Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle femme homme au sein de SOLUTIONS30 IT FRANCE
Entre les soussignés,
TELIMA INFOSERVICES, sise 2 RUE EUGENE POTTIER - 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 751319724, SOLUTIONS30 IT FRANCE, sise PLEYAD 2 39-47 Bd Ornano - 93200 SAINT DENIS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824609739, TELIMA NORD, sise PLEYAD 2 39-47 Bd Ornano - 93200 SAINT DENIS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 505 203 000, TELIMA PROFESSIONAL SERVICES, sise 2 RUE EUGENE POTTIER - 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 817501471, TELIMA ONSITE, sise 2 RUE EUGENE POTTIER - 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 512929779, FORM@HOME, sise 2 RUE EUGENE POTTIER - 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 488747825, Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Gérant
Ci-après dénommée « La Direction »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX CFTC,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX CGT,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX CFDT,
Ci-après dénommé « Les organisations syndicales » D'autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, , ainsi qu’en application du Décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de UES IT. Au titre de l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025 sur l’exercice 2024, la société UES IT a obtenu une note globale de 83 sur 100 réparti comme suit :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 38/40
Écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) : 20/20
Ecart de taux de promotion : 10/15
Pourcentage de salarié ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0/10
Il apparaît donc nécessaire pour la Direction de concentrer plus particulièrement ses efforts sur les indicateurs dans lesquels elle n’a pas obtenu la note maximale, à savoir :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
Écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
A partir du constat ainsi réalisé et conformément aux obligations légales et réglementaires, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines énumérés ci-après :
L’embauche
La formation
La rémunération
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accordL'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit 31/12/2026.
Article 4 – Diagnostic et Analyse de la situation respective entre les femmes et les hommes au sein de la société UES IT
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et de l’Index relatif à l’égalité professionnelle F/H. Pour mémoire, l’UES IT est composée d’entité qui ont pour activité principale l’exploitation de Réalisation prestations services en matière logistique de produit technologiques de pièces détachées, maintenance de matériels informatiques et périphériques, exploitation d’un atelier technique. Il s’agit d’une branche d’activité dans laquelle les femmes sont sous-représentées. En effet, cette branche comprend de nombreux métiers techniques et parfois physiques qui en font un environnement historiquement majoritairement masculin. Aussi, l’UES IT n’échappe pas à cette tendance. Sur un effectif total de 342 salariés en 2024, 313 sont des hommes contre 29 de femmes. C’est-à-dire un pourcentage de 91,52% pour les hommes et 8,48% de femmes. Cet écart se créé dès l’embauche des salariés. Sur 26 embauches effectuées en 2024, 81% sont des hommes et 19% sont des femmes. La société SOLUTIONS 30 IT France est peu concernée par le temps partiel, en ce que seuls 5 salariés sur l’ensemble de l’effectif bénéficient d’une durée du travail à temps partiel, à savoir 3 hommes et 2 femmes (il s’agit pour l’ensemble des 5 collaborateurs concernés, de temps partiel choisi) De façon générale, les femmes sont sous-représentées quelle que soit la catégorie socio-professionnelle :
En nombre
En pourcentage
CSP
Effectif Total en nombre
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employé
291
269 22 92,10% 7,9%
TAM
7
5 2 62,5% 37,5%
CADRE
44
39 5 88,64% 11,36%
Concernant la promotion professionnelle, les hommes ont légèrement plus bénéficié de promotion professionnelle, c’est-à-dire qu’il y a eu un changement de catégorie socio-professionnel (Ecart de 2% en faveur des hommes). Aussi, plus d’hommes ont bénéficié d’une augmentation individuelle (Ecart de 3% en faveur des femmes). Enfin, sur les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 9 sont des hommes. Il y a 1 femme. Fort de ce constat, la société SOLUTIONS 30 IT France met en place les objectifs de progression détaillé à l’article 5.
Article 5 - Objectifs de progression et actions
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.
A – Sur l’embauche :
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté
Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Ecoles, Universités etc.) destinés à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers. Evolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés.
Rédiger, dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité. Nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe, sur nombre total de contrats conclus.
Participer/ adhérer à des actions interentreprises, afin de mettre en avant les démarches de l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle de la mixité. Nombre de participations / d’adhésions de l’entreprise à des actions interentreprises.
Rédiger, dans les offres d’emploi, que le poste est ouvert aux F/H Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées cette mention
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise
Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
B - la formation professionnelle :
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés en charge de famille.
Inscrire dans les appels d’offres à destination des organismes de formation des clauses introduisant la prise en compte des contraintes familiales et l’égalité professionnelle.
Nombre d’appels d’offres ayant intégré ces clauses.
Développer l’utilisation du e-learning (MOOC...). Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de cette prise en charge et nombre de formations organisées tenant compte de ces impératifs.
C – la rémunération
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration. Nombre de contrôle réalisés.
Article 6 - Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé durant ses quatre années sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans toute hypothèse de modification législative, règlementaire ou conventionnelle éventuelle.
Article 8 - NotificationConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - PublicitéCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
En nombre suffisant pour remise à chacune des parties qui en conservera un exemplaire et une version sur support électronique. Fait à Saint-Denis, le 22/12/2025
