La société Somafi-Soguafi société anonyme, dont le siège social est situé 8 lotissement Bardinet immatriculée au RCS de Fort de France, sous le numéro 303 160 501 000 92 Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et,
L’Organisation Syndicale CFTC Représentée par son Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale SMBEF-CGTM
Représentée par son Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale UGTG Représentée par son Délégué Syndical, Madame
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7 février 2024, 6 mars 2024, 13 mars 2024, 20 mars et le 4 avril 2024, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2024 (NAO).
Le présent accord reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des cinq réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société .
Article 2 - Objet
L’objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Article 3– Engagements dans le cadre des NAO 2024
3.1 Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2023, un budget d’augmentation équivalent à
1.20 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein).
Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Satisfaisant » au titre de l’année 2023, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié. Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Service des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser
1.20 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus.
Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet. Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2023 et au 1er avril 2024, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2023. Les augmentations des salariés concernés prendront effet rétroactivement au 1er avril 2024 Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2023, ne bénéficieront d’aucune augmentation individuelle. La Direction alloue en outre un budget d’augmentation complémentaire réservé à l’accompagnement des promotions.
3.2 Concernant l’augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
La valeur du ticket-restaurant est portée à
11 euros (antérieurement cette valeur était fixée à 10 euros) à compter de la paie du mois juin 2024, avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%).
La Direction reconnaît que les employé(e)s peuvent être confronté(e)s à des situations imprévues concernant la santé de leurs enfants pendant les heures de travail. A ce titre, la Direction accorde la possibilité d'utiliser sans justificatif médical, un jour par an pris dans le contingent des congés « enfants malades » inscrit aux termes de l’article 3.9.1 de l’accord d’entreprise dit « Accord de substitution Somafi Soguafi » régissant les autorisations d’absence pour la maladie d’un membre de la famille du salarié.
Pour justifier l'utilisation de ce jour, le collaborateur devra fournir un document officiel de l'institution dans laquelle est scolarisé ou pris en charge l'enfant pendant les heures de travail des parents, attestant de l’impossibilité de garder l'enfant pour des raisons de santé (Bon de sortie, décharge etc.)
Ce document devra être présenté dans les meilleurs délais à la hiérarchie ou au service des ressources humaines. Il est entendu que cette disposition s'applique dans les cas où l’état de santé de l'enfant ne nécessite pas forcément une consultation médicale, mais requiert tout de même la présence de ses parents.
La Direction s'engage à traiter ces demandes de manière bienveillante et à respecter la vie privée des collaborateurs dans ce contexte.
3.4 Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »
La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont entamé une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur ».
3.5 Concernant l’accord d’intéressement
La Direction et les Organisations Syndicales, sont convenus de se rencontrer afin d’entamer les négociations relatives à l’accord d’intéressement SomafiSoguafi.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Auprès de la DEETS de Fort de France via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société , par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Service des Ressources Humaines.
La Société adressera le présent accord par mail à l’ensemble des salariés et communiquera sur son contenu et son entrée en vigueur.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Fait à Fort de France, le 3 mai 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour Les syndicats représentatifs Pour la Société Somafi - Soguafi
Monsieur
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par son Délégué Syndical, Madame PALACIO
L’Organisation Syndicale SMBEF-CGTM
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur VEILLEUR
L’Organisation Syndicale UGTG
Représentée par son Délégué Syndical, Madame VINETOT
ANNEXE
Demandes initiales des organisations syndicales
Non retenues dans l’accord et donc non applicables
C.F.T.C :
SALAIRES
Augmentation générale des salaires de 4% pour faire face à l’inflation et gagner en pouvoir d’achat, avec effet rétroactif au 1e janvier 2024
Revalorisation des salaires par tranche à partir de :
>1000 € pour les salaires <31000€ ou égal à 41000€ >850€ pour les salaires >41000€ et inférieur ou égal à 50000€ >700€ pour les salaires >50000€ et inférieur ou égal à 60000€
Augmentation des salaires de 100€ net mensuel, pour les collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans
Augmentation de l’abondement PEE (Plan Epargner Entreprise)
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 11,97€
Pérenniser la prise en charge des frais de transport
Révision de la grille de classification
Décorréler l’augmentation individuelle du rating basée sur l’évaluation Talentsoft (évaluation annuelle)
PRIMES Ouverture des négociations pour la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour tous
S.M.B.E.F. – C.G.T.M.
REMUNERATIONS
Augmentation générale à part égale pour l’ensemble des salariés
Renégociation Participation / intéressement
Revalorisation de la prime de départ volontaire
Ouverture des négociations sur la PPV
B. REVALORISATION
Valeur faciale des tickets restaurants
Prime de départ
EPARGNE
Augmentation de l’abondement PEE
EQUITE
Egalité Homme Femme
Réduire la disparité inter service / Homme femme à fonction égale
Finaliser grille de classification
ORGANISATION DU TRAVAIL
Flexibilité
Possibilité d’avoir 1 jour enfant malade / an sans justificatif médical
1j absence sans motif
Harmonisation des RTT
U.G.T.G.
Augmentation générale des salaires 5%
Attribution de 2 primes de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros, chacune à verser au cours de l’année 2024
Augmentation des tickets de restaurant à hauteur de 13 euros
Formation dans le cadre du CPF
Prise en charge par l’employeur de tout pourcentage laissé à la charge du salarié,
Abondement automatique de l’employeur dès lors que le solde du CPF est insuffisant pour couvrir le montant de la formation
Révision des critères de calcul de l’intéressement et de la participation
(pourcentage dans la formule dérogatoire) : mise en place d’une commission de travail
