AVENANT RECTIFICATIF DE REVISION DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 2000 REVISE PAR L’ACCORD DU 26 JUILLET 2016 EN SA PARTIE APPLICABLE AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord Début : 09/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT RECTIFICATIF DE REVISION DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 2000 REVISE PAR L’ACCORD DU 26 JUILLET 2016
EN SA PARTIE APPLICABLE AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La société Somfy Activités SA, au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’Annecy, et dont le siège social est situé 50 Avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par, en qualité de Directrice des Relations Sociales de Somfy Activités SA, Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat C.F.T.C, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Il a été conclu l’avenant à l’accord collectif suivant :
PARTIE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des négociations d’entreprise menée sur l’année 2022 ayant abouti à la transformation du dispositif de Plan Epargne Retraite Collectif (dit « PERCO ») en dispositif de Plan Epargne Retraite Collectif (dit « PERCOL »), il a été décidé l’ouverture d’une passerelle de placement entre le dispositif de Compte Epargne Temps de l’entreprise et le dispositif de PERCOL nouvellement créé. Le présent avenant a pour objet de rectifier l’avenant du 27 octobre 2022 modifiant l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 avril 2000, révisé par l’accord du 26 juillet 2016, en sa partie applicable au Compte Epargne Temps, en vue de rectifier une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de l’article 2.2.4. concernant le nombre de jours transférables au titre de la passerelle.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS RECTIFIEES DE L’ACCORD
L’article 2.2.4. Possibilité de transfert des droits en Plan Epargne Retraite est remplacé comme suit : « Le salarié pourra utiliser les droits inscrits à son Compte Epargne Temps Courant en jours pleins pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif de l’entreprise (PERCOL), dans la limite de 10 jours par an. Les modalités d’alimentation du PERCOL avec les droits issus du Compte Epargne Temps Courant seront déterminées par note interne. » Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
PARTIE 3 – EFFETS ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. II pourra être modifié selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, l'accord pourra également être dénoncé par la direction de l'entreprise et par les organisations syndicales représentatives du personnel signataires. La dénonciation sera précédée d'un délai de préavis de 3 mois minimum. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt et le 15 novembre 2023 au plus tard. En application des dispositions du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail;
au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l'accord a été conclu, conformément a l'article D. 2231-2 du Code du travail.
La copie du présent accord sera mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l'intranet de l'Entreprise en vertu des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l'accord. Le présent accord sera notifié a l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Cluses, le 9 novembre 2023
Pour la société SOMFY ACTIVITES SA Directrice des Relations Sociales
