La Direction des sociétés comprenant les établissements composant l’UES Solvay France figurant en Annexe 1, représentée le Directeur des Relations Sociales et de l’Innovation Sociale de Solvay, dûment mandaté à cet effet :
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France dont les établissements figurent en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :
CFDT
CFE/CGC
CGT –
Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, il est convenu de fixer les dates et les modalités du vote relatif aux élections professionnelles devant se dérouler entre le 19 et le 31 mars 2018 au sein de l’ensemble des entités juridiques dans lesquelles Solvay emploie des salariés en France et de prévoir la durée des prochains mandats au sein de l’UES Solvay France.
Article 1. Le périmètre de l’accord
L’ensemble des entreprises et établissements qui entrent dans le périmètre de l’UES Solvay France qui figurent en Annexe 1 entrent dans le champ d’application du présent accord.
Article 2. La date harmonisée des élections au sein du Groupe Solvay
Les dates au cours desquelles se déroule le scrutin au sein des établissements de Solvay sont communes.
Le premier tour des élections en vue de l’élection des membres du comité social et économique d’établissement intervient sur une période de huit jours entre le 19 mars 2018 à 9 heures et le 26 mars 2018 à 5 heures.
Les résultats sont proclamés le 26 mars 2018 à partir de 9 heures.
S’il est nécessaire, un second tour est organisé sur une nouvelle période de huit jours entre le 9 avril 2018 à 9 heures et le 16 avril 2018 à 5 heures. Dans cette hypothèse, les résultats sont proclamés le 16 avril 2018 à partir de 9 heures.
Article 3. La durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique d’établissement est fixée à 4 ans.
Article 4. Le vote électronique
Article 4.1. Le prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la direction, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.
Article 4.2. L’expertise préalable du système
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique, en vertu des articles R. 2314-12 et R. 2314-22 du Code du travail, est soumis à une expertise indépendante réalisée par un expert agréé près la Cour d’Appel de Paris, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus visé à l’article 4-3. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi qu’aux organisations syndicales.
Article 4.3. Les caractéristiques du système
La Direction s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure : -la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, -la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, -la sécurité de l'émargement, -la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes : -les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne demeurent accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (le prestataire fournissant le système de vote électronique choisi par la direction). -le système de vote électronique doit être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. -les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent pas de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Direction ou des délégués de listes présents.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 4.4. L’information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 4.5. Le protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4 et L 2324-21 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le bureau de vote devra être constitué avant la date d’ouverture du scrutin.
Les représentants du personnel dont les délégués syndicaux, les délégués de liste et les membres du bureau bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation sur le système de vote électronique retenu préalablement à la date d’ouverture du scrutin.
Article 4.6. Le vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.
Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Article 4. La durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la signature du présent accord et prendra fin le 18 mars 2022.
Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par recommandé avec accusé de réception.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5. La publicité et le dépôt de l'accord
La direction de Solvay procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 5 décembre 2017
ANNEXE 1
LISTE DES ENTREPRISES JURIDIQUES DE l’UES SOLVAY FRANCE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L’ACCORD
