SOMEDDIS - SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le n° SIREN : 101 589 166- SIRET : 101 589 166 00012, dont le siège social est sis à PORT-DE-BOUC (13110), AVENUE CLEMENT MILLE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T) représentée par XXX
La Force Ouvrière (F.O) représentée par XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application
La Direction de la société SOMEDDIS a pris l’initiative d’engager des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que les représentants de la Direction de la société SOMEDDIS et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 19 Juin 2026, le 26 Juin 2026, le 3 Juillet 2026 et le 10 juillet 2026 afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail relatifs à :
les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction a fortement mis en avant l’importance du dialogue social au sein de la société en raison du contexte actuel.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
Article 1 - Les salaires effectifs – augmentation générale
Augmentations générales des salaires du collège employé et agent de maîtrise.
Revalorisation à compter du 1er juin 2026 avec effet rétroactif
Sous réserve d’être présent dans la société SOMEDDIS à la date de versement, soit au 31 août 2026, les employés (niveaux 1 à 4 inclus) et les agents de maîtrise (niveaux 5 et 6) bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de mai 2026 dans les conditions ci-après :
-Augmentation généralisée de 0,5 % pour les employés de niveau 1 et 2 au 1er juin 2026 ;
-Augmentation généralisée de 2 % pour les employés de niveau 3 et 4 au 1er juin 2026 ;
- Augmentation généralisée de 2 % pour les agents de maîtrise de niveau 5 et 6 au 1er juin 2026 ;
Les augmentations de salaire seront versées à échéance normale de la paie d’août 2026.
Article 2 – Cotisation annuelle de la carte PASS
La cotisation annuelle de la carte Pass Mastercard classique est offerte à l’ensemble des salariés de la société SOMEDDIS, de façon permanente et sous réserve d’être toujours présents dans les effectifs de la société au moment du versement, ainsi que sur présentation d’un justificatif.
Pour les salariés qui choisissent la carte GOLD, le remboursement de la cotisation sera égal au montant de la cotisation annuelle de la carte Pass Mastercard Classique. Article 3 : Subrogation
En cas d’arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, la société SOMEDDIS met en œuvre la subrogation dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale uniquement à compter d’un mois calendaire ininterrompu d’arrêt de travail.
Ce dispositif s’applique aux salariés de la société SOMEDDIS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui bénéficient, pour la période considérée, d’un complément de salaire à la charge de l’employeur et d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
La subrogation cesse automatiquement à la date à laquelle le salarié ne bénéficie plus soit du complément de salaire, soit des indemnités journalières de sécurité sociale, sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de reverser au salarié, le cas échéant, la part des indemnités journalières excédant la rémunération maintenue.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En liminaire, il est rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un vecteur de création de richesse, de créativité et de compétitivité pour l’entreprise.
Réaffirmant leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont choisi, outre le domaine d'action de la suppression des écarts de rémunération, pour lequel, les entreprises ont l'obligation de se fixer des objectifs et d'envisager des mesures permettant d'atteindre ces derniers, de s’engager dans les domaines d'action suivants :
L’accès à l'emploi,
La formation.
Pour chacun des domaines d’action précités, il a été défini, compte tenu de l’analyse des indicateurs de l’entreprise, des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Mesures en faveur de la suppression des écarts de rémunération
Égalité de rémunération dès l’embauche
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de performance constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Objectif :
Garantir à 100 % l’égalité de rémunération dès l’embauche quel que soit le sexe.
La société SOMEDDIS s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
Actions :
La société SOMEDDIS veillera à ce que la grille de rémunération soit appliquée dès l’embauche sans distinction en fonction du sexe ;
La société SOMEDDIS s’engage à rappeler aux collaborateurs en charge du recrutement le principe d’égalité de rémunération dès l’embauche.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
de la rémunération à l’embauche par sexe et par catégorie professionnelle ;
du rapport entre la rémunération effective à l’embauche et la rémunération conventionnelle par niveau de classification (par sexe).
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé familial n’aient pas de conséquence négative sur la rémunération
Objectif :
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé familial n’aient pas de conséquence négative sur la rémunération.
Actions :
La société SOMEDDIS s'engage à sensibiliser l’encadrement, notamment dans le cadre de la campagne relative à la revue annuelle salariale sur la nécessité de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du pourcentage de salariés bénéficiaires d’un congé familial ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à leur retour de congé familial.
Engagements en faveur de l’accès à l’emploi
Non-discrimination à l’embauche
Objectif :
Garantir à 100 % le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.
Actions :
La société SOMEDDIS veillera à ce que les intitulés des offres d’emploi ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent attractives et accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
La société SOMEDDIS s’engage à ce que le processus de recrutement soit identique pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, et la nature des diplômes des candidats.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’embauche ;
de la proportion de femmes embauchées ;
de la proportion d’hommes embauchés.
Mixité des emplois
Objectif :
Favoriser la mixité des emplois.
Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la société SOMEDDIS à la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Actions :
Dans le cadre des recrutements, la société SOMEDDIS mettra en place des actions de communication à l’attention des femmes pour présenter les métiers essentiellement représentés par des hommes et inversement pour les métiers essentiellement représentés par femmes.
Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation, universités ou écoles, SOMEDDIS s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des métiers.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’embauche par métier et par sexe ;
de l’évolution par année du pourcentage de femmes et d’hommes par métier.
Engagements en faveur de la formation professionnelle
Accès identique à la formation professionnelle
Objectif :
Garantir à 100 % un accès identique à la formation professionnelle.
Actions :
La société SOMEDDIS s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
La société SOMEDDIS veillera à ce que les moyens de formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun et de chacune, que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiel.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de salariés formés par catégorie professionnelle ;
de la proportion de femmes formées ;
de la proportion d’hommes formés ;
de la répartition du budget formation entre les femmes et les hommes.
Facilité l’accès à la formation professionnelle
Objectif :
Faciliter l’accès à la formation professionnelle.
La société s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Actions :
La société SOMEDDIS s’engage à :
favoriser les déplacements locaux plutôt que régionaux et nationaux pour suivre une formation ;
privilégier, pour les formations qui le permettent, les formations à distance telle que le « e-Learning » ;
informer suffisamment à l’avance les salariés des dates de formation afin de leur permettre de s’organiser.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de salariés formés ;
du nombre de salariés formés à distance ;
de la répartition des formations par localité géographique.
Dispositions diverses
Conformément à l’article L 2242-12 du Code du travail, le présent dispositif sur l’égalité professionnelle est conclu pour une durée de quatre années civiles à compter de la date de signature du présent accord.
Lorsqu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
La société se réunira chaque année avec les représentants du personnel (CSE), pour examiner les résultats de l’accord.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Bénéficiaires des mesures
Sont susceptibles de bénéficier des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, tous les salariés de la société SOMEDDIS qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Augmentation du taux d’emploi
Objectif
La société SOMEDDIS s’engage à adopter une démarche d’intégration des personnes en situation de handicap.
La société SOMEDDIS se fixe comme objectif de recruter annuellement 1 personne en situation de handicap.
Les recrutements se feront prioritairement sous la forme de contrats à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, selon les besoins, d'autres formes d'embauche pourront être mises en œuvre telles que contrat de travail à durée déterminée, intérim, apprentissage, professionnalisation, alternance, temps partiel…
Actions
La société SOMEDDIS s’engage à ce qu’en matière de recrutement, les critères dans le choix soient uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, et la nature des diplômes des candidats.
Les capacités professionnelles des candidats à un poste doivent être appréciées en toute objectivité, en dehors de tout stéréotype et de tout préjugé.
La société SOMEDDIS s’engage à rappeler aux collaborateurs en charge du recrutement le principe ci-dessus énoncés.
La société SOMEDDIS se rapprochera des structures d'insertion des travailleurs handicapés telles que Pôle Emploi, Cap Emploi, MDPH…
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de recrutements ;
de la proportion de recrutement de personnes en situation de handicap (avec une répartition par type de contrat et par formule de temps de travail).
Développer l’accueil des stagiaires
Objectif :
Véritable vecteur d’intégration dans le milieu professionnel, le stage permet, outre, de compléter le cursus scolaire ou universitaire, de se familiariser avec le monde du travail.
Aussi, le stage renforce la sensibilisation des équipes de travail et du management à l’intégration de personnes en situation de handicap en milieu professionnel et contribue à la constitution d’un vivier pertinent de candidatures pour la société.
La société SOMEDDIS se fixe comme objectif de recruter annuellement 1 personne en situation de handicap en stage.
Actions :
La société SOMEDDIS portera à la connaissance des chargés du recrutement des stagiaires l’objectif à atteindre.
La société SOMEDDIS se rapprochera des organismes de formation pour faire connaître ses besoins en termes de recrutement de stagiaires tels que les organismes spécialisés dans la formation, la reconversion et/ou l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les lycées professionnels, des écoles d’enseignement supérieur, les écoles ou des CFA accueillant des jeunes en situation de handicap.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de recrutements de stagiaires ;
de la proportion de recrutement de personnes en situation de handicap en stage.
Mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Réussir l’intégration
Objectif :
Les premiers pas dans l’entreprise sont déterminants pour réussir l’intégration d’une personne en situation de handicap.
Dans la perspective de réussir l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise, la société SOMEDDIS se fixe comme objectif d’optimiser la phase d’intégration.
Actions :
Pour ce faire, les actions suivantes seront menées :
Préalablement à l’embauche :
Avant l'intégration de la personne handicapée, le responsable direct :
effectuera toutes les démarches nécessaires auprès des services concernés pour préparer son poste de travail et lui fournir tout ce qui lui sera utile pour tenir son poste,
informera son équipe de l’arrivée d’un nouveau membre, en leur indiquant les missions qui lui seront confiées,
attachera une importance particulière à l’environnement de travail en préparant le poste, si besoin, en lien avec le médecin du travail.
Lors de l’arrivée dans l’entreprise :
Lors de l’arrivée de la personne handicapée, le responsable direct :
fera visiter l'entreprise afin qu'elle puisse se familiariser avec les locaux et leur fonctionnement,
présentera la culture d’entreprise et ses valeurs,
présentera ses collègues de travail.
Le suivi de la personne en situation de handicap :
Un suivi des personnes handicapées est effectué par le responsable selon les mêmes règles que pour les nouveaux salariés. Cependant, le responsable direct portera une attention particulière à l’intégration du salarié à son poste, afin d’éviter tout échec.
Une information sur les conditions d'accueil et d'intégration des personnes handicapées embauchées sera réalisée à destination des managers.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de suivi réalisé.
Anticiper l’évolution du handicap des travailleurs handicapés :
Objectif :
Anticiper l’évolution du handicap des salariés reconnus travailleur handicapé.
Actions :
La société SOMEDDIS veillera à l’occasion des entretiens professionnels, à identifier, avec le salarié reconnu travailleur handicapé, les évolutions éventuelles de son handicap, ainsi que le cas échéant, les moyens à mettre en œuvre pour adapter son environnement de travail à ces évolutions.
La société SOMEDDIS sensibilisera l’encadrement à l’anticipation des évolutions du handicap.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’actions de sensibilisation menées.
Anticiper le retour dans l’emploi des travailleurs handicapés pour favoriser le maintien dans l’emploi :
Objectif
La société SOMEDDIS veillera à anticiper les difficultés pouvant survenir lors de la reprise du travail à l’issue d’un arrêt de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et organiser au mieux les conditions de son retour dans l’emploi.
Actions
Afin d’anticiper dans les meilleures conditions la reprise du travail des travailleurs reconnus handicapés, le service des Ressources Humaines informera les salariés absents pour raison de santé d’au moins trente jours :
de la possibilité de bénéficier d’un entretien de liaison avec l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail ;
de la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré reprise réalisée par le centre de santé au travail.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de courriers adressés ;
du nombre de rendez-vous de liaison effectués annuellement.
Autres mesures en faveur des travailleurs handicapés
Renforcer le recours aux secteurs adaptés :
Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) constituent, pour les personnes en situation de handicap, des environnements privilégiés pour favoriser leur insertion professionnelle vers le milieu ordinaire de travail.
Ainsi, la société SOMEDDIS s’attachera à renforcer son recours aux secteurs adaptés.
Renforcer la collaboration avec les services de santé au travail :
Le service de santé au travail est un acteur central afin favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.
La société SOMEDDIS sollicitera, à titre de précaution, les services de santé au travail afin qu’une attention toute particulière soit portée sur le cas des personnes susceptibles de présenter des risques d'inaptitude, pour faciliter un traitement précoce des reclassements.
La détection au plus tôt et le développement de la concertation entre les intervenants du maintien dans l'emploi (salarié, hiérarchique, médecin du travail...) sont indispensables. Il est ainsi essentiel que le salarié concerné soit partie prenante et s'implique personnellement dans la démarche de maintien dans l'emploi.
La demande est formulée par écrit au moins un mois avant la date souhaitée d’application et la direction y fait obligatoirement droit, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale du commerce, seul le plus favorable sera appliqué.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet. 6.2 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
6.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales en la matière.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
6.4 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Article 7 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Port de Bouc, en 3 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires) et une version sur support électronique, le 24/07/2026.
