La société SOMFY ACTIVITES SA. dont le siège social est à Cluses (Haute-Savoie) représentée par, agissant en qualité de Directeur Organisation et Management et dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, en qualité de Délégué syndical,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.T.C représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant N°3 au règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif signé en date du 17 mars 2014.
L’avenant a pour objet d’actualiser les supports offerts au placement dans le cadre de la Gestion Libre, suite à la fusion du FCPE SOMFY PARTICIPATION avec le FCPE AVENIR DYNAMIQUE décidée en Conseil de Surveillance du 03 juillet 2017 et qui sera effective le 27 novembre 2017. . En conséquence, les dispositions de l’article 4.2 « La Gestion Libre » sont modifiées.
4.2La Gestion Libre
A compter du 27 novembre 2017, la totalité des sommes versées dans le cadre de la Gestion Libre seront investies, selon le choix individuel de l’Epargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants :
« AVENIR MONETAIRE »,
« AVENIR MODERE »,
« IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE »,
« AVENIR DYNAMIQUE ».
La commission de souscription de 0,50% perçue à l’entrée des FCPE receveur est à la charge de l’Entreprise.
Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, l’Epargnant peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
Au cours de la période d’indisponibilité, il peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs vers la Gestion Pilotée. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article 4.1 ci-avant.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont exonérés.
II – Autres dispositions
Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.
Les annexes du Plan sont modifiées en conséquence des mises à jour effectuées par le présent avenant. Les nouvelles annexes au Plan sont portées en annexe du présent avenant.
III – Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à CLUSES, le 27 Octobre 2017 En six exemplaires Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la société SOMFY ACTIVITES SA
