ACCORD D’ENTREPRİSE RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
ENTRE :
La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués syndicaux et leur délégation.
PREMIER COLLEGE : Le Syndicat CGT FILPAC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.
SECOND COLLEGE : Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, déléguée syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution des médailles du travail et des montants de la gratification versés à ce titre, au personnel de la société SONOCO pour l’usine de Liévin.
La médaille d’honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’État pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. Les partenaires sociaux de la branche de l’industrie du cartonnage ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d’une gratification dans les conditions définies au présent accord.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tout le personnel de la société SONOCO pour l’usine de Liévin.
Article 2 : PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL
Les droits à percevoir une allocation au titre de la médaille du travail naissent au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après
20 années de services pour la Médaille d'argent,
30 années de services pour la Médaille de vermeil,
35 années de services pour la Médaille d'or,
40 années de services pour la Médaille grand or,
Les allocations pour médailles du travail sont payées dès l'obtention du diplôme. Dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve du respect des conditions d'ancienneté dans la branche précisée ci-après, l'entreprise verse au salarié concerné une prime.La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention.La prime est versée selon les modalités suivantes : (En euros)
Médaille d’honneur d’état
Ancienneté dans la branche à la date de l’obtention du diplôme d’Etat
Montant brut de la prime
Années de travail
20 ans 20 ans 400€ 30 ans 30 ans 600€ 35 ans 35 ans 800€ 40 ans 40 ans 1 mois du salaire de base du salarié plafonnée au PMSS (3 377€) En revanche, la « prime SONOCO » est supprimée
Article 3 : DATE D’EFFET
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er mai 2019.
Article 4 : DISPOSITIONS JURIDIQUES
Les parties, convaincues que le dialogue social est bénéfique à l’intérêt commun des salariés, de la société et de sa pérennité, conviennent d’appliquer dès à présent pour cet accord les dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, tel qu’issu de la rédaction de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
En conséquence, la validité du présent accord subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
À tout moment une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.
Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L2261-7 du code du travail.
L’accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.
Exécution et suivi
Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.
Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.
Liberté de consentement
Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.
Notification et droit d’opposition
Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.
Formalités de dépôt
Le présent accord d'entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DİRECCTE de LENS en deux exemplaires dont :
un en support papier ;
un en support électronique.
Le dépôt de cet accord sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LENS.
Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Fait à LIEVIN Le 4 Avril 2019. En 5 exemplaires originaux.
