SONEPAR FRANCE INTERSERVICES (SFI) SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 234 801, dont le siège social est situé 20, quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par
d'une part,
ET
L’Organisations Syndicale , représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 5 réunions avec la délégation syndicale et la Direction de l’Entreprise qui se sont tenues les 9 juillet, 15 juillet, 21 juillet, 27 juillet, 5 novembre et 11 décembre 2020.
Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SFI.
Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.
Les propositions figurent ci-après :
1 – Augmentations Individuelles demande une valorisation des salaires pour les plus anciens collaborateurs.
demande la définition d’attribution de critères d’avancement par service.
2 – Jours enfants malades
demande la mise en place de journées d’absences autorisées rémunérées pour les enfants malades.
3 – Chèques Vacances ANCV
demande un abondement de la Direction Générale dans la distribution des chèques A.N.C.V. Cette action est exonérée de charges sociales pour l’employeur.
4 – Participation / Prise en charge Vélo électrique
demande à ce SFI prenne en charge une partie d’un achat d’un vélo électrique ou participe a un location ou abonnement de vélo électrique.
5 – Annulation des jours de Carence Maladie
demande l’annulation des jours de carence employeur pour les plus bas salaires dans le cas des maladies, quelque soit le nombre d’arrêts.
Il est convenu entre les parties :
Les négociations 2020 se sont tenues dans le contexte particulier de la crise sanitaire que nous avons traversée cette année. Les réunions ont eu lieu entre les périodes de confinements imposées par la crise sanitaire. Les parties ont tenu compte du contexte économique de la société en 2020 et des conséquences de la crise sur la société SFI. En effet, cette situation de crise importante, sans précédent, nous a contraint, à avoir notamment recours à l’activité partielle sur SFI. La cyberattaque qui a touché l’entreprise a également aggravé cette situation. Ces évènements majeurs ont des répercussions sur les prévisions des résultats financiers de l’entreprise dont nous devons tenir compte. Il nous est apparu impossible dans cette situation d’envisager des mesures pouvant aggraver la situation actuelle. Les négociations se sont tenues et les débats constructifs à l’issue desquels nous nous sommes entendus sur la nécessité de réétudier ces propositions dès lors que les conditions de la société se seront améliorées. Cependant, les parties s’entendent à reprendre la disposition prévue lors de la NAO précédente en l’améliorant :
1 – Abondement de la subvention aux activités sociales du CSE
Un abondement sur la subvention consacrée à l’octroi de chèques ANCV sera accordé lors de la prochaine campagne de distribution. Cet abondement représentera 20 % du reste à payer (plafonné à 100 euros) par bénéficiaire. Exemple : Valeur de la distribution de chèque ANCV = 200 euros Reste à payer = 100 euros par bénéficiaire avant abondement Abondement = 100 x 20% = 20 euros Valeur de la distribution des chèques ANCV : 220 euros Cet abondement sera payé au CSE sous forme d’une subvention AS supplémentaire à l’issue de la campagne de distribution des chèques.
2 – Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 décembre 2020 en 3 exemplaires originaux
