La société Sonoco Consumer Products Green Can , société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg N° 351 512 223.
Représentée par en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :
Le Syndicat FO représenté par délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que le syndicat FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 11/03, 18/03, 25/04. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1ère réunion.
A l’issue de ces réunions de négociations le syndicat représentatif Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN
Article 2 : Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il sera appliqué, au 1er avril 2025 :
Pour les salariés des CSP ouvriers/employés :
- une augmentation générale de 2% du salaire de base brut
Une rétroactivité de l’augmentation générale au 1er janvier 2025 sera appliquée sur la paie du mois d’avril.
Il sera appliqué, au 1er juin 2025 :
Pour les salariés des CSP ouvriers/employés :
- le budget consacré aux augmentations individuelles pourra atteindre 0,6% de la masse salariale des CSP ouvriers/employés/AM
Pour les CSP cités ci-dessus l’augmentation individuelle se fera sur la base du salaire de mars soit avant l’augmentation générale.
Pour les salariés de la CSP cadres/ agent de maîtrise :
- le budget consacré aux augmentations individuelles pourra atteindre 2,6% de la masse salariale de la CSP cadre
Condition d’éligibilité à l'augmentation générale : Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté (période de reprise d’ancienneté comprise) au 30/04/2025
Condition d’éligibilité à l'augmentation individuelle : Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté (période de reprise d’ancienneté incluse) sur l’année 2024
Les critères retenus pour l’octroi des augmentations individuelles sont :
Afin de rendre l’octroi de ces augmentation individuelles le plus objectif possible, pour les salariés ne bénéficiant pas d’entretien de performances via Workday un entretien sera effectué entre salarié(e) et manager afin d’échanger sur le poste et le travail fournit et une évaluation via une grille sera effectuée au travers de 6 critères :
1 - Réalisation des missions correspondant à son poste 2 - Maîtrise et mise en œuvre des connaissances techniques du poste 3 - Respect des règles (qualité, sécurité, 5S…) 4 - Communication/coopération 5 - Suggestions/curiosité technique 6 - Absentéisme/ponctualité
Pour chacun de ces 6 critères une évaluation sera faite à travers une notation allant de 1 à 5 :
5 = Excellent 4 = Dépasse les attentes 3 = Bien 2 = Doit s’améliorer 1 = Non satisfaisant Ces entretiens auront lieu d’ici la fin mai afin que les augmentations puissent être effectives sur la paie de juin.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.
La durée de travail de référence dans l’entreprise reste 39 heures. Les accords encadrant l’aménagement du temps de travail restent en vigueur.
Le télétravail est toujours en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2024 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente. Le dernier index réalisé en ce début d’année donne un score de 81/100.
La Direction met en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Développement des passerelles de compétences pour favoriser la promotion interne
Travail sur la mixité des emplois
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes dans l’entreprise.
La Qualité de vie au travail
La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Des temps de communication sur les résultats et les actualités sont réalisés sur chacun des sites.
Une campagne de formation sur les premiers secours en santé mentale sera réalisée sur tous les sites Sonoco en France.
Vous trouverez également ci-dessous un récapitulatif des dispositifs existants au niveau Groupe pouvant aider les salariés en situations difficiles :
Employee Assistance program :
Fond d’aide financière d’urgence Sonoco :
Ce dispositif a pour objectif de fournir une aide financière aux employés touchés par une catastrophe naturelle, une urgence familiale ou tout autre événement imprévu.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.
Article 5 : Avantages Sociaux
Tickets restaurants :
Sur cette année il a été décidé d’augmenter la part de prise en charge par l’employeur du ticket restaurant. A compter du mois d’avril la part employeur passera de 50 à 60 % soit de 3,25€ à 3,90€ La valeur faciale du ticket restaurant ne change pas et reste à 6,50€
Gratification médaille du travail :
La Direction souhaite octroyer des gratifications aux médailles du travail afin de récompenser l’ancienneté des salariés. Cela concerne l’ancienneté TOUS EMPLOYEURS mais pour bénéficier de ces primes il faut justifier de 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Sonoco à la date de versement et avoir obtenu le diplôme selon le process légal. Chaque année une cérémonie de remise de médailles aura lieu au mois de décembre qui sera également le mois de versement de ces primes au regard des diplômes reçus au cours de l’année.
Echelon
Nombre d’années de travail Tous Employeurs
Montant brut de la prime
Médaille Argent 20 ans 300€ Médaille Vermeil 30 ans 450€ Médaille Or 35 ans 600€ Médaille Grand Or 40 ans 700€
Article 6 – Epargne salariale
La société bénéficie d’un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise et d’un Compte Epargne temps
Article 7 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Schweighouse Sur Moder Le 26/03/2025 En 2 exemplaires originaux.
Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN
