ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE L’ACTIVITE LIGERON
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE L’ACTIVITE LIGERON
Entre :
La société SOM SA, dont le Siège Social est 550, Rue Pierre Berthier - Parc de Pichaury, 13100 AIX EN PROVENCE, représentée par …………………… agissant en qualité de DRH,
d’une part,
Et
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
……………….., représentée par ………………. en qualité de délégué syndical central,
……………….., représentée par ……………… en qualité de déléguée syndicale centrale,
………………., représentée par …………………., en qualité de délégué syndical central,
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule En 2018, l’opération d’apport partiel d’actifs de LIGERON (société SONOVISION) à la société SOM département ENERGIE a permis de poursuivre les actions de développement de nos activités. Cependant, même si le processus d’intégration des hommes s’est correctement déroulé, il n’est pas finalisé d’un point de vue social. Aussi, deux « entreprises » continuent d’exister au sein de SOM ENERGIE.
Cette situation impacte de manière significative la compétitivité de l’entreprise et son développement à moyen et long terme. En effet, l’absence d’un statut social commun aux collaborateurs de l’activité LIGERON et aux autres collaborateurs de SOM ENERGIE contribue à maintenir un clivage entre ces deux structures et ne permet pas de développer une culture d’entreprise partagée par tous et pourrait être source de turn-over subi. Ces différences sont aussi sources de complexité en matière de gestion des hommes et sources de manque d’efficacité.
Dans ce contexte et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et de qualité, dans l’intérêt des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales de la société SOM SA se sont rapprochées pour mettre en œuvre des mesures visant à organiser l’harmonisation des statuts des salariés du périmètre historique LIGERON et des salariés du périmètre SOM ENERGIE en négociant un pacte social qui permette de franchir cette étape de façon concertée.
C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein du département ENERGIE de la société SOM SA et concerne l’ensemble des salariés du périmètre LIGERON, c’est-à-dire l’ensemble des salariés affectés aux établissements :
SOM Ligeron Aix en Provence
SOM Ligeron Bagneux
SOM Ligeron Guipavas
SOM Ligeron La Rochelle
SOM Ligeron La Valette
SOM Ligeron Lyon
SOM Ligeron Merignac
SOM Ligeron Toulouse
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent à l’ensemble des salariés du département ENERGIE de la société SOM SA.
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de prévoir des mesures permettant l’harmonisation des dispositions sociales applicables aux salariés du périmètre LIGERON avec celles applicables aux autres collaborateurs de SOM ENERGIE.
Article 3 : Application des dispositions en vigueur au sein de SOM ENERGIE Dans le but de rationaliser la gestion des Hommes et afin de fidéliser ses collaborateurs, la Direction de SOM et les partenaires sociaux ont convenu d’harmoniser les dispositions sociales applicables aux salariés du périmètre LIGERON avec celles applicables aux autres collaborateurs de SOM ENERGIE.
Les parties conviennent de mettre fin à l’usage consistant à appliquer les anciennes dispositions conventionnelles issues de l’accord d’entreprise SONOVISON du 3 novembre 1994 et de ses avenants, ainsi que de l’accord SONOVISON du 21 décembre 1999 et de son avenant du 23 octobre 2000, ainsi que de mettre fin aux usages maintenus au sein du périmètre LIGERON.
Les dispositions du présent accord sont applicables en toute matière qui ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques au sein de l’accord de performance collective conclu concomitamment au présent accord.
Seront applicables, à compter du 1er mars 2022, aux salariés visés au 1er alinéa de l’article 1er du présent accord, l’ensemble des règles définies au sein de SOM ENERGIE, et ce qu’elles résultent d’accords d’entreprise, de la convention collective ou d’usages d’entreprise. Ces dispositions sont susceptibles d’évolution dans les conditions qui leur sont propres.
Il en ira ainsi notamment pour tout ce qui concerne :
les congés payés, notamment les congés d’ancienneté et les congés cadres,
les congés exceptionnels pour évènements familiaux et les congés spéciaux enfants,
la maternité : état de grossesse déclaré à compter de la date d’effet du présent accord
les médailles du travail.
Les conditions d’organisation et de décompte de la durée du travail, et notamment de calcul des jours RTT, des salariés du périmètre LIGERON seront régies, à compter de la date visée ci-dessus, par les règles définies au sein de SOM ENERGIE, telles qu’elles résultent des accords et des usages d’entreprise et notamment l’accord relatif au temps de travail du 23 janvier 2001 et ses avenants.
Article 4 : Réévaluation de la contribution patronale aux tickets restaurant Les tickets restaurants sont attribués dans les conditions en vigueur au sein de SOM ENERGIE.
Cependant, afin de maintenir le niveau actuel de prise en charge des tickets restaurant de LIGERON, plus favorable, il est convenu d’étendre à l’ensemble de SOM ENERGIE, la valeur de la contribution patronale aux tickets restaurant à 4,83 euros, correspondant à une prise en charge de 60% de la valeur faciale.
Ainsi, à compter du 1er mars 2022, la valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 8,05 euros, et la contribution patronale est portée à 4,83 euros, pour l’ensemble des salariés. La baisse de la valeur faciale du ticket restaurant de Ligeron n’impacte pas la contribution patronale qui reste à 4,83 euros (hors NAO 2022).
Article 5 : Modalités de suivi de l’application de l’accord Pendant les six premiers mois d’application du présent accord, sa mise en œuvre fera l’objet, tous les deux mois, d’une information du Comité Social et Economique d’établissement lors d’une réunion ordinaire.
Article 6 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction et à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 décembre 2021, en six exemplaires originaux.
Pour la société
SOM SA :Pour les organisations syndicales : ………………………
rue des Entreprises ZA des Bagatelles 50110 TOURLAVILLE Tél. (0)2 33 23 48 88 Fax (0)2 33 20 18 26 email : cherbourg@sonovisiongroup.com
Evry
Immeuble Espace Europe 1 5 rue François Truffaut 91080 COURCOURONNES Tél. (0)1 60 77 09 42 Fax (0)1 60 77 11 66 email : evry@sonovisiongroup.com
Lorient
Centre d’Affaires de la Découverte Bâtiment Cordouan 39, rue de la Villeneuve 56100 Lorient Tél. (0)2 97 83 97 01 Fax (0)2 97 83 26 00 email : lorient@sonovisiongroup.com
Pau
rue d'Ossau ZI de Berlanne 64160 MORLAAS Tél. (0)5 59 02 50 68 Fax (0)5 59 30 25 66 email : pau@sonovisiongroup.com
Toulon
Lotissement Sainte-Claire rue des Frères Lumière 83160 LA VALETTE DU VAR Tél. (0)4 94 23 80 80 Fax (0)4 94 23 80 89 email : toulon@sonovisiongroup.com
Toulouse
5 et 8 Avenue Edouard Serres ZI Aéronautique BP 320 31773 COLOMIERS CEDEX Tél. (0)5 62 74 30 00 Fax (0)5 61 15 50 39 email : toulouse@sonovisiongroup.com
Aix en Provence
Immeuble NISSIZA Bât 2 550 rue Pierre Berthier 13799 AIX EN PROVENCE cedex 3 Tél. (0)4 88 14 87 00 Fax (0)4 88 14 87 86 email : vitrolles@sonovisiongroup.com
La Rochelle
10 A 14 Les Minimes 10 rue Jean Perrin 17000 LA ROCHELLE Tél. (0)5 46 52 09 97 Fax (0)5 46 50 46 87
Grenoble
50, chemin de l’Etoile38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN Tél. 04 76 18 04 11 Fax 04 76 18 04 10
