AVENANT n°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE
FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE LA SOCIETE SOLYSTIC EN FRANCE
Entre les soussignés :
La société SOLYSTIC SAS dont le siège social est situé au 152 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
D’une part,
Et : . Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central, . Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, . Le syndicat C.G.T., représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, visant à garantir un accès sans reste à charge pour certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, adapte le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme 100% Santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019.
Ainsi, tous les régimes de frais de santé doivent être conformes à ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2020.
Au regard de ces évolutions, la Direction et les partenaires sociaux, à travers la Commission Prévoyance et Frais de santé, se sont réunis le 6 juin 2019 et le 25 septembre 2019 afin de définir les aménagements de garanties nécessaire à la mise en conformité du régime socle aux exigences du nouveau « contrat responsable », modifié par la réforme 100% Santé.
Lors de la Commission du 6 juin, les contours de la réforme ont été présentés par le conseil Delta assurances ainsi que les impacts techniques estimés, selon plusieurs hypothèses, sur le régime. Compte tenu du très bon niveau des garanties existantes, il ressort de cette étude un faible impact sur les prestations du régime.
Au regard de ces éléments, le conseil Delta assurances a obtenu l’accord de l’Assureur pour un renouvellement à l’identique des taux de cotisations au 1er janvier 2020.
Aussi, la Direction a proposé une mise en conformité stricte du régime socle avec la réforme 100% santé/responsable avec, en contrepartie, le maintien à l’identique des taux de cotisations et de la part Employeur en 2020.
Ce choix a été validé par l’ensemble des organisations syndicales à la suite de la Commission Santé et Prévoyance qui s’est tenue le 25 septembre 2019, par un avis favorable prononcé à l’unanimité de ses membres. En revanche, les organisations syndicales ont tenu à effectuer les commentaires suivants ici reportés :
CFDT : mail du 09/10, 17h19 de Monsieur XXXXX : « La CFDT donne un avis favorable à la proposition de la direction, à savoir : une mise en conformité stricte de notre contrat avec la réforme 100% santé/responsable selon les propositions qui viennent d’être présentées par DELTA. Aucune évolution des taux de cotisations ni modification de la participation Employeur en 2020. La CFDT regrette la présentation qui stigmatise la population non cadre qui a pourtant touchée moins de remboursement par salarié (XXXXX pour les cadres). Dans un régime solidaire, il est normal que ceux qui gagnent moins cotisent moins. La CFDT redemande que le terme ‘consommation’ soit remplacé par ‘remboursement’. La CFDT propose que l'information sur les professionnels de santé de proximité du réseau carte blanche ainsi qu'un résumé des bonnes pratiques en la matière soient transmis en version papier aux salariés.
CFE-CGC : mail du 04/11, 13h14 de Monsieur XXXXX : « Nous regrettons que vous n’ayez pas pu répondre positivement à notre mail du 07 octobre dernier et renégocier ces points avec AG2R, qui, comme vous l’indiquez ne représente que 2% des actes de l’optique ; qui par conséquent ne devraient pas remettre en cause l’équilibre global du régime. Pour autant, au regard du travail réalisé, des négociations de Delta Assurances auprès de l’AG2R et de l'urgence, nous CFE-CGC acceptons de partir sur la base que vous proposez dans le cadre de la réforme 100% Santé. Nous resterons cependant vigilants sur ces points et nous vous demandons, lors de la présentation du bilan 2019 (que vous nous ferez en 2020), de nous présenter deux simulations avec les conditions 2020 en s’appuyant sur les dépenses 2019, de ce qu’aurait coûté en 2019 en moins à la mutuelle AG2R chacun des points suivants si ces conditions avaient été mises en place en 2019 : diminution des seuils pour les équipements complexes et très complexes (XXXXX) ; diminution des seuils pour les montures (XXXXX) ».
CGT : mail du 4/11, 16h44 de Madame XXXXX : « Côté CGT, nous sommes entièrement d'accord avec la position de la CFE-CGC, c'est-à-dire : valider la proposition de Delta telle qu'elle nous a été présentée en réunion, pour ne pas mettre en péril leur négociation ; faire le bilan des deux points évoqués par MC en 2020. Et je rappelle que la loi du 100% Santé fera baisser mécaniquement les prix : en prenant l'exemple des montures seules, il est FORT POSSIBLE que l'on voit apparaître comme par hasard sur le marché des montures à 99,99 €, là où auparavant elles étaient à 149,99 € (je rappelle qu'une monture, c'est une pièce moulée en plastique et deux vis; il existe des articles intéressants sur les marges des opticiens à ce sujet) ».
Les évolutions du régime Frais de santé de SOLYSTIC sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Cet avenant a pour objet d’entériner le maintien des taux de cotisations du personnel actif et inactif au 1er janvier 2020. Les garanties applicables au 1er janvier 2020, conformes au nouveau « contrat responsable » modifié par la réforme du 100% santé, sont annexées au présent accord.
Seuls sont cités dans le présent avenant les articles faisant l’objet d’une évolution, les autres articles de l’accord initial signé le 22 septembre 2009 et ceux modifiés par les avenants en date du 13 février 2013 et du 22 novembre 2017 demeurent inchangés dans leur intégralité.
ARTICLE 1 : TAUX, REPARTITION DES COTISATIONS
L’article 3 de l’avenant du 22 novembre 2017, venu réviser l’article 3 de l’accord du 22 septembre 2009 modifié par l’avenant du 19 février 2013, est modifié comme suit :
3.1 Les montants forfaitaires de cotisations par catégories de salariés et clef de répartition
Les cotisations financent la couverture du salarié et de ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’Assurance et la notice d’information remise au salarié.
Afin de favoriser l’accès de tous les salariés à un système de garanties « Frais de santé » optimisé, les cotisations ont été définies selon les principes suivants :
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et différenciées par catégories, telles que définies à l’article 2 de l’accord collectif du 22 septembre 2009 ;
Les cotisations du régime socle et du régime surcomplémentaire sont financées par le salarié et l’employeur dans les proportions décrites ci-après.
3.1.1 - Régime socle
Le financement des cotisations du régime socle est pris en charge par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :
Première catégorie
(‘non-Cadres’)
Deuxième catégorie
(‘Cadres’ et ‘Assimilés-Cadres’) Part salarié Part employeur
Part salarié Part employeur XXXXX
%
XXXXX
%
XXXXX
%
XXXXX
%
A titre informatif, les taux de cotisations applicables depuis le janvier 2018 et maintenus à l’identique au 1er janvier 2020 sont les suivants :
Première catégorie
(‘non-Cadres’)
Deuxième catégorie
(‘Cadres’ et ‘Assimilés-Cadres’)
XXXXX % du PMSS
XXXXX % du PMSS
Ils pourront évoluer conformément à l’article 3.3 de l’accord du 22 septembre 2009 tel que modifié par l’avenant du 19 février 2013.
3.1.2 - Régime surcomplémentaire
Le financement des cotisations du régime surcomplémentaire est pris en charge par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :
Première catégorie
(‘non-Cadres’)
Deuxième catégorie
(‘Cadres’ et ‘Assimilés-Cadres’) Part salarié Part employeur Part salarié Part employeur XXXXX
%
XXXXX %
XXXXX %
XXXXX %
A titre informatif, les taux de cotisations applicables depuis le 1er janvier 2018 et maintenus à l’identique au 1er janvier 2020 sont les suivants :
Première catégorie
(‘non Cadres’)
Deuxième catégorie
(‘Cadres’ et ‘Assimilés-Cadres’)
XXXXX % du PMSS
XXXXX % du PMSS
Ils pourront évoluer conformément à l’article 3.3 de l’accord du 22 septembre 2009 tel que modifié par l’avenant du 19 février 2013.
3.2 Les montants forfaitaires de la cotisation des autres ex-salariés inactifs bénéficiaires
3.2.1 - Régime socle
Afin de contenir l’augmentation des remboursements constatée en 2018, les taux de cotisations du régime socle des ex-salariés inactifs ont été majorés de + XXXXX % au 1er janvier 2019.
A titre informatif, les taux de cotisations applicables depuis le 1er janvier 2019 et maintenus à l’identique au 1er janvier 2020 sont les suivants :
Isolé
Famille
XXXXX % du PMSS
XXXXX % du PMSS
3.2.2 - Régime surcomplémentaire
A titre informatif, les taux de cotisations applicables depuis le 1er janvier 2018 et maintenus à l’identique au 1er janvier 2020 sont les suivants :
Isolé
Famille
XXXXX % du PMSS
XXXXX % du PMSS
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Il révise l’accord signé le 22 septembre 2009, tel que modifié par les avenants en date du 13 février 2013 et 22 novembre 2017.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. Ce document sera également envoyé par courrier recommandé avec A/R au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Les mesures contenues dans le document seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie de publication sur l’intranet et affichage sur les panneaux Direction.
A Bagneux, le 28 novembre 2019. Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publication.
