La Société SONELOG SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 790 121 784, dont le siège social est situé 18-20 Quai du Pont du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame ________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise suivantes : Pour la CFDT, Monsieur ________, Délégué syndical, Pour la CGT, Monsieur ________, Délégué syndical,
D’autre part,
ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui remplace les DP, CE et CHSCT.
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. L’Ordonnance prévoit toutefois que pour assurer la mise en place du Comité social et économique, la durée des mandats peut être réduite par accord collectif (article 9, III de l’ordonnance n°2017-1386).
Au sein de la Société Sonelog SAS, les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel expirent au plus tard
le 23 juin 2020 (Comité d’entreprise, délégués du personnel).
Or, compte tenu de l’intégration de la plateforme Sonepar Ile-de-France au sein de Sonelog, ainsi que, récemment, la création de l’établissement Sonelog de la plaine de l’Ain, il pourrait être opportun d’avancer la date de mise en place du CSE.
En effet, le transfert de la plateforme de Fleury issue de Sonepar Ile-de-France au sein de Sonelog a vocation à prendre effet au 1er avril 2019.
Dans ce contexte, une réunion de négociation a été organisée pour réduire les mandats des instances représentatives du personnel au sein de Sonelog SAS ; cette réunion s’est tenue à la date suivante :
Le 17 décembre 2018
A l’issue de la réunion de négociation, le présent accord a été conclu et prévoit les dispositions suivantes.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise Sonelog SAS (CE, DP, CHSCT).
Article 2.Réduction des mandats des instances représentatives du personnel
Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel mentionnés à l’article 1 du présent accord sont réduits au 11 juin 2019 (premier tour prévisionnel des élections de CSE) ou 20 juin 2019 (en cas de 2ème tour).
Le premier tour des prochaines élections professionnelles organisé en vue du renouvellement de ces instances sous la forme du CSE se déroulera le 11 juin 2019.
Article 3.Conséquences de la réduction des mandats des instances représentatives du personnel
La réduction des mandats en cours au 20 juin 2019 au plus tard, n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de Sonelog.
Pendant la durée des mandats en cours et jusqu’à la fin de ces mandats, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Article 4.Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Lors de ces réunions, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord.
Une négociation de révision sera ouverte soit à la demande de la Direction, soit à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives qui rempliraient les conditions prévues par la loi.
Article 5.Nature de l’accord et durée de l’accord
5.1.Nature
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »
Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs.
5.2.Durée
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Sonelog SAS, et en tout état de cause au plus tard le
20 juin 2019 date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.Révision, publicité et dépôt de l’accord
6.1.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
6.2.Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement sur la plateforme « TéléAccords » ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2018
POUR LA SOCIETE SONELOG SAS
Madame ________, Directrice des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT, Monsieur ________, Délégué syndical,
