La société Somafi Soguafi, société anonyme, dont le siège social est situé 8, lotissement Bardinet – 97200 Fort de France, immatriculée au RCS de Fort de France, sous le numéro 303 160 501
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « la Société » ou « Somafi Soguafi »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale SMBEF CGTM,
Représentée par son Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale
CFTC,
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
L'Organisation Syndicale
UGTG,
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 27 janvier 2025, 10 février 2025, le 17 février 2025 et le 24 février 2025, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2025 (NAO). Le présent accord reprend les mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues au terme des quatre réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Somafi Soguafi.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2025
Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2025 un budget équivalent à
1,5 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein) pour des augmentations salariales individuelles.
Ces augmentations seront définies de manière sélective par le Manager. Elles feront l’objet d’une validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction générale. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,5 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus. Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet. Les augmentations sont susceptibles de s’appliquer aux salariés présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2024 et toujours présents aux effectifs au moment du paiement. Les parties conviennent qu’en cas d’attribution d’une augmentation individuelle, cette dernière ne sera pas inférieure à 1% du salaire annuel brut de base du salarié concerné. Des mesures « d’équité salariale » pourront être appliquées cas échéant. Les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er mars 2025. Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2024, ne bénéficieront d’aucune augmentation individuelle.
Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »
La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur », laquelle a abouti à un accord signé le 28 février 2025.
Concernant l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les parties conviennent de revoir les conditions d’abondement du PEE de la société Somafi Soguafi avec pour objectifs d’aboutir à un abondement annuel maximal de 1 440 euros bruts par salarié selon la répartition suivante :
90% de la somme mensuelle versée comprise entre 0 et 100 €, soit un montant maximum de 90€ par mois
50% de la somme mensuelle versée comprise entre 100.01€ et 160€, soit un montant maximum de 30 € par mois
Cf tableau récapitulatif suivant :
Cette mesure nécessite la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE ; elle entrera donc en vigueur selon les modalités et la date prévues par ledit avenant.
Concernant la classification des postes dans l’entreprise
Dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise post rupture conventionnelle collective, la Direction s’engage à examiner la cohérence entre les postes et les niveaux de classification tels que fixés par la Convention collective applicable. Le cas échéant, les corrections nécessaires seront effectuées ainsi qu’une mise à jour des fiches de poste.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la DEETS de Fort de France via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Somafi Soguafi, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Fait à Fort de France, le 28 février 2025 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les syndicats représentatifsPour la Société Somafi Soguafi
