Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 1er juillet, 14 septembre, 28 septembre et 09 novembre 2022 entre la Direction et les délégations syndicales et de la société.
A l’issue de ces réunions, les partenaires syndicaux et la Direction ont conclu l’accord suivant :
1- Augmentation du salaire de base
Il a été décidé d’augmenter le salaire de base brut des salariés, hors salariés indexés au SMIC, et cadres Chefs de Service, selon le tableau suivant :
Ces augmentations seront appliquées à partir du 1er octobre 2021, et il est bien entendu que ces augmentations n’impacteront les éventuelles augmentations individuelles qui seront présentées au budget.
2 – Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
Il est convenu de mettre en place la PPV selon les critères suivants :
Cet article fera l’objet d’un accord à part entière qui sera joint en annexe.
3-Médailles du Travail
Il est instauré une grille de gratification à verser au salarié à l’occasion de la remise de sa Médaille d’Honneur du Travail en 2022. Celle-ci est décernée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales par l’intermédiaire de la Préfecture.
Elle se décompose comme suit :
Echelon Ancienneté Requise Montant de la Gratification Argent 20 ans 300.00 € Vermeil 30 ans 400.00 € Or 35 ans 500.00€ Grand Or 40 ans 700.00€
Les salariés qui ont fait les démarches nécessaires auprès de la Préfecture pour l’obtention de leur médaille seront positionnés en fonction de l’échelon le plus haut auquel ils peuvent prétendre. C’est la gratification correspondant à cet échelon qui leur sera versée.
Cette mesure est applicable en 2022, au mois où sera célébrée la remise des Médailles du d’Honneur du Travail.
4- Demandes non retenues :
Augmentation générale du salaire mensuel de 100 €
Augmentation générale du salaire mensuel de 80 €
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Mise en place de la prime transport
5 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DEETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Chaque organisation syndicale recevra également un exemplaire de l’accord, ainsi que la Direction.
La quatrième réunion de Négociation a débuté à 09h45 pour s’achever à 12 :15.
