ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONFIGURATION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE SOMFY
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La
Société « SOMFY S.A. », Société Anonyme, au capital de 7 410 740 Euros, dont le siège social est situé 50, avenue du Nouveau Monde – 74300 CLUSES, immatriculée sous le numéro 476 980 362 RCS ANNECY.
La
Société « Somfy Activités SA. », société Anonyme au capital de 35 000 000 Euros, dont le siège social est situé 50, avenue du Nouveau Monde – 74300 CLUSES, immatriculée sous le numéro 303 970 230 RCS ANNECY.
La
Société « SIMU S.A.S. », Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.000.000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Les Giranaux – B.P.71 – 70100 ARC LES GRAY, immatriculée sous le numéro 425 650 090 RCS VESOUL.
La
Société « OVERKIZ », Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 576 600 Euros, dont le siège social est 2a Rue du Pré Faucon – 74940 ANNECY, immatriculée sous le numéro 501 097 760 RCS ANNECY.
La
Société « AUTOMATISMES BFT FRANCE», Société par Actions Simplifiée, au capital de 906 840 Euros, dont le siège social est situé 50, rue Jean Zay – 69800 SAINT PRIEST, immatriculée sous le numéro 398 376 350 RCS LYON.
La
société « RS FRANCHISE », Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 Euros demeurant Parc Marcel Dassault 325, rue Henri Farman – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée sous le numéro 512 552 597 RCS MONTPELLIER.
La
société « TELECO AUTOMATION FRANCE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros demeurant 10 Rue Fulgencio Gimenez – Bâtiment D – Lot 1 – 69120 VAULX-EN-VELIN, immatriculée sous le numéro 450 588 256 RCS LYON.
Représentées par, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Directrice Relations sociales de la société Somfy Activités SA,
D’UNE PART
ET
- le
Syndicat CFDT pris en la personne de, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 27 mai 2025 ;
- le
Syndicat CFTC pris en la personne de, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 22 mai 2025 ;
- le
Syndicat CFE - CGC pris en la personne de, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 12 mai 2025.
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONFIGURATION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE SOMFY PAGEREF _Toc201666673 \h 1
Un accord relatif à la configuration et à la composition du Groupe SOMFY a été conclu le 28 juin 2021.
Les représentants ayant été désignés pour une durée de 4 ans, le renouvellement de l’instance à l’expiration des mandats est nécessaire.
Il est par ailleurs nécessaire d’adapter la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe à l’évolution du périmètre et de la structure du Groupe SOMFY depuis 2021.
Dans ce contexte la Direction a engagé au mois de juin 2025 une réflexion avec les partenaires sociaux.
Les parties se sont rencontrées pour discuter des termes du présent accord le 3 juin 2025.
A l’issue des discussions, les parties sont convenues du présent accord.
Les parties rappellent leur attachement à ce lieu d’information, d’échange et de concertation qui permet une compréhension commune des enjeux et des orientations stratégiques du Groupe SOMFY dans son ensemble.
Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à l’accord collectif de 2021 dont il porte révision.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe, parties au présent accord.
PÉRIMÈTRE DU GROUPE
Les parties se sont accordées sur un Groupe SOMFY configuré de la manière suivante (uniquement des sociétés de droit français) :
SOCIÉTÉ DOMINANTE La société
SOMFY S.A est la société dominante du Groupe SOMFY.
ENTREPRISES ContROlées Au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, sont réputées contrôlées les 6 sociétés suivantes :
AUTOMATISMES BFT France
OVERKIZ SAS
RS FRANCHISE
SIMU SAS
SOMFY ACTIVITES SA
TELECO AUTOMATION France
ENTRÉE ET SORTIE D’UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE
Conformément aux règles de l’article L. 2331-2 du Code du travail, dans sa rédaction actuellement en vigueur :
Toute entité entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement ;
La disparition, entre l’entreprise dominante et une entreprise du groupe contrôlée ou sur laquelle est exercée une influence dominante, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée du comité social et économique concernée. Cette information est faite par le représentant légal de la société sortante (ou par son représentant).
La société sortante cesse d'être prise en compte pour la composition du Comité de groupe.
COMPOSITION DU COMITÉ
Le Comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe désignés dans les conditions suivantes.
DÉLÉGATION PATRONALE Le Comité de Groupe est présidé par le représentant légal de SOMFY S.A. ou son représentant, lequel peut être rattaché à n’importe laquelle des entités du Groupe.
Le Président peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Le Président peut également se faire assister par toute personne appartenant ou non au Groupe, dès lors que le Comité ne s’y oppose pas.
Pour l’examen des sujets à l’ordre du jour, la direction pourra faire intervenir toute personne interne ou externe à l’entreprise pertinente. DÉLÉGATION SALARIALE
Au jour du présent accord, parmi les sociétés visées au 2.2 employant au moins cinquante salariés :
5 sont dotées d’un Comité social et économique (CSE), à savoir :
AUTOMATISMES BFT France
OVERKIZ SAS
SIMU SAS
SOMFY ACTIVITES SA
RS FRANCHISE
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 (entreprises d’au moins 50 salariés), le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Les parties conviennent de fixer le nombre de représentants de la délégation salariale au Comité de Groupe à
8 représentants (soit 8 sièges).
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités économiques et sociaux des entreprises d’au moins de 50 salariés du Groupe défini au 2, à partir des résultats des dernières élections du personnel.
DÉFINITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe se fait au sein des trois collèges suivants, sur la base du nombre de collèges lors des dernières élections au sein de chaque société représentée au comité de groupe :
Collège 1 : ouvriers et employés,
Collège 2 : techniciens - agents de maîtrise,
Collège 3 : ingénieurs et cadres.
RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Sur la base des procès-verbaux des dernières élections du personnel des sociétés du Groupe, la répartition des sièges entre les collèges électoraux adoptée est la suivante :
Collège ouvriers - employés : 1 siège (417 salariés, soit 17,27%)
Collège techniciens - agents de maîtrise :3 sièges (729 salariés, soit 30,19%)
Collège ingénieurs et cadres : 4 sièges (1269 salariés, soit 52,55%)
RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d’égalité de reste, le siège restant est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre d’élus.
En cas de nouvelle égalité, il convient de se référer au nombre de voix obtenues par chacune des listes. Sur la base de la situation dans les sociétés du groupe constatée aux procès-verbaux des dernières élections du personnel, la répartition suivante est adoptée :
Collège ouvriers – employés (collège 1) :
CFDT : 1 siège
CFTC : 0 siège
CGT : 0 siège
Collège techniciens – agents de maîtrise (collège 2) :
CFDT : 1 siège
CFE-CGC :1 siège
CFTC :1 siège
CGT : 0 siège
Collège ingénieurs - cadres (collège 3) :
CFE-CGC : 3 sièges
CFTC :1 siège
CFDT : 0 siège
Cette composition permet une représentation équilibrée entre les trois collèges.
La répartition finale des sièges au Comité de groupe se fait de la manière suivante :
Les modalités de détermination de la composition du Comité de groupe figurent en annexe au présent accord.
FORMALITÉS DE DÉSIGNATION
Sur la base de la répartition définie ci-dessus, les organisations syndicales concernées sont invitées à procéder aux désignations nécessaires
au plus tard dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord et à en informer, sans attendre, par tout moyen la Direction.
Autant que possible, les organisations syndicales sont invitées à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes et de l’ensemble des entreprises du Groupe, au sein du Comité de Groupe.
Une organisation syndicale ne peut désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa liste.
Un représentant au Comité de Groupe ne peut être désigné que pour le collège dans lequel il a été élu.
En cas de vacance de siège(s), les organisations syndicales concernées procèdent sans délai aux désignations des remplaçants dans le respect des règles de désignation et de répartition définies au présent accord.
MANDAT DES REPRÉSENTANTS DURÉE DU MANDAT Le mandat des représentants est fixé pour quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
La configuration et la composition du Comité de Groupe seront revues à l’expiration des mandats.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par l’organisation syndicale concernée. Le représentant du personnel est désigné parmi les élus aux comités sociaux et économiques des entreprises de plus de 50 salariés de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
La perte du mandat d’élu au comité social et économique exigée pour siéger au Comité de Groupe entraîne la cessation immédiate du mandat au Comité de Groupe.
En cas de sortie d’une société du Groupe, le mandat de ses éventuels représentants au Comité de Groupe cesse ; la composition dudit comité s’en trouvant immédiatement modifiée.
REMPLACEMENT EN CAS D’EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE
En cas d’empêchement temporaire d’un représentant au Comité de Groupe, il n’est pas remplacé.
REMPLACEMENT EN CAS D’EMPÊCHEMENT DÉFINITIF - REVOCATION
En cas d’empêchement définitif d’un représentant au Comité de Groupe, l’organisation syndicale peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l’article 5.
Le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale intéressée parmi ses élus aux comités sociaux et économiques.
Une organisation syndicale peut révoquer tout représentant désigné par elle et désigner un remplaçant parmi ses élus aux comités sociaux et économiques en respectant un préavis d’un mois, étant précisé que la révocation motivée par un changement d’affiliation syndicale ne serait pas valable.
ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
A titre d’exemple, le Comité de Groupe reçoit des informations sur le rapport financier et le rapport d’activité annuels du Groupe, les axes stratégiques, les résultats etc.
Il reçoit communication des avis des comités sociaux et économiques à l’issue des procédures d’information et de consultation en matière d’orientations stratégiques.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITÉ DE GROUPE
Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe désigne un secrétaire parmi les membres de la délégation salariale.
Le Président prend part à ce vote.
En cas d’égalité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Si, à l’issue de ce second tour, le partage des voix persiste, le candidat le plus âgé est désigné secrétaire.
Le secrétaire représente le comité à l’égard des tiers.
Ce mandat pourra néanmoins être retiré, ou confié à un autre membre, en tout ou partie, sur décision du Comité.
Il est également destinataire de toute correspondance adressée au comité. Il en adresse copie au Président sans délai.
Le Secrétaire est responsable de la conservation de l’intégralité des documents ou correspondances adressés au Comité.
REUNION PLENIÈRE DU COMITE DE GROUPE
Convocation et ordre du jour
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du comité, quinze jours au moins avant la séance.
Le comité délibère à la majorité des membres présents.
Les documents sont établis en langue française et les réunions sont organisées en français. Ils sont communiqués au Comité de Groupe une semaine avant la tenue de la réunion d’information annuelle.
Réunions extraordinaires Le Président peut convoquer le Comité de Groupe en réunion extraordinaire.
Une réunion extraordinaire peut également être réunie sur demande des deux tiers des membres du Comité de Groupe.
Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé par la Direction puis transmis au secrétaire pour observations à faire connaître dans un délai de 11 jours.
Le procès-verbal est communiqué à chaque membre du Comité de Groupe.
Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion annuelle suivante.
Une base de stockage de données partagée sera mise en place afin d’archiver les documents relatifs aux séances de Comité de Groupe (accord de mise en place et de renouvellement du Comité de Groupe, convocation, ordres du jour, procès-verbaux, documents d’information, etc.). Elle portera sur un maximum de quatre années glissantes en arrière concernant les documents d’information, et sans limite de durée de conservation pour les procès-verbaux.
Réunions a distance
Toute réunion du Comité de Groupe pourra être réalisée en présentiel ou à distance au moyen d’outils de télécommunication (visioconférence...), à l’initiative du Président. Le présentiel est privilégié à chaque fois que possible mais les membres du Comité de Groupe rattachés à des entités éloignées géographiquement du lieu de la tenue de réunion sont autorisés par principe à participer à la réunion à distance lorsque les moyens techniques et les sujets portés à l’ordre du jour le permettent.
Dans ce cas, la Direction devra s’assurer que tous les représentants convoqués ont un accès effectif à ces moyens pour la réunion.
Lorsque le Comité de Groupe est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
MOYENS DU COMITÉ
TEMPS PASSÉ AUX REUNIONS
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail par l’entreprise qui les emploie.
FRAIS Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés pour assister aux réunions seront remboursés aux membres selon les modalités en vigueur dans leurs entreprises respectives.
MOYENS MATERIELS Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un ordinateur portable doté d’un outil de traitement de texte, s’il n’en bénéficie pas par ailleurs à raison de ses fonctions ou d’un autre mandat.
CREDIT D’HEURES Le Secrétaire bénéficie d’un crédit de 8 heures par réunion du Comité de Groupe. Les membres du Comité de groupe bénéficient d’une demi-journée commune d’heures de délégation (soit 4 heures) en vue de préparer la réunion annuelle. La date retenue pour cette réunion de préparation sera à déclarer par le secrétaire auprès du Président du Comité de Groupe.
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les débats et les informations communiqués aux représentants au Comité de Groupe dans le cadre de cette instance sont confidentiels, sauf indication contraire expresse du Président.
Ils ne peuvent être diffusés que conformément aux règles de diffusion du procès-verbal visées à l’article 8.2.3.
DURÉE DE L’ACCORD
Durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du 24 juin 2025.
Clause de rendez-vous En tant que de besoin, les termes du présent accord pourront être abordés à l’occasion du renouvellement du comité de groupe.
De plus, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties se réuniront dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur, en particulier lors du renouvellement du Comité de groupe en ce qui concerne la configuration du Groupe et la composition dudit Comité.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur
A l'issue de la procédure de signature, le représentant des sociétés du groupe au Comité de groupe notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales participantes.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, et ce par voie dématérialisée et au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Cet accord s’appliquant à des sociétés dotées parfois d’établissements avec des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste de ces sociétés et de leurs établissements avec leurs adresses respectives.
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Information des salariés et des représentants du personnel
Les sociétés fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un avis sera affiché, au sein de chacune des entités entrant dans le périmètre du Groupe, pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.
Dans les sociétés disposant d’un intranet, la Direction mettra à disposition des salariés, une version de l’accord sur support électronique.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Signature électronique
Les Parties reconnaissent que chacune d’elle pourra signer le présent accord par signature électronique via « DocuSign » et que l’acte signé électroniquement constitue l’original, avec la même valeur probante qu’un support papier. Ce procédé atteste leur identité et leur consentement aux dispositions du présent accord.
Les Parties renoncent à tout recours contestant la validité du présent accord sur le fondement de la signature électronique.
Chaque partie ayant reçu un exemplaire de l’accord signé électroniquement,
Fait à Cluses Le 24 juin 2025 en 5 exemplaires originaux
POUR LES SOCIETES DU GROUPE
, HENRY Directrice Relations Sociales
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT , POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC ,
