RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCouRS PROFESSIONNELS (GEPP)
Entre les soussignés :
La société
Sonoco Metal Packaging Services France SAS, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 900 042 490, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
La société
Sonoco Metal Packaging France SAS, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 954 200 838, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
ci-après ensemble dénommées les « Sociétés » D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel au niveau du Groupe en France soussignées, et dûment mandatées par leurs fédérations respectives conformément à l’article L. 2232-32 du Code du travail, :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
CGT-FO représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord de groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours professionnels, signé le 15 juillet 2024, nécessitait d’être complété par certaines dispositions conventionnelles précédemment portées dans le cadre des accords dits statutaires ayant vocation à disparaitre.
SOMMAIRE
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc232780067 \h 2
SOMMAIRE PAGEREF _Toc232780068 \h 3
Article 1 Objet et champ d’application du présent avenant PAGEREF _Toc232780069 \h 4
Article 2 modification de l’article 8 de l’accord GEPP : renforcement des dispositifs de développement tout au long de la carrière PAGEREF _Toc232780070 \h 4
Article 3 modification de l’article 9 de l’accord GEPP : le recrutement et l’intégration des nouveaux embauchés PAGEREF _Toc232780071 \h 5
Article 4 modification de l’article 13 de l’accord GEPP : Les actions pour l’embauche et le maintien en activité des salariés en fin de carrière PAGEREF _Toc232780072 \h 5
Article 5 Insertion d’un nouvel article 17 à l’accord GEPP : Indemnité de rupture non economique du contrat PAGEREF _Toc232780073 \h 6
Article 6 modification du Chapitre 4 de l’accord GEPP : Mutations économiques et structurelles PAGEREF _Toc232780074 \h 6
Article 7 Durée et effets de l’avenant PAGEREF _Toc232780075 \h 7
Article 8 Validité, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc232780076 \h 7
ANNEXE 1 – progressivité de l’indemnité de rupture pour motif non économique salariés A1 à E10 PAGEREF _Toc232780077 \h 8
ANNEXE 2 - Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe Sonoco Metal Packaging en France à la date du 1er Janvier 2026 PAGEREF _Toc232780078 \h 9
Objet et champ d’application du présent avenant
Le groupe Sonoco Metal Packaging en France (ex-Eviosys en France) dispose d’un accord sur la GEPP en vigueur signé en date du 15 juillet 2024.
Les salariés des sociétés françaises et leurs établissements composant le Groupe Sonoco Metal Packaging en France listés en annexe, sont donc couverts par cet avenant ayant fait l’objet de la publicité et des formalités de dépôts requises.
Afin d’intégrer certaines des dispositions précédemment formalisées dans les accords dits « statutaires » de 1997, les dispositions de l’accord de Groupe GEPP sont complétées par les dispositions suivantes.
modification de l’article 8 de l’accord GEPP :renforcement des dispositifs de développement tout au long de la carrière
Il est inséré l’article 8.9 suivant :
« Article 8.9. Suspension du contrat de travail pour formation de longue durée
Le collaborateur qui désire suspendre l'exécution de son contrat de travail pour suivre à temps complet des études destinées à lui permettre d'envisager une orientation différente de sa carrière et qui, par l'application des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, ne peut bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée, peut solliciter une suspension de son contrat de travail d'une durée qui ne peut, sauf accord particulier, excéder douze mois, en une ou deux fois.
Pendant la période de suspension du contrat, le collaborateur cesse de recevoir quelque rémunération que ce soit et, à son retour dans son établissement d'origine ou souhaité, l'intéressé retrouve l'emploi qu'il avait quitté ou un emploi d'une classification similaire ainsi que son ancienneté ou, dans la mesure du possible, un emploi d'une classification supérieure si les études auxquelles il s'est consacré permettent de lui donner accès à un emploi différent disponible à court et moyen terme. Il est convenu que cette suspension du contrat, dans le cadre des présentes dispositions, ne peut pas être accordée pour permettre au collaborateur concerné de se livrer à une autre activité rémunérée, la période de suspension accordée devant être consacrée à la poursuite des études ayant motivé sa demande. »
modification de l’article 9 de l’accord GEPP :le recrutement et l’intégration des nouveaux embauchés
Il est inséré l’article 9.4 suivant :
« Article 9.4. Ancienneté
a) Pour la détermination des avantages sociaux au sein du Groupe en France, l'ancienneté est appréciée selon les dispositions suivantes :
les périodes de présence depuis la date d'entrée en fonction, y compris les périodes de suspension du contrat de travail, c'est à dire notamment : les congés non rémunérés, de quelque nature que ce soit dont le congé parental pour toute sa durée...
le temps de service au titre de la durée des contrats de travail antérieurs dans le Groupe.
la durée des missions pendant les 3 derniers mois précédents l'embauche pour les intérimaires titularisés.
b) En cas de travail à temps partiel, l'ancienneté est déterminée comme si le travail avait été effectué à temps complet (les rémunérations et autres avantages payés étant calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé). »
modification de l’article 13 de l’accord GEPP : Les actions pour l’embauche et le maintien en activité des salariés en fin de carrière
Il est inséré l’article 13.9 suivant :
« Article 13.9. Départ volontaire à la retraite
Les membres du personnel qui quittent volontairement la Société pour bénéficier du droit à une pension vieillesse ou qui, remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, quittent la Société sur décision de l'employeur, reçoivent une indemnité de départ à la retraite.
Le montant de celle-ci sera égal à 20% de la rémunération mensuelle par année complète de service et au prorata temporis en cas d'année incomplète.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est identique à celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec une indemnité de licenciement. »
Insertion d’un nouvel article 17 à l’accord GEPP : Indemnité de rupture non economique du contrat
Il est inséré le nouvel article 17 suivant :
«
Article 17 : Licenciement individuel non économique
Sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une procédure pour faute grave, l’indemnité de licenciement d’un salarié relevant d’un classement A1 à E10 est calculé selon les modalités prévues par la convention collective de la métallurgie.
Par exception, lorsque le salarié relevant d’un classement A1 à E10 est âgé de 50 ans ou plus et a acquis 10 ans ou plus d’ancienneté dans le groupe à la date de notification de son licenciement, l’indemnité conventionnelle de licenciement ci-dessus est majorée de 20%. »
La progressivité de l’indemnité de rupture du contrat est illustrée en annexe 1 du présent accord.
En conséquence de l’insertion de l’article ci-dessus, les articles 17, 18,19,20 et 21 de l’accord GEPP deviennent respectivement les articles 18, 19, 20,21 et 22.
modification du Chapitre 4 de l’accord GEPP :Mutations économiques et structurelles
Sont rajoutés les paragraphes suivants au Chapitre 4 de l’accord de Groupe GEPP :
« Cependant, dans l'hypothèse où un déclassement d’un salarié par mobilité interne à la société, relevant d’un classement A1 à E10, intervient au moment de la suppression d'emploi pour cause économique, la Société lui assure le maintien à 100% de son salaire contractuel de base précédent.
Enfin, dans l'hypothèse où un salarié, relevant d’un classement A1 à E10, fait l’objet d’un licenciement pour motif économique qui ne pourrait être évité, il reçoit une indemnité calculée sur la base de :
1/3 de la rémunération mensuelle de référence, par année complète de service.
avec majoration de 25% pour le personnel ayant plus de 50 ans et au moins 5 ans d'ancienneté.
La rémunération mensuelle à prendre en considération relève du calcul appliqué selon les dispositions de la convention collective en vigueur.
Les salariés compris dans une mesure de licenciement qui quittent volontairement l'établissement avant notification effective de la rupture de leur contrat, perçoivent une indemnité de départ égale à l'indemnité de licenciement à laquelle ils auraient pu prétendre au titre du présent article. »
Durée et effets de l’avenant
Le présent avenant à l’accord GEPP est conclu pour la durée initiale de l’accord de référence, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il prendra effet dès que les modalités de publicité et de dépôt auront été exécutées.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe en France.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint Ouen Sur Seine le 25 juin 2026.
Pour le Groupe en France
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
CGT-FO représentée par
ANNEXE 1 – progressivité de l’indemnité de rupture pour motif non économiquesalariés A1 à E10
ANNEXE 2 - Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe Sonoco Metal Packaging en France à la date du 1er Janvier 2026
Sonoco Metal Packaging Services France S.A.S.
7 rue Emmy Noether
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Sonoco Metal Packaging France S.A.S.
Etablissement de Paris
7 rue Emmy Noether 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Etablissement de Boulogne
Zone Industrielle 62230 OUTREAU
Etablissement de Carpentras
Le Terradou 815, avenue des Marchés Boite Postale 225 84200 CARPENTRAS
