Accord sur les moyens de fonctionnement de l’Association des CE INOVYN et CSE SOLVAY Opérations de la Plateforme de Tavaux
Préambule : Les CE INOVYN France et CSE de Solvay Operations France - Tavaux ont décidé la création d’une association dans le but de gérer de manière commune, et pour le bénéfice de l’ensemble du personnel SOLVAY et INOVYN, les Activités Sociales et Culturelles des 2 entités sur la plateforme de Tavaux.
Cette Association, créée en février 2018, s’intitule « Association des Comités d’Entreprise et d’Etablissement de la Plateforme Chimique de Tavaux » et sera nommée « Association » dans les articles du présent accord. Dans ce cadre, les Directions de INOVYN France et de Solvay Operations France - Tavaux et leurs Partenaires Sociaux respectifs se sont rencontrés à plusieurs reprises pour définir les moyens spécifiques complémentaires aux dotations horaires des élus de chaque instances qui participeront au fonctionnement de cette association.
Il est ainsi convenu l’attribution par chaque entité d’une dotation horaire annuelle.
Article 1 : Dotation horaire annuelle avec maintien de la rémunération La société Solvay Opérations France – Etablissement de Tavaux met à disposition une dotation annuelle maximum de 150 heures.
Article 2 : Bénéficiaires de la dotation Les membres du CSE Solvay Opérations France – Etablissement de Tavaux désignés pour participer au fonctionnement de l’Association, conformément au Règlement Intérieur de l’Association.
Article 3 : Situation particulière de l’année 2018 Compte tenu des travaux liés à la mise en place de l’Association sur son premier exercice, la Direction accepte la dotation au titre de l’année 2018, d’un quota de 150 heures sans proratisation liée à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lons le Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Fait à Tavaux, le ………………………………….
Pour la Direction SOLVAY OPERATIONS France - TAVAUX,
