A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre
la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, le Président d’une part
et
Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXX Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXX Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXXXXX d’autre part
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A.SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après :
1er Janvier 2018 + 1.5%
ACCORD DE SALAIRES 2018
B. PRIME VACANCES
La prime vacances est augmentée de 25 € soit un montant de 975 €.
C. PRIME DE PANIER
La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est portée à la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.50€ (pour l’année 2018) à compter du 1er Janvier 2018.
D. TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée (limite de l’exonération 2018) soit 9.10 € dont 5.43 € à la charge de l’employeur.
E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES
Le budget Œuvres Sociales du CE est exceptionnellement augmenté de 0.5% pour la seule année 2018.
F. COMPENSATION CONVENTION
Dans le cadre de l’arrêt de la convention textile RTVL, il a été conclu de compenser la perte du 8% CPA pour les catégories ETAM et Cadres par une augmentation de 0.5% du salaire de base.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE
A.Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.
Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.
B.Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.
ACCORD DE SALAIRES 2018
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 31 Janvier 2018 au 30 Janvier 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Nord et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LANNOY.
Fait à Baisieux, le 31 Janvier 2018
Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS
Monsieur XXXXXXXX
Président
Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. : Monsieur XXXXXXXX
