A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
DE LA SOCIETE SOMFY ACTIVITES SA
ENTRE
La Société SOMFY Activités SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par, en qualité de Directrice des Relations Sociales de SOMFY Activités SA,
Ci-après désignée « l’Employeur », ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat C.F.T.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
La société SOMFY ACTIVITES a mis en place par un régime de « remboursement de frais de santé » à effet du 1er janvier 2020 par un accord collectif. Les Parties se sont à nouveau réunies afin de formaliser les adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions réglementaires et conventionnelles, et en particulier à la suite de la conclusion de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022. En outre, elles ont souhaité joindre au présentant avenant, à titre informatif, un résumé des garanties actualisé tenant compte de ces nouvelles obligations conventionnelles Il a été convenu ce qui suit.
Modification du chapitre 3 « Financement »
Le chapitre 3 de l’accord collectif sur le régime de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit : Chapitre 3 - Financement
3.1. Cotisations du régime socle obligatoire (Salarié seul)
Taux et assiette des cotisations A compter du 1er janvier 2023, la cotisation destinée au financement du socle obligatoire est fixée, pour partie en pourcentage du salaire et pour partie en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
Assiette Tranche 1 Tranche 2 Plafond de la sécurité sociale (PSS) Taux 2,84 % 1,13% 0,61% NB : Pour information, et pour l’application du présent régime, la tranche 1 correspond au salaire brut soumis à cotisations sociales jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale et la tranche 2, au salaire brut soumis à cotisations sociales compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2022, à 3 428 € par mois. Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié. Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du socle obligatoire (Salarié seul) seront prises en charge par l’Entreprise (PE) et par les salariés (PS) dans les proportions suivantes, quelle que soit la situation de famille du salarié :
TRANCHE 1 TRANCHE 2 PSS Participation PS PE TOTAL PS PE TOTAL PS PE TOTAL Cotisations 0,925% 1,915% 2,84 % 0,344% 0,786% 1,13 % 0,147% 0.463% 0,61 % Evolution des cotisations Les évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées entre Entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus. Toutefois, en cas d’évolution significative des cotisations liée, notamment, à un déficit important ou à des modifications importantes des garanties, les Parties se réuniront afin d’adopter, par voie d’avenant, les modifications nécessaires.
3.2. Option « Famille »
Le salarié a la faculté de demander que les garanties du régime socle obligatoire couvrent ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remuse au salarié, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire intégralement à sa charge. A compter du 1er janvier 2023, cette cotisation supplémentaire s’élève à : Assiette Tranche 1 Tranche 2 Plafond de la sécurité sociale (PSS) Taux (option « Famille ») +0,50% +0,21% +0,22% Cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur.
3.3. Cotisations supplémentaires pour le régime surcomplémentaire « renfort »
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation supplémentaire destinée au financement du régime surcomplémentaire proposé à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié est fixée comme suit, sur la base du plafond de la sécurité sociale : Assiette Plafond de la sécurité sociale (PSS) Taux « Salarié seul »(1) +0,40% Taux « Famille »(2) +0,81% (1) Pour les salariés adhérant en « Salarié seul » au régime socle obligatoire (2) Pour les salariés ayant choisi l’option « Famille » au titre du régime socle obligatoire Cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’équilibre financier de ce régime sur-complémentaire, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur.
Modification du chapitre 4 « Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail »
Le chapitre 4 de l’accord collectif sur le régime de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit : Chapitre 4 - Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié (sauf en cas de garantie dite « exonération » prévue par le contrat d’assurance).
L’adhésion des salariés est également maintenue dans les autres cas de suspension de leur contrat de travail.
Dans une telle hypothèse, lorsque qu’il y aura eu payement d’une cotisation pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension, aucune cotisation ne sera due pour le mois civil suivant. Dans les autres cas ou au-delà de cette période, les cotisations patronales et salariales restent dues et sont calculées sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédents la suspension du contrat.
Prise d’effet, publicité, dépôt
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023. Les dispositions non-modifiés de l’accord collectif sur le régime de « remboursement de frais de santé » non modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état. Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (notamment sous la forme d’une version anonymisée) par le représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel / sur Yammer.
Fait à Cluses, le 15 décembre 2022
Exemplaire N° ….. / 5 :
Pour SOMFY Activités SA Direction des Relations Sociales
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat C.F.T.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Annexe :
Résumé des garanties
Annexe unique : Résumé des garanties actualisé
Les garanties du régime socle respectent des dispositions du contrat responsable et du 100 % santé
REGIME DE FRAIS DE SANTE DE SOMFY ACTIVITES 2023 ENSEMBLE DU PERSONNEL
REGIME SOCLE
SURCOMPLEMENTAIRE
HOSPITALISATION (chirurgicale, médicale et maternité)
Conventionné
Non-conventionné
• Frais de Séjour
400 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Honoraires
- Praticiens adhérant au dispositif tarifaire maîtrisé
400 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
- Praticiens n'adhérant pas au dispositif tarifaire maîtrisé
200 % de la Base de Remboursement - MR
+ 300 % de la Base de Remboursement
• Forfait Hospitalier
pris en charge à 100 % sans limite de durée
• Chambre particulière, y compris maternité.
3 % du Plafond Mensuel SS : 102,84 €/ jour
+ 0,50 % du Plafond Mensuel SS : 17,14 €/ jour
La garantie est ramenée à 1,5 % du PMSS par jour (51,42 €) après 30 jours en psychiatrie et 90 jours en établissements de rééducation et de repos.
Sauf pour les séjours en psychiatrie et en établissements de rééducation et de repos.
• Praticiens n'adhérant pas au dispositif tarifaire maîtrisé : Consultations, visites spécialistes
200 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Praticiens adhérant au dispositif tarifaire maîtrisé : Actes d'imagerie et d'échographie.
220 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Praticiens n'adhérant pas au dispositif tarifaire maîtrisé : Actes d'imagerie et d'échographie.
200 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Praticiens adhérant au dispositif tarifaire maîtrisé : Actes de spécialités et actes techniques médicaux.
300 % de la Base de Remboursement - MR
+ 80 % de la Base de Remboursement
• Praticiens n'adhérant pas au dispositif tarifaire maîtrisé : Actes de spécialités et actes techniques médicaux.
200 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Laboratoires, analyses
220 % de la Base de Remboursement - MR
+ 80 % de la Base de Remboursement
• Ostéodensitométrie non remboursées par la SS
62,50 € par an et par bénéficiaire
+ 12,50 € par an et par bénéficiaire
• Auxiliaires Médicaux
220 % de la Base de Remboursement - MR
+ 80 % de la Base de Remboursement
Médicaments :
• Médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et vaccins
100 % de la Base de Remboursement - MR
• Traitements anti tabac prescrit médicalement
100 € par an / bénéficiaire
• Vaccins non remboursés prescrits médicalement
75 € par an et par bénéficiaire
+ 25 € par an et par bénéficiaire
• Médicaments prescrits non pris en charge par la SS
100 € par an et par bénéficiaire
+ 25 € par an et par bénéficiaire
(homéopathie et contraception) prescrit médicalement
Transport:
• accepté par la Sécurité Sociale
100 % de la Base de Remboursement - MR
Matériel médical :
• Orthopédie - Prothèse et appareillage
400 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
AIDES AUDITIVES
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipements 100 % santé (y compris prestations d'adaptation et de suivi)
remboursement intégral de l'aide auditive dans la limite du Prix Limite de Vente (PLV)
Equipements tarifs libres par oreille et dans la limite d'un équipement tous les 4 ans
• Adulte (bénéficiaire de 20 ans ou plus)
400 % de la Base de Remboursement limité à 1700 € - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Enfant (bénéficiaire de moins de 20 ans )
400 % de la Base de Remboursement limité à 1700 € - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale
400 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
SOINS ET PROTHESES DENTAIRES
Soins et prothèses du panier 100 % santé
remboursement intégral dans la limite des PLV (Prix Limite de Vente)
Soins et prothèses du panier tarifs maîtrisés (dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention ( Prix Limites de Vente.)
• Inlays et Onlays
500 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
• Prothèses dentaires
500 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
Soins et prothèses du panier tarif libres (choix de techniques et de matériaux plus sophistiqués sans plafonnement des honoraires)
• Soins dentaires
125 % de la Base de Remboursement - MR
• Radiologie dentaire prise en charge par la sécurité sociale
300 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Actes techniques dentaires
300 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Soins chirurgicaux dentaires
300 % de la Base de Remboursement - MR
+ 100 % de la Base de Remboursement
• Inlays et Onlays
500 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
• Parodontologie non remboursée par la Sécurité Sociale (curetage/surfaçage, greffe gingivale, lambeau et avulsion)
12 % du PMSS par an et par bénef (411,36 €)
+ 4 % du PMSS par an et par bénef (137,12 €)
• Prothèses dentaires remboursées par la SS
500 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
• Inlay core remboursé par la SS
500 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
• Piliers de bridge sur dent saine
17 % du PMSS par an et par bénef (582,76 €)
+ 3 % du PMSS par an et par bénef (102,84 €)
• Prothèses dentaires non remboursées par la SS
50 € par dent (maxi 3 par an et par bénéficiaire)
+ 10 € par dent (maxi 3 par an et par bénéficiaire)
• Implantologie
- Scanner pré implantaire
3 % du PMSS par an et par bénef (102,84 €)
+ 1 % du PMSS par an et par bénef (34,28€)
- implant racine
20 % du PMSS par an et par bénef (685,60 €)
+ 5 % du PMSS par an et par bénef (171,40€)
- pilier implantaire
7 % du PMSS par an et par bénef ( 236,39 €)
+ 2 % du PMSS par an et par bénef (68,56 €)
- couronne sur implant remboursée par la SS
500 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
• Bridge sur implant
15 % du PMSS par an et par bénef (514,20 €)
+ 5 % du PMSS par an et par bénef (171,40 €)
• Pilier de bridge sur implant
16 % du PMSS par an et par bénef (548,48€)
+ 6 % du PMSS par an et par bénef (205,68 €)
• Orthodontie
- acceptées par la Sécurité Sociale
400 % de la Base de Remboursement - MR
+ 50 % de la Base de Remboursement
- refusées par la Sécurité Sociale
580,50 € par semestre
+ 96,75 € par semestre
La prise en charge est limitée selon dispositions réglementaires à un équipement tous les deux ans sauf pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue d'au moins 0.5 dioptrie sur un œil ou 0.25 sur les deux yeux, où un équipement peut être remboursé tous les ans.
OPTIQUE
remboursement intégral de l'équipement dans la limite du Prix Limite de Vente (PLV)
Verres et montures du panier 100 % santé
Verres et montures du panier libre
UNIFOCAUX
• verre simple
140 € par verre - MR
+ 20 €
• verre complexe
180 € par verre - MR
+ 80 €
MULTIFOCAUX et PROGRESSIFS
• verre complexe
200 € par verre - MR
+ 100 €
• verre très complexe
300 € par verre - MR
+ 50 €
• Monture
100 € - MR
+ 80 €
• Lentilles ou verres de contact remboursés ou non par la SS, y compris jetables
10 % du PMSS par an et par bénéficiaire (337,70 €)
+ 2 % du PMSS par an / bénéficiaire (67,54 €)
• Chirurgie réfractive
12 % du PMSS par oeil (405,24 €)
+ 6 % du Plafond Mensuel SS par œil (202,62 €)
MATERNITE/ ADOPTION
• Allocation en cas de naissance (doublement en cas de naissances multiples)
200 €
+ 100 €
• Fécondation in vitro
200 € par an et par bénéficiaire
+ 100 € par an et par bénéficiaire
MEDECINE DOUCE
• Ostéopathie, chiropraxie, diététique, acupuncture, podologie et étiopathie.
200 € par an et par bénéficiaire
+ 190 € par an et par bénéficiaire
• Psychologue et psychomotricité.
CURE THERMALE
100 % de la Base de Remboursement - MR + 300 € par cure et par bénéficiaire
+ 100 € par cure et par bénéficiaire
FRAIS D'OBSEQUES
• prestation limitée aux frais réels et le conjoint doit avoir moins de 65 ans
1 000 €
ASSISTANCE FAMILIALE / ACTION SOCIALE
AUXIA SERINITE N° 420 12 02
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale Valeur 2022 : 3 428 Euros
BR : Base de Remboursement : tarif servant de référence à la Sécurité Sociale pour déterminer le montant de son remboursement
