La société Sonoco Consumer Products Green Can, société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg N° 351 512 223.
Représentée par Madame en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :
Le Syndicat FO représenté par Monsieur délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que le syndicat FO se sont rencontrées en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 06/03, 13/03 et 20/03/23. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions. Mr Beauchene a souhaité se faire assister de, salarié de l’usine d’Ancenis et membre du CSE de l’entreprise pendant les négociations.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1ère réunion.
A l’issue de ces réunions de négociations le syndicat représentatif Force Ouvrière a souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN
Article 2 : Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il sera appliqué, au 1er juin 2023 : - une augmentation générale de 4,5% du salaire de base brut - une augmentation individuelle pouvant aller de 0% et jusqu’à 1,5% du salaire de base brut selon l’appréciation de la performance du salarié
Une rétroactivité de l’augmentation générale à compter du 1er mars 2023 sera réalisée sur la paie du mois de juin.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.
Les accords encadrant l’aménagement du temps de travail et le travail de nuit continuent de produire leurs effets. De nouveaux accords sur le forfait jour et les équipes de suppléances ont été signés.
L’entreprise prévoit la possibilité de télétravailler dans les modalités de la note transmise à cet effet pour les postes éligibles.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2022 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.
La communication des résultats de l’index égalité professionnelle a été présentée.
La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes dans l’entreprise.
La Qualité de vie au travail
La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Des réunions d’information sur les sites ont été mises en place afin de communiquer sur les objectifs, chiffres de l’entreprise.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise par voie d’affichage notamment.
Article 5 : Avantages Sociaux
Les salariés continuent de bénéficier de tickets restaurant et prime panier. Une dématérialisation des tickets restaurant a été mise en place.
A compter du 1er mai 2023 et pour une durée indéterminée un prime transport sera mise en place pour compenser les trajets domicile et lieu de travail habituel selon les modalités ci-dessous :
Tranche
Mini km
Maxi km
Prime journalière/tranche
Tranche A >0 <10 0,60 € Tranche B >=10 <20 1,10 € Tranche C >=20 <30 1,70 € Tranche D >=30
2,00 €
Modalités :
Les occurrences pour l’octroi de la prime journalière seront calculées sur la période des éléments variables de paie
Une occurrence est calculée par journée ou demi-journée de travail engendrant un déplacement effectif sur le lieu de travail habituel
Sont non éligibles à cette prime : Les salariés ayant un véhicule de fonction et/ou bénéficiant d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun
L’entreprise a pour projet de changer de prestataire mutuelle à compter du 1er juillet 2023, ce changement va permettre une baisse des cotisations tout en gardant au global des garanties similaires ou meilleures que celles d’aujourd’hui. Les modalités de ce changement seront réalisées selon le process légal en vigueur à cet effet et discuter avec les membres du CSE.
Article 6 – Epargne salariale
La société bénéficie d’un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise ainsi que d’un PERCO. Une campagne de communication sera faite aux salariés à ce sujet.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2023.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Schweighouse Sur Moder Le 29/03/2023 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN Madame
