Le présent accord est conclu entre les Représentants de la Direction de l’établissement SYENSQO / SOLVAY France de Tavaux et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement SYENSQO / SOLVAY France de Tavaux dûment mandatées.
Pour la Direction, Solvay France - Tavaux représentée par Monsieur Yves COURTEMANCHE, Directeur de l’établissement SYENSQO / SOLVAY de Tavaux,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s):
Pour le Syndicat C.F.D.T., Monsieur……………………………………………………………..
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C., Monsieur……………………………………………………………..
Pour le Syndicat C.G.T., Monsieur.……………………………………………………………….
Pour le Syndicat U.N.S.A., Monsieur……………………………………………………………..
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties », sont convenues des dispositions ci-après concernant la Prime Sur Objectifs SYENSQO à Tavaux pour les années 2024 – 2025 - 2026 :
Préambule
En décembre 2016, la Direction et les Organisations Syndicales du site de Tavaux ont décidé d’engager rapidement une négociation pour la création d’un dispositif de Prime Sur Objectifs (PSO) dans le cadre d’un projet d’accord basé sur des objectifs orientés sur le cœur d’activité de l’établissement.
Ce projet visait à tenir compte de la performance relative à l’activité opérationnelle, des résultats atteints, de renforcer la reconnaissance, de poursuivre le développement du site et d’encourager l’implication et l’engagement de tous les salariés vers un but et des objectifs communs. Ce nouveau dispositif négocié et partagé, s’est concrétisé en janvier 2017 par la signature d’un premier accord de mise en place d’une Prime Sur Objectifs. Dans la continuité de ce premier accord, un deuxième accord sur la mise en place d’une Prime Sur Objectifs a été négocié en 2018 et a fait l’objet d’un accord signé avec des Organisations Syndicales représentatives le 27 février 2018. En 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, 5 accords ont été négociés et signés avec l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives sur le site de Tavaux.
Conformément à la volonté de poursuite d’un dialogue social permanent au sein de l’établissement de Tavaux pour accompagner son développement, les parties se sont rencontrées le 26 janvier 2024 (CSE), le 19 mars, puis le 29 mars et le 16 avril 2024 pour négocier un nouvel accord triennal de Prime Sur Objectifs pour les années 2024, 2025 et 2026.
La volonté et l’objectif partagés des parties à cette négociation, sont de poursuivre en 2024, 2025 et 2026 dans la voie du nouveau système de récompense et de reconnaissance du personnel Solvay de Tavaux créé en 2017 et renouvelé en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 en retour concret des améliorations constatées et des performances réalisées.
Cette vision s’inscrit toujours dans les démarches de progrès continu, d’excellence opérationnelle, de digitalisation et d’investissements majeurs engagées au sein de l’établissement et correspond aux ambitions du site et de la GBU SYENSQO Specialty Polymers opérant sur Tavaux notamment dans le cadre du déploiement des investissements productifs mis en œuvre à compter de 2020.
La production en sécurité et dans le respect de l’environnement et de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle implique la contribution de toutes les parties prenantes et de tous les salariés de l’établissement dans le cadre de leurs métiers respectifs, chacun étant acteur à son niveau des performances globales (qu’il s’agisse notamment de métiers directement ou indirectement liés à la fabrication, de métiers contribuant à la fiabilisation des installations, à la sécurisation des installations, à la maîtrise des flux, à l’amélioration des rendements ou qu’il s’agisse de métiers administratifs).
L’atteinte des objectifs décrits dans le présent accord ne peut se faire qu’avec l’implication de tous. Ainsi, salariés et Direction qui s’engagent dans cette voie confirment leur volonté d’atteindre ces objectifs tout en préservant les conditions de travail.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles d’attribution de cette Prime sur Objectifs qui ont vocation à s’appliquer au sein de l’établissement SYENSQO de Tavaux.
Ainsi, les Parties se sont réunies le 19 mars 2024, puis les 29 mars et 16 avril 2024 pour faire le bilan annuel d’application du septième accord de Prime Sur Objectifs, pour continuer à discuter de cette prime et négocier ses modalités d’application pour une période triennale de 2024 à 2026, et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit et organise les conditions relatives à la mise en place d’une prime sur objectifs SYENSQO à Tavaux pour une période triennale courant de 2024 à 2026.
ARTICLE 2 : PRINCIPES RETENUS
Le versement de la prime sur objectifs est lié à l’atteinte d’objectifs opérationnels de l’établissement SYENSQO / Solvay France de Tavaux.
La prime d’objectifs se compose d’objectifs communs à l’ensemble du personnel, basé sur les programmes de productions annuels.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux bornes de l’établissement de Tavaux de la société SYENSQO / Solvay France.
ARTICLE 4 : SALARIÉS CONCERNÉS
Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés SYENSQO / Solvay France de l’établissement de Tavaux relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (personnel Ouvriers / Employés / Techniciens et Agents de Maîtrise) inscrits à l’effectif de l’établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Solvay), au prorata temporis de leur présence effective sur chaque exercice de 2024 à 2026.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS – DÉFINITION, PONDÉRATION, ÉVALUATION, MONTANTS ET PERIODICITE DE VERSEMENT
Il est mis en place au sein de l’établissement, au bénéfice du personnel visé à l’article 4 du présent accord, une prime collective d’objectifs trimestriels liée au respect du programme de production pour chaque exercice de 2024 à 2026.
L’analyse de l’atteinte des objectifs sera effectuée par la Direction par consolidation des résultats de production conformes établis par les responsables des services concernés. La Direction fera un point régulier d’avancement de ces objectifs auprès de l’ensemble du personnel notamment lors des réunions ordinaires du CSE.
Les causes externes non imputables au personnel du site SYENSQO /Solvay France de Tavaux qui pourraient amener à revoir des cibles de productions au budget sont limitativement les suivantes : impacts non prévisibles (à la date de négociation) des conditions géopolitiques, ruptures d’approvisionnement externes à SYENSQO établissement de Tavaux, baisse significative de la demande commerciale globale y compris perte potentielle de clients pour chacun des indicateurs, ou conditions climatiques extrêmes/catastrophes naturelles.
5-1) Objectifs pris en compte :
Il s’agit de prendre en compte 6 indicateurs de production afin d’associer l’ensemble des chantiers / services, de reconnaître les résultats atteints en volumes de production conformes en comparaison aux volumes de production conformes définis comme objectifs pour les années 2024, 2025 et 2026.
5-2) Modalités et Périodicité de versement :
Afin d’être le plus proche de l’atteinte des résultats attendus, la reconnaissance mise en place se traduirait sur ces 3 (trois) années par le versement trimestriel d’une Prime sur Objectifs (versements en avril / juillet / octobre de chaque année N, avec un solde en janvier de chaque année N+1).
La prime d’objectifs sera alors versée trimestriellement lors des paies :
Pour l’année 2024
- du mois d’avril 2024 pour la période janvier-mars 2024, - du mois de juillet 2024 pour la période avril-juin 2024, - du mois d’octobre 2024 pour la période juillet-septembre 2024, - du mois de janvier 2025 pour la période octobre-décembre 2024.
Pour l’année 2025
- du mois d’avril 2025 pour la période janvier-mars 2025, - du mois de juillet 2025 pour la période avril-juin 2025, - du mois d’octobre 2025 pour la période juillet-septembre 2025, - du mois de janvier 2026 pour la période octobre-décembre 2025
Pour l’année 2026
- du mois d’avril 2026 pour la période janvier-mars 2026, - du mois de juillet 2026 pour la période avril-juin 2026, - du mois d’octobre 2026 pour la période juillet-septembre 2026, - du mois de janvier 2027 pour la période octobre-décembre 2026
Les 3 premiers versements sont des avances acquises sur le montant annuel total qui sera défini selon l’atteinte des résultats de productions conformes sur l’ensemble de chaque exercice 2024, 2025 et 2026. Le bilan global de chaque exercice est effectué en janvier de chaque année, sur la base du réalisé annuel. Ainsi, le versement des soldes de Prime sur Objectifs pour les années 2024, 2025, et 2026 sera effectué en janvier 2025 pour l’exercice 2024, janvier 2026 pour l’exercice 2025 et janvier 2027 pour l’exercice 2026.
5-3) Valorisation de l’atteinte des objectifs de production :
6 objectifs de production conditionnent le versement de la prime trimestrielle d’objectifs et son montant. Ils sont appréciés comme suit au prorata de leur réalisation et la valeur de l’évaluation évolue proportionnellement et linéairement entre deux bornes de pourcentage d’atteinte des niveaux de production.
Ainsi, 3 seuils sont définis pour chacun des 6 objectifs de production exprimés en tonnes annuelles.
Pour l’année 2024
1)Seuil de déclenchement qui correspond à l’Objectif annuel fixé pour 2024 minoré de 10%.
2)Objectif 2024 qui correspond aux tonnages conformes pris en compte dans les budgets business en 2024 pour les activités de la GBU Specialty Polymers: VDC, PVDC-S, PVDC-L, VF2, 142b et PVDF)
3)Challenge 2024 qui correspond aux budgets business 2024 majorés 2.5% pour l’ensemble des activités (VDC, PVDC-S, PVDC-L, VF2, 142b et PVDF).
Chaque trimestre, le calcul du montant de la Prime sur Objectifs est effectué sur la base des productions réalisées sur le trimestre en comparaison avec les cibles de production annuelles divisées par 4 trimestres.
Le versement s’effectue donc en 3 « avances » et le solde est calculé et versé lors du bilan annuel programmé en janvier 2025 sur la base des productions totales annuelles réalisées sur l’année 2024.
Pour les années 2025 et 2026
Les Objectifs annuels 2025 et 2026 restent à préciser par la Direction de la GBU, et seront définis au cours des premiers trimestres des années 2025 et 2026 avec la même proportionnalité entre :
le seuil de déclenchement (-10% par rapport au budget),
le budget correspondant à l’engagement du site en fonction de la demande commerciale prévisionnelle et du taux de disponibilité de ses équipements industriels (prise en compte des MDC / OEE, évolution des permis d’exploitation et périodes programmées de TAD)
le challenge correspondant au budget majoré de 2.5%
5-4) Montants de la Prime sur Objectifs en base annuelle selon les seuils de production atteints :
Année 2024
Au seuil de déclenchement 2024, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 240 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut de 1 440 €.
Ou ;
A l’objectif 2024, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 400 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 2 400 €.
Ou ;
Au challenge 2024, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 441,66 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 2 650 €.
Année 2025
Au seuil de déclenchement 2025, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 250 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut de 1 500 €.
Ou ;
A l’objectif 2025, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 425 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 2 550 €.
Ou ;
Au challenge 2025, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 483,33 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 2 900 €.
Année 2026
Au seuil de déclenchement 2026, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 266,67 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut de 1 600 €.
Ou ;
A l’objectif 2026, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 450 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 2 700 €.
Ou ;
Au challenge 2026, chacun des 6 critères de production atteints délivrerait un montant unitaire brut de 516,66 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 3 100 €.
La prime sur objectifs attribuée sur un trimestre et le solde annuel sont l’addition des résultats atteints pour chacun des 6 critères de production.
ARTICLE 6 : CIBLES DE PRODUCTION ANNUELLE PRISES EN COMPTE (exercice 2024)
Les 6 indicateurs de production pour l’exercice 2024 sont repris dans le tableau ci-dessous avec les 3 niveaux d’atteinte possible exprimés en tonnes de production conformes et la valorisation en euros bruts associée :
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et couvre les années civiles 2024, 2025 et 2026.
Les parties s’engagent à se réunir dans le courant du mois de janvier 2025 pour réaliser le bilan annuel 2024 et valider le montant du solde de Prime sur Objectifs 2024 et, dans le courant du premier trimestre des années 2025 et 2026 pour préciser les tonnages cibles correspondant à l’objectif / budget.
ARTICLE 8 : COMMISSION D’INTERPRETATION DE L’ACCORD
Il est institué une commission d’interprétation du présent accord. Elle est composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord. Elle se réunit à l’initiative et sur demande motivée d’une des parties signataires.
A titre tout à fait exceptionnel pour l'année 2024, au vu de la situation géopolitique, les parties signataires du présent accord se laissent la possibilité d'activer une clause de revoyure visant à discuter, le cas échéant, d'un ajustement des tonnages cibles définis initialement notamment suite à une évolution majeure de la demande commerciale ou la survenance d'une cause externe définie à l'article 5, ainsi que d’éventuelles causes internes non prévisibles échappant à la volonté des salariés.
ARTICLE 9 : COMMISSION LOCALE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties sont convenues de créer une commission locale de suivi composée de représentants de la Direction de l’établissement SYENSQO / Solvay France de Tavaux et de deux représentants par Organisation Syndicale représentative de l’établissement SYENSQO / Solvay France de Tavaux. Cette commission a pour rôle de suivre la bonne mise en œuvre au niveau du site SYENSQO / Solvay France de Tavaux du présent accord et peut se réunir trimestriellement et une fois en janvier 2025 pour en faire le bilan annuel.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lons le Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Tout avenant éventuel devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à Tavaux, le 26 Avril 2024
Pour la société SYENSQO / SOLVAY France Etablissement de Tavaux, Monsieur Yves COURTEMANCHE Directeur dûment mandaté,……….………………………………………
Pour la CFDT, Monsieur ……………………………….Délégué Syndical CFDT dûment mandaté,
…………………………………………………………………………………………………..
Pour la CFE-CGC, Monsieur ……………………..Délégué Syndical CFE-CGC dûment mandaté,
…………………………………………………………………………………………………
Pour la CGT, Monsieur …………………………………Délégué Syndical CGT dûment mandaté,
…………………………………………………………………………………………………
Pour l’UNSA, Monsieur …………………………………Délégué Syndical UNSA dûment mandaté,
