Dont le siège est situé rue Ferrer à SIN-LE-NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
CGT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
FO, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part ,
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée
(hors contrat en alternance) de l’entreprise STIL INTERNATIONAL (hors salariés de catégorie cadre) quelque soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des réunions ayant eu lieu les :
03 avril 2026 ;
17 avril 2026 ;
15 mai 2026 ;
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — État des propositions respectives
Demandes syndicales
Les demandes syndicales CFDT/ CGT/ FO en date du 17 avril 2026 étaient les suivantes :
Ouvriers : Demandes CFDT
Question 1 : Revalorisation générale des salaires
- Augmentation générale de 5 % sur l'ensemble des salaires. - Mise en place d'un mécanisme de révision salariale indexé sur l’évolution du SMIC.
Question 2 : Prime travail jours fériés
- Prime actuelle : 60 € - Prime revendiquée : 100 € par jour férié travaillé.
Question 3 : Revalorisation des primes
- Augmentation de 5 % de I ’ensemble des primes existantes.
Question 4 : Prime cariste SEVEL-NORD
-Alignement de la prime cariste SEVEL-NORD sur la prime MAF Renault.
Question 5 : Prime activité TMF (Pare-brise)
-Mise en place d'une prime équivalente à celles des activités TBSO (Sièges) et MC SYNCRO (Roues). Justification : charge de travail élevée, environ 20 débâchages et 20 rebâchages par poste de 8h et respect strict du Takt Time.
Question 6 : Soutien à la mobilité des salariés
-Mise en place d'une prime exceptionnelle liée à la hausse des prix du carburant.
Question 7 : Revalorisation des primes du dimanche
-Départ dimanche avant 22h : prime actuelle : 85 € • prime revendiquée : 105 € -Départ dimanche à 22h : prime actuelle : 50 € • prime revendiquée : 70 €
Question 8 : Revalorisation de la Prime multi-véhicules
3 Tracteurs 50€ / 4 et plus 70 € . Justification : Trop de changement chaque semaine.
Ouvriers : Demandes CGT
1.Rémunération et reconnaissance du travail
Question 1 : Augmentation générale des salaires à 5%.
Question 2 : Revalorisation des frais de route de 5%.
Question 3 : Revalorisation de l’ensemble des primes à 5%.
Question 4 : Revalorisation de la prime « challenge » à 100 €.
Question 5 : Révision de la prime de performance gasoil.
2. Conditions de travail et organisation
Question 6 : Mise en banque des heures au-delà de 210 heures de temps de travail effectif.
3. Avantages sociaux et primes spécifiques
Question 7 : Prime de nuit du vendredi au samedi : 50 € pour toute la nuit de plus de 4 heures.
Question 9 : Contribution employeur à la mutuelle : 30 €.
4. Mesures sociales
Question 10 : Dispositif « enfants malades » : au moins une journée par an avec maintien de salaire.
Employés et Agents de Maîtrises : aucune demande.
Ouvriers : Demandes FO
Question 1 : Augmentation générale des salaires
Mise en place d’une augmentation générale des salaires à hauteur de 4%.
Cette mesure devra s’accompagner d’une réévaluation automatique des salaires lors de chaque revalorisation du SMIC, afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat de salariés.
Question 2 : Elargissement de la prime du samedi
Mise en place d’une prime de 50€ pour les conducteurs et conductrices débutant leur service le vendredi et le terminant le samedi après 04h du matin.
Cette mesure est demandée avec un effet rétroactif à compter de la première demande formulée lors du CSE du 12 décembre 2025.
Question 3 : Revalorisation de la prime challenge
Augmentation de la prime challenge de 100 € supplémentaires.
Question 4 : Revalorisation des primes existantes
Application d’une augmentation de 4% sur l’ensemble des primes actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Question 5 : Augmentation de la prime du dimanche soir
- 100 € pour une prise de service avant 22h00 - 70 € pour une prise de service à partir de 22h00.
Question 6 : Jours pour enfant malade
Mise en place de jours d’absence rémunérés pour enfant malade, afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Question 7 : Aide exceptionnelle au transport
Mise en place d’une prime exceptionnelle visant à compenser la hausse significative des couts de carburant.
Question 8 : Participation employeur à la mutuelle
Revalorisation de la participation employeur à la mutuelle, afin de réduire le reste à charge pour les salariés.
Employés et Agents de Maîtrises : aucune demande
Agents de maîtrise : Demandes CFDT
Question 1 : LE SMIC A SUBIT UNE HAUSSE DE 17.27% EN 5 ANS :
2021 1554.58€ 2026 1823.03 € Inflation 2026 : janvier 0.3% - février 0.9% - mars 1.7% - avril 2.1% La plupart des agents de maitrise perdent du pouvoir d’achat. Nous demandons une augmentation de 5% des salaires agent maitrise. (Les conducteurs ont eu une augmentation de 22% chez STIL INTERNATIONAL depuis 5 à 6 ans).
Question 2 : Possibilité de récupérer les heures supplémentaire faites.
Question 3 : Enfant malade : aucune journée prise en compte, nous demandons deux jours pour ce cas.
Question 4 : Augmentation des primes de 5%.
Question 5 : Lissage de la journée de solidarité sur l’année pour ne pas retirer une journée de cp.
Question 6 : Ticket restaurant, carte ou chèque.
Question 7 : 1 ou 2 jours de télétravail par semaine ou par mois.
Question 8 : Prime exceptionnelle, carte cadeau ou autre dispositif pour compenser la hausse du carburant qui pèse très lourd sur le budget des familles.
Question 9 : Une journée de RTT / MOIS pour les agents de maitrise dont les contrats en sont dépourvus.
Propositions et échanges
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé à plusieurs reprises au cours de 3 réunions. Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux Organisations Syndicales et d’échanger concernant les demandes et selon les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a fait les propositions suivantes
I- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
1 - La rémunération, les salaires effectifs
La Direction s’est exprimée sur le contexte actuel à savoir :
Le contexte international
Les revalorisations de tarifs des clients
Les parties reconnaissent que la rémunération constitue un levier essentiel d’attractivité et de fidélisation des salariés. À ce titre, elles conviennent de maintenir l’application des barèmes prévus par la Convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Il est rappelé que les taux horaires applicables à ce jour sont au-dessus des taux conventionnels. Il est également rappelé que l’entreprise STIL International applique, en complément du salaire de base, un système de primes tenant compte des spécificités de certaines activités. Dans ce cadre, l’entreprise se déclare disposée à étudier une revalorisation de certaines de ces primes. Les parties rappelent leur attachement au dialogue social et à la compétivité durable de l’entreprise.
Concernant les salaires effectifs des catégories « Ouvrier», « Employé» et « Agents de Maîtrise », la Direction a fait une première proposition de revalorisation à hauteur de 01.18% brut puis après négociation et échanges s’est arrêtée sur une proposition à hauteur de 02.20% brut, reprise ci-dessous.
Aussi, la Direction propose les mesures suivantes à compter du 1er mai 2026 :
Pour la catégorie « Ouvriers »
La Direction indique qu’à la suite de l’accord conclu le 2 décembre 2025 entre les organisations patronales et les organisations syndicales de la branche professionnelle, une nouvelle grille des frais professionnels est en vigueur
depuis le 1er janvier 2026.
En effet, les frais conventionnels ont été revalorisés
à hauteur de + 1,00%.
La Direction, rappelle que le taux d’inflation se situe à fin février 2026 en glissement à 0.90%.
Elle rappelle aussi le contexte économique sensible avec des clients qui demandent de négocier les prix.
La Direction propose donc une revalorisation du taux horaire pour la catégorie « Ouvriers » à hauteur de
02.20 % brut à compter du 01er mai 2026 (période de paie du 15/04/2026 au 14/05/2026 : paiement le 10 juin 2026).
Les taux horaires de la convention collective :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.14 €/H
150 M / G7
12.43 €/H
La Direction rappelle les taux horaires applicables à ce jour pour le personnel roulant catégorie « Ouvriers » :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.40 €/H
150 M / G7
12.69 €/H
Aussi, la revalorisation de
02.20% porteraient les taux horaires à :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.67 €/H
150 M / G7
12.97 €/H
La Direction n’est pas favorable à la réévaluation systématique des salaires si le SMIC vient à être ré-évalué, les taux horaires étant au dessus de ce dernier.
Un CSE extraordinaire serait toutefois organisé si le SMIC vient à être revalorisé dans les prochains mois (après le 01er juin 2026).
La Direction indique qu’un facteur important est à prendre en compte, à savoir le contexte international et plus particuliérement la guerre en Iran, la hausse des prix à la consommation s’explique principalement par l’augmentation du coût de l’energie, notamment liée à la hausse du coût du pétrole.
Prime Carburant
Dans un contexte de forte hausse des prix du carburant, l’entreprise souhaite soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés non-cadres et cadres. Ainsi l’entreprise propose d’octroyer à ses salariés sous contrat (
CDI, CDD, apprentis), hormis les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, une prime carburant, sans critères d’éligibilités (conformément à l’annonce gouvernementale du 21 mai 2026).
Cette prime serait d’un montant de
114€ net (hors CSG et CRDS), pour les mois de mars, avril et mai 2026, elle serait versée en une fois sur la paie de mai 2026, soit le 10 juin 2026.
Cette mesure serait régie par le régime social et fiscal défini par le législateur. Le versement de cette prime serait soumis à la présence effective du salarié dans les effectifs à la date du versement,
soit le 10 juin 2026.
Cette prime serait calculée en fonction du nombre de jours où le salarié s’est déplacé de son lieu d’habitation à son lieu de travail. Cette prime pourrait faire l’objet d’un nouveau versement avant fin d’année 2026, fonction de l’évolution des prix du carburant. À cet effet, un point serait réalisé avant fin d’année 2026 avec les signataires de ce présent accord. Cette prime ne serait pas reconduite systématiquement et tacitement, à ce stade elle ne concerne que ce présent accord.
Concernant les « autres primes »
La Direction propose une augmentation de l’ensemble des primes reprises ci-dessous, à hauteur de 2.00% brut à compter du 01er mai 2026 (hors prime challenge, prime SEVELNORD et TMF) :
PRIMES
Fréquence
2026
(brut en €)
Cariste TOYOTA/j jour
6,24 €
Cariste MC Synchro Onnaing/j – Stellantis Hordain jour
8,00 €
Cariste TMF/j jour
6,24 €
Activité synchrone Cariste Renault Douai/j jour
6,24 €
Cariste MAFF Douai/j jour
10,40 €
Cariste GIFI jour
6,24 €
Cariste parc (charger les semi pour les passages aux mines) jour
6,24 €
Prime "manutention transpalette électrique":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
6,24 €
10 décroches/raccroches ou plus sur 1 journée alors prime pour la semaine. Conformément aux règles en vigueur semaine
17,69 €
Prime "attelages multiples" pour activité Decathlon semaine
35,36 €
Prime "manutention transpalette manuel":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
12,08 €
Prime Nyrstar par semi-remorque
12,08 €
Prime auto-dépannage
85,72 €
Prime Blyyd 'utilisation du terberg" activité ROYAL CANIN jour
5,36 €
Prime KALMAR
(conducteur)
jour
10,20 €
Prime
activité du samedi
jour
51,00 €
Multi véhicules :
Fréquence
2026 (brut en €)
Si une semaine avec 3 VPL minimum semaine
33,61 €
Si plus d’une semaine avec 3 VPL minimum semaine
56,02 €
Concernant la prime Cariste SEVELNORD
La Direction propose la revalorisation de la prime sur l’activité MC SYNCRO Onnaing vers STELLANTIS Hordain à hauteur de 8€ brut par jour travaillé.
Concernant la prime activité TMF (pare-brise)
La Direction propose la revalorisation de la prime à hauteur de 6.24 € brut par jour travaillé.
Concernant le soutien à la mobilité des salariés
cf. point n°1 « salaires effectifs ».
Concernant les revalorisations des primes du dimanche
La Direction propose une revalorisation de la prime du dimanche à savoir :
Départ le dimanche « travail plus de 3 heures le dimanche » : 95 € brut au lieu de 85 € brut.
Départ le dimanche à 22h00 : 55 € brut au lieu de 50 € brut.
Concernant les revalorisations des primes multi-véhicules
Cf .tableau des primes, la Direction propose une augmentation de
+ 2% brut.
Concernant la prime challenge
La Direction propose une augmentation du capital de point de la prime challenge
à 1372 € brut pour l’année 2026 en lieu et place de 1320€ brut et ce pour 208 jours de travail (point journalier revalorisé à 6.59 € brut).
Concernant la demande de révision de la prime PPGC
La Direction propose la révision des critères de la prime dite PPGC « prime performance gazole et casse » pour l’année 2026. Avec l’arrivée de 15 nouveaux tracteurs et de 25 remorques, les objectifs ci-dessous sont proposés
Carburant gazole
Carburant B100
Carburant HVO
(Plus utilisé à ce jour)
Objectifs 2026 STIL
28,00 L/100 km
30 L/100 km
27,00L/100 km
Tolérance
28,50 L/100 km
30,50L/100 km
27,50 L/100km
Proportion du carburant
70%
20%
10%
Critères
Règles
Montant payé
Si 100% des objectifs
185 € 185,00 € SI GO 70% / 185 € 129,50 € SI B100 20% / 185 € 37,00 € SI HVO 10% / 185 € 18,50 €
185,00 €
Critères
Règles
Montant payé
Si 50% des objectifs
92,50 € 92,50 € SI GO 70% / 92,50 € 64,75 € SI B100 20% /92,50 € 18,50 € SI HVO 10% / 92,50 € 9,25 €
92,50 €
Concernant la mise en banque des heures au delà de 210 heures
La Direction propose le paiement jusqu’à 210 heures au lieu de 200 heures. Il est rappelé qu’il existe aussi des modalités spécifiques sur le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Les demandes non retenues concernant la catégorie Ouvrier
La Direction n’est pas favorable à la demande de journée pour « enfant malade ».
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation de la prime travail « jour férié ».
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de revalorisation de la contribution employeur à la mutuelle. Nous participons à hauteur de 50% du montant de base 44.46 € soit 22.23 €.
La Direction n’est pas favorable à l’élargissement de la prime du samedi.
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de rehaussement de 5% des indemnités de déplacement. Nous maintenons les dispositions légales, il est rappelé en début de séance l’augmentation des frais par la branche au 01er janvier 2026.
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation de la participation aux forfaits téléphoniques à hauteur de 10 €. Une participation est déjà en vigueur à hauteur de 6€ par salarié.
b) Pour la catégorie « Employé » :
La Direction propose une augmentation des salaires, à hauteur de 02.20% brut à compter du 01er mai 2026.
La Direction rappelle que les taux horaires de la catégorie « Employé » sont au-dessus du SMIC.
La Direction propose
une revalorisation à hauteur de 02% brut de la prime facturation.
PRIME Au 01er mai 2025
Au 01er mai 2026
Prime qualité facturation
224.40 €
228.88 €
c) Pour la catégorie « Agent de maitrise » :
La Direction propose une augmentation des salaires, à hauteur de 02.20 % brut à compter du 01er mai 2026.
La Direction rappelle que les taux horaires de la catégorie « Agent de Maîtrise » sont au dessus du SMIC.
La Direction propose une revalorisation à hauteur de 02% des primes actuelles comme suit :
PRIMES Au 01er mai 2025 Au 01er mai 2026 (Augmentation de 2%) Prime exploitation REX / mois
612,00 €
624.24 €
Prime objectif trimestriel
612,00 €
624.24 €
Prime utilisation KALMAR / mois
50 €
51 €
Prime bi-annuelle (2x/an)
245,89 €
250,80 €
Les demandes non retenues concernant la catégorie « Agent de Maîtrise » :
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
Possibilité de récupérer les heures supplémentaires faites
Enfant malade : aucune journée prise en compte, nous demandons deux jours pour ce cas.
Lissage de la journée de solidarité sur l’année pour ne pas retirer une journée de CP.
Ticket restaurant, carte ou chèque.
1 ou 2 jours de télétravail par semaine ou par mois.
Une journée de RTT par mois pour les agents de maitrise dont les contrats en sont dépourvus.
La Direction rappelle que la catégorie agents de maîtrise est susceptible de bénéficier du versement de primes exceptionnelles. La Direction rappelle également la possibilité de poser des heures en banque, congés payés ou RTT pour accompagner un enfant malade non autonome.
Concernant la possibilité de télétravailler, la Direction rappelle qu’un accord relatif au télétravail est en vigueur et qu’il convient de s’y référer quant aux postes télétravaillables.
Baréme ancienneté :
La Direction propose de remplacer la tranche d’ancienneté de 40 ans par une tranche d’ancienneté à partir de 35 ans d’ancienneté, avec un taux fixé à
13 %, pour la catégorie « Ouvriers » comme suit :
Année
Taux ancienneté
2 ANS
3,50%
5 ANS
4,00%
10 ANS
6,00%
15 ANS
9,00%
20 ANS
11,00%
25 ANS
11,50%
30 ANS
12,00%
35 ANS
13,00%
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires. Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et épargne salariale
La Direction rappelle que les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices depuis 2014, mais aussi de Plan d’Epargne Entreprise.
II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’index égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2025.
Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’index est de
74/100. Il est toutefois à noter que la part des femmes a augmenté pour 2025.
En 2025, la part des femmes dans l'entreprise, hors alternance, est de 12,73% (soit une évolution de 0,34% par rapport à 2024).
En effet, nous pouvons remarquer que la part des femmes n’a cessé d’évoluer positivement : en 2019, la part des femmes représentait 5,8%, puis 6,7% en 2020, 7,3% en 2021, 11,60% en 2022 et 12,11% en 2023 et 12,39% en 2024.
Le rapport OPTL 2025 vient mettre en évidence qu’en 2024, les femmes représentent 12 % des effectifs totaux de la branche. Pour les métiers de la conduite, nous sommes au-dessus, avec une part à 12.73%
La Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination salariale à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barèmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet. Un procés-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été formalisé.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un groupe de travail en lien avec les représentants du personnel des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021, nous poursuivrons notre collaboration à nouveau en 2026. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique. Ces groupes de travail ont notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers du transport, à cet effet, une campagne d’affichage a été menée à l’occasion de la semaine du développement durable sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur les différentes entités du groupe. Plusieurs de nos collaborateurs ont aussi participé à des vidéos afin de communiquer en interne sur l’accessibilité de nos postes tant aux femmes qu’aux hommes. Un dispositif « ambassadeur métier » a été mis en place en 2024, ce dispositif permet de mettre en avant nos métiers et de participer à des campagnes de communication pour illustrer les métiers au sein du Groupe et à l’externe.
L’ambassadeur métier intervient aussi auprès de jeunes, de personnes en situation de reconversion pour expliquer leur métier et participer à des groupes de travail. Il accueille également des collégiens lors des visites de site.
L’objectif étant de faire découvrir nos métiers et éventuellement de susciter des vocations.
Les actions retenues au cours du groupe de travail ont été déployées et certaines d’entres elles intégrées à la démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale est en vigueur.
Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle qu’elle respecte le barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci :
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La sensibilisation des encadrants à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut.
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient deux mercredis par mois sur le site de La Centrale. En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut aussi intervenir à la demande. De plus, le contrat a été renouvelé pour 2026, il est précisé que le volume d’heures d’intervention de l’assistante sociale a été revu à la hausse afin de poursuivre l’accompagnement de nos collaborateurs. De plus, l’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères… En octobre 2025, nous avons participé
au programme « Transportez-vous bien ». À cette occasion, CARCEPT KLESIA est intervenu sur le parc à Sin-le-Noble afin de présenter ses services ainsi que les différentes aides sociales proposées.
Des actions de sensibilisation à la santé ont également été organisées autour de plusieurs thématiques : prévention du stress, sommeil, maladies cardiovasculaires, etc. Un coaching personnalisé a aussi été proposé : les salariés ont eu la possibilité de s’inscrire directement sur place via une tablette, avec un premier suivi prévu sous 2 à 3 semaines, puis un accompagnement sur une durée de 3 à 6 mois. Un baromètre indicatif existe dans les entretiens professionnels. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs. Si un déséquilibre est relevé, des actions sont mises en place. Ce baromètre permet à nos collaborateurs une notation de 0 à 10. Depuis 2023, la note de satisfaction équilibre vie professionnelle – vie personnelle est de 8 sur 10. Les collaborateurs notant en dessous de 5 sur 10 sont reçus individuellement par le service ressources humaines.
b) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité
A ce jour, nous comptons deux référents harcèlement. Nous rappelons le rôle du référent : - Il est chargé de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise. - Il a pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre.
c) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : - Accessiblité de l’entreprise au poste de travail - Aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail. La Direction rappelle la nomination d’un référent handicap. Les parties s’accordent à reconnaître que des mesures de prévention du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées régulièrement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi. Un groupe de travail en lien avec les membres CSE des différentes entités transport et logistique du Groupe continue d’être animé chaque année. Une des actions définies chaque année est notre participation à la semaine européenne en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. Comme chaque année, la société STIL International participera à cette action et proposera de faire découvrir ses métiers, notamment le métier d’exploitant et de conducteur à des personnes en situation de handicap lors de l’action « DUO DAY », en lien avec CAP EMPLOI.
d) Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Un bilan est réalisé chaque année avec nos CSE.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les partenaires sociaux du transport routier ont signé deux accords, le 03 février 2022, visant à : - Améliorer de manière substantielle les garanties du régime conventionnel de frais de santé- Instaurer une garantie incapacité de travail au sein du régime de prévoyance des salariés non-cadres, couvrant les arrêts de longue durée. Ces accords ont pris effet le 1er juillet 2022.
e) L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics et de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs. Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…). Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en terme de communication. Au cours des entretiens annuels, les salariés peuvent aussi s’exprimer, s’ils le souhaitent ils ont aussi la possibilité de solliciter un RDV avec les ressources humaines.
f) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale, les parties conviennent d’être attentif aux respects des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale. La charte de bon usage du système d’information est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Article 4 — Mesures prises
A la suite des échanges et négociations, il est convenu entre les parties ce qui suit à compter du 1er mai 2026.
La rémunération, les salaires effectifs
La Direction est favorable aux mesures suivantes à compter du 1er mai 2026 :
Pour la catégorie « Ouvriers »
La Direction indique qu’à la suite de l’accord conclu le 2 décembre 2025 entre les organisations patronales et les organisations syndicales de la branche professionnelle, une nouvelle grille des frais professionnels
est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
En effet, les frais conventionnels ont été revalorisés
à hauteur de + 1,00%.
La Direction, rappelle que le taux d’inflation se situe à fin février 2026 en glissement à 0.90%, taux d’inflation avant la guerre en Iran.
Elle rappelle aussi le contexte économique sensible avec des clients qui demandent de négocier les prix.
La Direction est favorable à une revalorisation du taux horaire pour la catégorie « Ouvriers » à hauteur de
2.20 % brut à compter du 01er mai 2026 (période de paie du 15 avril 2026 au 14 mai 2026 : paiement le 10 juin 2026).
La Direction rappelle les taux horaires applicables à ce jour pour le personnel roulant catégorie « Ouvriers » :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.40 €/H
150 M / G7
12.69 €/H
La Direction indique que les taux horaires applicables à ce jour sont au dessus des taux horaires conventionnels.
La revalorisation de
2.20% porteraient les taux horaires à :
Ouvrier personnel roulant
Coefficient Taux horaire Brut :
138 M / G6
12.67 €/H
150 M / G7
12.97 €/H
La Direction n’est pas favorable à la réévaluation systématique des salaires si le SMIC vient à être ré-évalué, les taux horaires étant au dessus de ce dernier.
Un CSE extraordinaire serait toutefois organisé si le SMIC vient à être revalorisé dans les prochains mois (après le 01er juin 2026).
La Direction indique qu’un facteur important est à prendre en compte, à savoir le contexte international et plus particuliérement la guerre en Iran, la hausse des prix à la consommation s’explique principalement par l’augmentation du coût de l’energie, notamment liée à la hausse du coût du pétrole.
Prime carburant
Dans un contexte de forte hausse des prix du carburant, l’entreprise souhaite soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés non-cadres et cadres. Ainsi l’entreprise va octroyer à ses salariés sous contrat (
CDI, CDD, apprentis), hormis les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, une prime carburant, sans critères d’éligibilités (conformément à l’annonce gouvernementale du 21 mai 2026).
Cette prime sera d’un montant de
114€ net (hors CSG et CRDS), pour les mois de mars, avril et mai 2026, elle sera versée en une fois sur la paie de mai 2026, soit le 10 juin 2026.
Cette mesure sera régie par le régime social et fiscal défini par le législateur. Le versement de cette prime sera soumis à la présence effective du salarié dans les effectifs à la date du versement,
soit le 10 juin 2026.
Cette prime sera calculée en fonction du nombre de jours où le salarié s’est déplacé de son lieu d’habitation à son lieu de travail. Cette prime pourra faire l’objet d’un nouveau versement avant fin d’année 2026, fonction de l’évolution des prix du carburant. À cet effet, un point sera réalisé avant fin d’année 2026 avec les signataires de ce présent accord.Cette prime ne sera pas reconduite systématiquement et tacitement, à ce stade elle ne concerne que ce présent accord.
Concernant les « autres primes »
La Direction est favorable à une augmentation de l’ensemble des primes reprises ci-dessous, à hauteur de 2.00% brut à compter du 01er mai 2026 (hors prime challenge, prime SEVELNORD/STELLANTIS et TMF) :
PRIMES
Fréquence
2026
(brut en €)
Cariste TOYOTA/j jour
6,24 €
Cariste MC Synchro Onnaing/j – Stellantis Hordain
jour
8,00 €
Cariste TMF/j jour
6,24 €
Activité synchrone Cariste Renault Douai/j jour
6,24 €
Cariste MAFF Douai/j jour
10,40 €
Cariste GIFI jour
6,24 €
Cariste parc (charger les semi pour les passages aux mines) jour
6,24 €
Prime "manutention transpalette électrique":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
6,24 €
10 décroches/raccroches ou plus sur 1 journée alors prime pour la semaine. Conformément aux règles en vigueur semaine
17,69 €
Prime "attelages multiples" pour activité Decathlon semaine
35,36 €
Prime "manutention transpalette manuel":de plus de 6 palettes ou 3,5 tonnes par semi par semi-remorque
12,08 €
Prime Nyrstar par semi-remorque
12,08 €
Prime auto-dépannage
85,72 €
Prime Blyyd 'utilisation du terberg" activité ROYAL CANIN jour
5,36 €
Prime KALMAR
(conducteur)
jour
10,20 €
Prime activité du samedi
jour
51,00 €
Multi véhicules :
Fréquence
2026 (brut en €)
Si une semaine avec 3 VPL minimum semaine
33,61 €
Si plus d’une semaine avec 3 VPL minimum semaine
56,02 €
Concernant la prime Cariste SEVELNORD
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime sur l’activité MC SYNCRO Onnaing vers STELLANTIS/SEVELNORD Hordain à hauteur de 8 € brut par jour travaillé.
Concernant la prime activité TMF (pare-brise)
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime à hauteur de 6.24 € brut par jour travaillé.
Concernant le soutien à la mobilité des salariés
cf. point n°1 « salaires effectifs ».
Concernant les revalorisations des primes du dimanche
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime du dimanche à savoir :
Départ le dimanche « travail plus de 3 heures le dimanche » : 95 € brut au lieu de 85 € brut.
Départ le dimanche à 22h00 : 55 € brut au lieu de 50 € brut.
Concernant les revalorisations des primes multi-véhicules
Cf .tableau des primes, augmentation proposée de
+ 2% brut.
Concernant la prime challenge
La Direction est favorable à une augmentation du capital de point de la prime challenge
à 1372 € brut pour l’année 2026 en lieu et place de 1320€ brut et ce pour 208 jours de travail (point journalier revalorisé à 6.59 € brut).
Concernant la demande de révision de la prime PPGC
La Direction est favorable à la révision des critères de la prime dite PPGC « prime performance gazole et casse » pour l’année 2026. Avec l’arrivée de 15 nouveaux tracteurs et de 25 remorques, les objectifs sont désormais les suivants :
Carburant gazole
Carburant B100
Carburant HVO
(Plus utilisé à ce jour)
Objectifs 2026 STIL
28,00 L/100 km
30 L/100 km
27,00L/100 km
Tolérance
28,50 L/100 km
30,50L/100 km
27,50 L/100km
Proportion du carburant
70%
20%
10%
Critères
Règles
Montant payé
Si 100% des objectifs
185 € 185,00 € SI GO 70% / 185 € 129,50 € SI B100 20% / 185 € 37,00 € SI HVO 10% / 185 € 18,50 €
185,00 €
Critères
Règles
Montant payé
Si 50% des objectifs
92,50 € 92,50 € SI GO 70% / 92,50 € 64,75 € SI B100 20% /92,50 € 18,50 € SI HVO 10% / 92,50 € 9,25 €
92,50 €
Concernant la mise en banque des heures au delà de 210 heures
La Direction est favorable au paiement jusqu’à 210 heures au lieu de 200 heures. Il est rappelé qu’il existe aussi des modalités spécifiques sur le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Les demandes non retenues concernant la catégorie Ouvrier
La Direction n’est pas favorable à la demande de journée pour « enfant malade ».
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation de la prime travail « jour férié ».
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de revalorisation de la contribution employeur à la mutuelle.
La Direction n’est pas favorable à l’élargissement de la prime du samedi.
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande de rehaussement de 5% des indemnités de déplacement. Nous maintenons les dispositions conventionnelles, il est rappelé l’augmentation des frais conventionnels au 01er janvier 2026.
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation de la participation aux forfaits téléphoniques à hauteur de 10 €. Une participation est déjà en vigueur à hauteur de 6€ par salarié.
2- Pour la catégorie « Employé » :
La Direction est favorable à une augmentation des salaires, à hauteur de 02.20% brut à compter du 01er mai 2026.
La Direction rappelle que les taux horaires de la catégorie « Employé » sont au-dessus du SMIC.
La Direction est favorable à
une revalorisation à hauteur de 02% brut de la prime qualité facturation.
PRIME Au 01er mai 2025
Au 01er mai 2026
Prime qualité facturation
224.40 € brut
228.88 € brut
3- Pour la catégorie « Agent de maitrise »
La Direction est favorable à une augmentation des salaires, à hauteur de 02.20 % brut à compter du 01er mai 2026.
La Direction rappelle que les taux horaires de la catégorie « Agent de Maîtrise » sont au dessus du SMIC.
La Direction est favorable à une revalorisation à hauteur de 02% des primes actuelles :
PRIMES Au 01er mai 2025 Au 01er mai 2026 (Augmentation de 2%) Prime exploitation REX / mois
612,00 € brut
624.24 € brut
Prime objectif trimestriel
612,00 € brut
624.24 € brut
Prime utilisation KALMAR / mois
50 € brut
51 € brut
Prime bi-annuelle (2x/an)
245,89 € brut
250,80 € brut
Les demandes non retenues concernant la catégorie « Agent de Maîtrise » :
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :
Possibilité de récupérer les heures supplémentaires faites
Enfant malade : aucune journée prise en compte, nous demandons deux jours pour ce cas.
Lissage de la journée de solidarité sur l’année pour ne pas retirer une journée de CP.
Ticket restaurant, carte ou chèque.
1 ou 2 jours de télétravail par semaine ou par mois.
Une journée de RTT par mois pour les agents de maitrise dont les contrats en sont dépourvus.
La Direction rappelle que la catégorie « agents de maîtrises » est susceptible de bénéficier du versement de primes exceptionnelles. La Direction rappelle également la possibilité de poser des heures en banques, congés payés ou RTT pour accompagner un enfant malade non autonome.
Concernant la possibilité de télétravailler, la Direction rappelle qu’un accord relatif au télétravail est en vigueur et qu’il convient de s’y référer quant aux postes télétravaillables.
b) Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Mesures prises :
Poursuivre les actions liées à la découverte de nos métiers ainsi qu’à leur promotion (notamment via le Groupe de travail).
Poursuivre les actions mentionnées dans l’accord égalité professionnelle et salariale.
Poursuivre les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci.
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme).
La sensibilisation des encadrants à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi de l’indicateur : salaire moyen/effectif homme/femme par statut.
c) Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention d’une assistante sociale
Mesure prise :
Maintenir l’intervention de l’assistante sociale
Baromètre « bien être »
Mesures prises :
Poursuivre le suivi du baromètre indicatif qui existe dans les entretiens professionnels.
Poursuivre les Rendez-vous avec les collaborateurs qui notent en dessous de 5 sur 10 l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle.
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises :
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise poursuivra :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »).
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans.
L’entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité.
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après un congé de parentalité.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures prises :
Maintenir l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer au mieux l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan de suivi après 06 mois d’intégration
Poursuivre le partenariat avec CAP Emploi
Développer l’accueil en stage de personnes en situation de handicap
Poursuivre la participation à des événements (type semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées).
Solliciter un organisme spécialisé dans l’animation d’actions de sensibilisation au handicap
De sensibiliser les encadrants au handicap via un organisme spécialisé.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures prises :
Poursuivre la communication via l’outil Transcis, via les téléviseurs et les panneaux d’affichage.
Poursuivre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, via le journal groupe « Bils Deroo News ».
- Maintenir la possibilité pour le collaborateur d’un RDV avec le service RH en direct
Article 5 — Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 6 - Durée du présent accord et date d’application
Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur
le 01er mai 2026.
Fait à Sin-le-Noble, le 28 mai 2026.
En cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
