RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La société
Sonoco Metal Packaging Services France SAS, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 900 042 490, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
La société
Sonoco Metal Packaging France SAS, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 954 200 838, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
ci-après ensemble dénommées les « Sociétés » D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel au niveau du Groupe en France soussignées, et dûment mandatées par leurs fédérations respectives conformément à l’article L. 2232-32 du Code du travail,
Pour les organisations syndicales :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
CGT-FO représentée par
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord de Groupe relatif au régime de couverture complémentaire Frais de Santé, signé le 12 décembre 2024, prévoit dans son article 4.4 que toute évolution de la cotisation applicable, expliquée lors de la commission paritaire précédente, puis présentée pour consultation aux instances représentatives du personnel compétentes, fait l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’accord de Groupe initial.
Le présent avenant formalise donc l’évolution des cotisations relative à la couverture Frais de Santé pour l’exercice à venir.
SOMMAIRE
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215497111 \h 2
SOMMAIRE PAGEREF _Toc215497112 \h 3
Article 1 Objet et champ d’application du présent avenant PAGEREF _Toc215497113 \h 4
Article 2 Montant des cotisations couverture complémentaire Frais de Santé PAGEREF _Toc215497114 \h 4
Article 3 Durée et effets de l’avenant PAGEREF _Toc215497115 \h 4
Article 4 Validité, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc215497116 \h 5
ANNEXE - Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe Sonoco Metal Packaging en France à la date du 1er juillet 2025 PAGEREF _Toc215497117 \h 6
Objet et champ d’application du présent avenant
Le groupe Sonoco Metal Packaging en France (ex-Eviosys en France) dispose d’un accord sur la couverture complémentaire Frais de Santé en vigueur signé en date du 12 décembre 2024.
Les salariés des sociétés françaises et leurs établissements composant le Groupe Sonoco Metal Packaging en France listés en annexe 2, sont donc couverts par le présent avenant ayant fait l’objet de la publicité et des formalités de dépôts requises.
Montant des cotisations de couverture complémentaire Frais de Santé
L’article 4.2 Montant des Cotisations de l’accord de Groupe en date du 12 décembre 2024 est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
« Les cotisations de base applicables à compter du 1er juillet 2026 sont les suivantes :
Total
Part Salarié
Part Sonoco
Base Famille
137,50 €
61,87 € 45% 75,63 € 55%
Option
22,32 €
22,32 € 100%
-
… »
Durée et effets de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de Groupe sur la couverture complémentaire Frais de Santé est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe en France.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
oOo
Fait à Saint Ouen Sur Seine, le 25 juin 2026.
Pour la société
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
CGT-FO représentée par
ANNEXE - Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe Sonoco Metal Packaging en France à la date du 1er Janvier 2026
Sonoco Metal Packaging Services France S.A.S.
7 rue Emmy Noether
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Sonoco Metal Packaging France S.A.S.
Etablissement de Paris
7 rue Emmy Noether 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Etablissement de Boulogne
Zone Industrielle 62230 OUTREAU
Etablissement de Carpentras
Le Terradou 815, avenue des Marchés Boite Postale 225 84200 CARPENTRAS
