Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES, représentée par :
X, Directrice des ressources humaines
X, Directeur Exécutif ;
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
X, pour la fédération des Services CFDT ;
X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties ».
Préambule :
La prime back office mise en place au sein de Solvarea résulte d’un accord d’entreprise conclu le 10 mai 2022 pour une durée indéterminée. La direction a souhaité intégrer un second critère afin d'augmenter le plafond d’atteinte de la prime back office, tout en maintenant le critère initialement prévu. Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord PBO en vigueur au sein de SOLVAREA.
Bénéficiaires
Les parties signataires souhaitent étendre le nombre de bénéficiaires afin de permettre aux agents de maîtrise de contribuer aux objectifs et de bénéficier de la prime back office . Il en résulte que :
Sont concernés les salariés statut « employé » et « agents de maîtrise » ne bénéficiant pas d’une autre prime variable.
En outre, le droit n’est acquis qu’aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (y compris contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ayant une ancienneté chez SOLVAREA de trois mois.
Pour être ayant droit, le salarié bénéficiaire doit cumuler trois mois d’ancienneté avant la date de début de la période de référence et doit être présent dans les effectifs le dernier jour de la période de référence (selon les dates de variables de paie).
Tout nouvel établissement qui serait créé au sein de la société, ou qui serait acquis par elle, bénéficiera du présent accord à compter du 1er mois complet de prime suivant son ouverture ou son acquisition.
La direction et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de simplifier les modalités de calcul de la prime back office des services centraux, en intégrant chaque salarié rattaché à la région dans laquelle il est basé, et en lui appliquant les mêmes règles de calcul et de répartition de la prime back office que les salariés de cette région.
Les personnes rattachées aux services centraux, et qui sont réparties physiquement dans 5 établissements, ne constituent plus un établissement propre mais sont rattachés à la région dans laquelle elles sont basées pour exercer leurs fonctions.
La région de rattachement du salarié est celle au sein de laquelle il est affecté le 1er jour de la période de référence.
Critère
Le choix du critère de la prime back office repose sur la satisfaction client.
Les parties ont convenu d'intégrer un critère supplémentaire lié à l'activité directe de l'entreprise Solvarea, de manière à ce que chaque bénéficiaire puisse être acteur de cet objectif
Le NPS
Le NPS (Net Promotor Score) est un indicateur de la satisfaction client incontournable dans l’Entreprise. Il permet de mesurer le niveau d’engagement et de satisfaction de nos clients et de recueillir les « verbatims » nous permettant d’améliorer nos services.
Cet indicateur unique et collectif permet de faire vivre l’esprit d’équipe tout en améliorant l’expérience client.
Pour les collaborateurs des services centraux c’est le NPS national qui est retenu contre le NPS région pour les autres collaborateurs.
Le délai de terminé
Le délai de terminé est un indicateur de la productivité dans l’entreprise. Il permet de calculer la moyenne des délais de terminés de l’ensemble des dossier terminés ITI Boulanger et Infinity (les autres activités -hors Boulanger- ne sont pas comptabilisées dans les délais)
Calcul DU NPS
La cible du NPS est fixée par la Direction au moment du dépôt des objectifs pour chaque région et au national.
En tout état de cause, le niveau d’objectif retenu pour l’année N+1 ne pourra prévoir une augmentation supérieure à 30% de l’objectif de la région.
Pour la région Ile de France, cette augmentation est fixée à 40% pour l’année 2025 et 2026 au maximum avant de revenir à la cible de 30%, ceci afin d’accompagner le « rattrapage » des autres régions.
Le NPS correspond à des questions envoyées au client qui permet de mesurer son niveau de satisfaction et d’engagement par rapport à l’entreprise.
Les réponses possibles sont des notes allant de 0 à 10. La note attribuée par le client détermine la catégorie dans laquelle il sera classé :
Promoteurs : note de 9 à 10
Passifs : note de 7 à 8
Détracteurs : note de 0 à 6
Le NPS se calcule en suite comme suit : % promoteurs - % détracteurs
Les résultats sont calculés chaque fin de mois et consolidés le 15 du mois suivant.
A titre indicatif, les cibles pour l’année 2025 sont les suivantes :
Si la cible du NPS Région ou National (selon l’affectation du bénéficiaire) est atteinte, celui-ci perçoit 100% de la prime.
Si la cible du NPS Région ou National est dépassée, la prime peut atteindre jusqu’à 100€, de manière progressive.
NPS Cible atteinte + 1 par rapport à la cible NPS +2 par rapport à la cible NPS +3 par rapport à la cible NPS +4 par rapport à la cible NPS +5 par rapport à la cible NPS +6 par rapport à la cible NPS +7 par rapport à la cible NPS Prime 50€ 57€ 64€ 71€ 78€ 85€ 92€ 100€
La prime est versée au prorata temporis de la durée contractuelle du collaborateur. Un collaborateur à temps partiel 50% percevra donc 50% de la prime mensuelle.
Les absences suivantes n’occasionnent pas de réduction du montant mensuel de la prime :
Jours fériés ;
Ensemble des congés payés ;
Accident de travail et maladie professionnelle ;
Récupération du temps de travail (RTT et heures supplémentaires) ;
Heures de formation pendant le temps de travail ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Heures de délégation ;
Réunions IRP ;
Calcul du délai de terminé
La cible du délai de terminé est fixée par la Direction au moment du dépôt des objectifs pour chaque région et au national.
Les résultats sont calculés chaque fin de mois et consolidés le 15 du mois suivant.
A titre indicatif, les cibles pour l’année 2025 sont les suivantes :
L’enjeu est de 50 € brut mensuel par salarié bénéficiaire.
Lorsque la cible Délai terminé est atteinte, la prime est de 40€ brut mensuel par salarié bénéficiaire.
Si la cible Délai terminé est dépassée (un jour en moins) la prime peut atteindre 50€.
DÉLAI DE TERMINE (DT) + 2 par rapport à la cible DT + 1,5 par rapport à la cible DT + 1 par rapport à la cible DT + 0,5 par rapport à la cible DT Cible atteinte - 1 par rapport à la cible (DT) Prime 0€ 10€ 20€ 30€ 40€ 50€
La prime est versée au prorata temporis de la durée contractuelle du collaborateur. Un collaborateur à temps partiel 50% percevra donc 50% de la prime mensuelle.
Les absences suivantes n’occasionnent pas de réduction du montant mensuel de la prime :
Jours fériés ;
Ensemble des congés payés ;
Accident de travail et maladie professionnelle ;
Récupération du temps de travail (RTT et heures supplémentaires) ;
Heures de formation pendant le temps de travail ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Animation de la prime
La direction s’engage à mettre en place les moyens de communication afin d’informer les collaborateurs des résultats mensuels.
Les parties s’accordent à ce que, tant que les nouvelles cibles ne seront pas communiquées, celles de l’année N-1 s’appliqueront.
Champ d’application
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société visés à l’article 1 de l’Accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément à l’Article L2261-7 du Code du Travail. Cette demande de révision sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la direction qui organisera dans les meilleurs délais la réunion de négociation.
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises. Il sera notamment déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens.
Le présent accord est applicable à compter de : 01/02/2025
Fait à Oignies le 20/02/2025
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
X, Directeur Exécutif ;
X, Directrice des ressources humaines ;
X, pour la fédération des Services CFDT ;
X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
