PROVENCE, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Gérant,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SOLUTIONS30 GSE :
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
ci-après désignées « les organisations syndicales »
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, à l’issue des réunions successives du :
27 juin 2025
31 octobre 2025
23 janvier 2025
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SOLUTIONS 30 GSE. ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. ARTICLE 3 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif à :
La rémunération et les frais professionnels,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le télétravail
L’accès et le maintien à l’emploi des personnes handicapées
Les congés ancienneté
I. La rémunération et frais professionnels
a- Tickets restaurants
Les parties ont convenu de la mise en place de ticket restaurant à hauteur de 9€, avec une prise en charge employeur à hauteur de 50%.
b- Indemnité forfaitaire de repas
Les parties ont convenu de la mise en place d’une indemnité forfaitaire de repas dites panier repas à hauteur de 9€.
Les salariés bénéficient de panier pour les jours où ils sont en déplacement professionnel en dehors des locaux de l’entreprise et dans l’impossibilité de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour prendre leur déjeuner.
Les demi-journées de travail ainsi que les jours de télétravail n’ouvrent pas droit à une indemnité forfaitaire de repas pour la journée concernée.
II. Egalité professionnelle Femmes-Hommes La société GSE a obtenu un index de 76 points sur 100.
Il est constaté qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de SOLUTIONS 30 GSE (indicateur 1).
Néanmoins, un travail reste à faire concernant l’indicateur 2- taux d’augmentation et l’indicateur 4 portant sur les 10 plus hautes rémunérations au sein de SOLUTIONS 30 GSE.
SOLUTIONS 30 GSE affirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et s’engage à porter une attention particulière sur cet item afin d’améliorer son positionnement.
A cet effet, sont mises en place les actions suivantes :
OBJECTIFS DE
PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS
CHIFFRES
CALENDRIER
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement
Veiller à ce que dans chaque annonce d'emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d'égalité professionnelle soit prévu. Nombre d'annonces avec ce paragraphe/ nombre total d'annonces
Objectif 100% Bilan annuel au terme de l’accord
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise
Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration. 1 Bilan/An. Bilan au terme de l’accord
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.
Réaliser des études/ analyses des grilles de rémunération pratiqués au sein de l’entreprise afin d’évaluer la politique de rémunération. 2 analyses/An. Bilan au terme de l’accord
Améliorer
l’harmonisation des temps de vie
Favoriser la tenue des réunions de travail entre 9h et 16h afin d’éviter les réunions tardives Proportion de réunions tardives par rapport au reste de la journée Bilan annuel au terme de l’accord
Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise
Développer l’utilisation des nouvelles technologies afin d’éviter au maximum les déplacements professionnels Proportion entre les réunions en distanciel et en présentiel Bilan annuel au terme de l’accord
III. TELETRAVAIL Il n’y a pas de mise en place d’une organisation collective du travail en distanciel.
La possibilité de recourir au télétravail est nécessairement individuelle.
Les salariés peuvent faire une demande de télétravail, à titre exceptionnel, pour convenance personnelle. A défaut, la mise en place du télétravail devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Ainsi, il est convenu entre les parties la possibilité de recourir au télétravail, à la demande du salarié, à titre individuel et exceptionnel, dans les conditions ci-dessous :
a- Critères d'éligibilité :
Peuvent effectuer une demande de télétravail, les salariés qui exercent leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail et dont l’activité ne requiert pas, par nature, d'être exercée en présentiel. Sont concernés les postes suivants : Agent CA/Pilote CA Animateur Performance Animatrice QSE Assistante de Production Contrôleur VQSE Responsable CA Responsable de Contrat Responsable des Ressources Humaines Responsable Facturation Responsable HCS Responsable Performance Responsable QSE
Indépendamment du caractère télétravaillable du poste, la demande sera soumise à l’appréciation et la validation du supérieur hiérarchique qui prendra en compte, notamment, les critères suivants :
La nature des missions et la bonne réalisation de celles-ci,
La sécurité et la confidentialité des informations et des données traitées,
La capacité du salarié à travailler à distance,
La capacité du manager de manager à distance,
L’autonomie du salarié,
La configuration de l’équipe, - La continuité du service.
Toute demande doit être effectuée avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Après examen de la demande, le supérieur hiérarchique du salarié peut accepter ou refuser la demande sans avoir à motiver sa réponse. A défaut de réponse, la demande doit être considérée comme refusée.
b- Caractère individuel, volontaire et exceptionnel Le recours au télétravail est une possibilité offerte au salarié pour convenance personnelle, à sa demande à titre exceptionnel et individuel.
c- Fréquence
Le recours au télétravail à titre exceptionnel est limité à 1 jour par semaine, non cumulable.
c- Lieu du télétravail Sauf autorisation expresse, le télétravail sera effectué au domicile du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
d- Conformité des locaux En cas de télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Un représentant de l'employeur pourra contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 48h à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin à la possibilité de recourir au télétravail.
e- Organisation du temps de travail Pendant les jours de télétravail, les horaires de travail du salarié ne sont pas modifiés. Il devra donc pendant cette plage horaire effectuer ses missions, être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.
f- Équipements de travail Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. L'ensemble des équipements fournis reste la propriété de la société et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
g- Frais lié au télétravail Le recours au télétravail étant une possibilité offerte au salarié pour convenance personnelle et à son unique initiative, il n’est prévu aucune prise en charge ni aucun versement d’indemnité spécifique liée au télétravail.
h- Assurances Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
i- Respect des règles en vigueur Le salarié s'engage à respecter les règles en vigueur notamment la charte informatique et le règlement intérieur applicable.
V – L’accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
SOLUTIONS 30 GSE s’inscrit dans une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. SOLUTIONS 30 GSE réaffirme ses engagements en matière d’inclusion et de maintien dans l’emploi des travailleurs.
Il sera procédé à la désignation d’un référent handicap ayant pour périmètre les sociétés de la Région SUD EST.
Ce référent aura notamment en charge la mise en place d’actions de sensibilisation auprès des managers et des équipes et pour favoriser l’embauche et le maintien des personnes en situation de handicap, conformément aux obligations légales.
VI – Les congés ancienneté
Les parties conviennent pour la période de référence 2025/2026 de l’attribution de congés ancienneté dans les conditions ci-dessous défini :
Ancienneté
Nombre de jours (ouvrables)
2 ans
jour
jours pour le salarié âgé d'au moins 45 ans
20 ans 3 jours pour le salarié âgé de plus de 55 ans
Etant entendu que ces jours de congés supplémentaires ne sont pas cumulables entre eux.
En sus, les salariés en forfait jours bénéficient d’1 jour de congé ancienneté à compter d’1 an d’ancienneté.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires que de parties sur support électronique, dont chaque partie conservera un exemplaire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés de SOLUTIONS 30 GSE.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après conclusion, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication, l'employeur pouvant occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
ARTICLE 7 : INFORMATION
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le panneau d’information du personnel digital.
Fait à LE LUC, le 27 février 2026,
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :
1 pour chaque signataire,
1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
1 pour l’inspection du Travail
Pour SOLUTIONS 30 GSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour Les Organisations syndicales représentatives,
