ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 Société SONEPAR OUEST Entre La Société SONEPAR OUEST, SA au capital de 2 286 900 euros, dont le siège social est situé 60, boulevard Pierre Lefaucheux 72100 Le Mans, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 576 750 210 code NAF 4669 A, Représentée par ……………………………………………, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Au cours des réunions, les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs et écart de rémunération hommes/femmes, la durée effective, l'organisation et le temps de travail, l'évolution de l'emploi, la situation des travailleur handicapés et l'égalité professionnelle hommes femmes. La négociation s'est déroulée dans le contexte suivant : Une inflation sur les prix à la consommation 2017 de +1%. Des résultats de l'enquête Ipsos mettant en avant une perception positive de l'entreprise ainsi qu'un niveau de confiance élevé concernant les perspectives futures. Après une perte de 3 millions d'euros en 2016 et une baisse du chiffre d'affaires, l'année 2017 a marqué une inversion de tendance et un net redressement ; le CA s'est élevé à 210.8 millions d'euros et l'ebit à 1,712 millions d'euros. Ces résultats satisfaisants sont cependant encore insuffisants au regard des attendus du Groupe.
- Concernant la rémunération au sens large, l'année 2017 a également été marquée par : o Un niveau d'atteinte de la prime performance en hausse compte tenu des meilleurs résultats o Faisant suite à l'accord signé sur l'intéressement, à l'atteinte des critères et aux résultats de l'entreprise, l'entreprise affecte une prime d'intéressement de 700 € par collaborateur.
La mise en place de l'accord PERCO a permis de lancer la première campagne de placement des JRTT fin 2017, nouvelle mesure d'épargne salariale, o L'année 2017 a également été marquée par la mise en place d'une nouvelle retraite supplémentaire avec une revalorisation de la participation employeur pour tous les collaborateurs de l'entreprise.
La mise en place sur l'année 2018 d'une nouvelle prime variable trimestrielle bénéficiant à l'ensemble des Technico commerciaux sédentaires de l'entreprise pouvant atteindre 150 € par trimestre, soit 600 € brut à l'année par collaborateur. Après étude des documents communiqués et après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, les parties ont entamé une négociation pour l'ensemble des établissements de l'entreprise SONEPAR OUEST à l'issue de laquelle elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Les salaires et autres avantages
Article 1.1 - Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles sous forme d'augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés dans une enveloppe de 1% de la masse salariale selon la répartition métier suivante :
Enveloppe Al TCS 1,00% VC, TCI, Experts, Animateurs Ventes, Magasiniers, ADV, Assistantes 1,20% RA, DA, Cadres du siège 0,70% Total 1,00%
Ces mesures seront appliquées au 1er juin 2018. Une mesure spécifique d'augmentation automatique du salaire de base de 0.7% sera appliquée pour les collaborateurs n'ayant jamais eu d'augmentation individuelle depuis plus de 3 ans (soit depuis le 1er juin 2015) sans tenir compte de l'augmentation des minimas conventionnels. Il est à noter que parallèlement à ces augmentations individuelles, des primes sur objectifs liées à la qualité des fiches contacts clients (CRM) et à la progression du taux de marge sont progressivement mises en place en 2018, notamment au profit des TCS.
Article 1.2 - Modification de la prime performance
A compter du 1er juin 2018, la prime performance est modifiée selon l'annexe 1 du présent accord. Seuls les paliers concernant le 4ème critère sur le CA web ont été revus pour évoluer avec les objectifs de l'entreprise et tenir compte des progrès déjà réalisés les années précédentes. Cette nouvelle grille sera applicable à compter du 1er juin 2018.
Article 2 - Frais de santé
Au 1er janvier 2018 Sonepar Ouest a changé de mutuelle pour rejoindre Malakoff Médéric, avec l'appui de Henner comme gestionnaire. L'entreprise est couverte par un accord groupe « solidaire ». La répartition actuelle pour les frais de santé (mutuelle) sur le tarif de base est de 55% à la charge de l'employeur et 45% à la charge du salarié.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Lors de la négociation sur les salaires effectifs le point des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé. Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d'avancement de carrière, ou de classification n'a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l'entreprise. De plus, l'entreprise applique de façon non discriminante toutes les dispositions afférentes notamment à la formation. Il est également à noter qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie a travail a été signé.
Article 4- Durée et organisation du travail
Il est rappelé qu'un accord de substitution et d'adaptation sur l'organisation et la réduction du temps de travail de Sonepar Ouest a été négocié et signé le 24 novembre 2016. Il est applicable depuis le 1er janvier 2017 et ne nécessite pas à ce jour de modification.
Article 5 - Evolution de l'emploi
La situation de l'emploi à fin décembre 2017 a été présentée. Ci-dessous l'effectif CDI à fin décembre avec la répartition hommes / femmes.
MasculinFéminin TOTAL
NbNb Nb Cadre 74 7 81 Agent de maîtrise 93 15 108 Employé 176 61 237 Total 343 83 426
Aucun salarié n'est mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'association d'employeur.
Article 6.1 - Intéressement Un nouvel accord d'intéressement pour les années 2017 à 2019 a été signée le 26 avril 2017. Un avenant à cet accord sera renégocié en 2018 pour ajuster les critères.
Article 6.2 - Participation L'entreprise est couverte par un accord de participation en date 30 juin 2006 auquel à un avenant a été négocié et signé en date du 18 décembre 2017.
Article 6.3 - Epargne salariale Un nouvel accord portant sur le plan d'épargne entreprise a été négocié et signé le 18 décembre 2017. L'entreprise bénéficie par ailleurs d'un accord portant sur le plan d'épargne pour la retraite qui a été négocié et signé le 20 octobre 2017.
Article 7-Travailleurs handicapés
La dernière Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés cerfa n°11391 fait état de l'emploi par l'entreprise dans les établissements de plus de 20 salariés, de 2 unités bénéficiaires pour une obligation de 3.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'année 2018.
Article 9 - Dépôt
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231- 2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Sarthe et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Fait au Mans, le 09 mai 2018 en 5 exemplaires originaux
ANNEXE 1 PRIME PERFORMANCE Rappel critères de la prime performance applicable jusque fin mai 2Q18 Définition des objectifs Objectif mois atteint Objectif cumulé annuel atteint Objectif cumulé annuel dépassé CA / Budget (Decidia, CA livré facturé) 40 € 40 € >= 2%50 € Taux marge brute MBGR/ Budget 30 € 30 € >=0,3%40 € Nbre de comptes mouvementés / objectifs mensuel (Nbre comptes Ca >=150 €) 20 €
Retards de paiement 5€
Retards > 30jours < 1,80% BAG
CA web : 2 paliers :>= 8% de CA web / budget CA 5€
>= 11% de CA web / budget CA 15 €
Montant atteignable ' 110 € 110 € 130 €
Critères de la prime performance applicables au 1er juin 2018 Définition des objectifs Objectif mois atteint Objectif cumulé annuel atteint Objectif cumulé annuel dépassé CA / Budget (Decidia, CA livré facturé) 40 € 40 € >= 2%50 € Taux marge brute MBGR / Budget 30 € 30 € >=0,3%40 € Nbre de comptes mouvementés / objectifs mensuel (Nbre comptes Ca >=150€) 20 €
Retards de paiement 5€
Retards > 30 jours < 1,80% BA G
CA web : 2 paliers :>= 11% de CA web / budget CA 5€
