Avenant n°1 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2021/25
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SONOVA FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 400 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 314 036 682, dont le siège social est situé 5 rue Maryse Bastié, CS 80605, 69675 BRON cedex, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général.
CI APRES DESIGNEE « la Société »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA FRANCE :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical.
CI APRES DESIGNEE « L’organisation syndicale »
D’autre part.
La société et l’organisation syndicale seront collectivement appelées « Les parties »
Après qu’il ait été rappelé ce qui suit :
Le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2021/25 de la société Sonova France en date du 22 septembre 2021 est conclu en application des articles L 2242-1, L 2242-17 et R 2242-2 du Code du travail.
Article 1. Objet de l’avenant
Les articles 2.1 et 2.3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2021/25 de la société Sonova France en date du 22 septembre 2021 sont actualisés et complétés comme suit :
2.1.3. Objectif de progression chiffré en matière de rémunération :
En 2021, le salaire fixe médian des femmes relevant des catégories Cadre Niveau 8 Echelon 1 et Employés Niveau 4 Echelon 1 était inférieur de 2% au salaire médian pour un homme relevant de la même catégorie.
La société étant parvenue à supprimer ces écarts, elle souhaite se fixer comme objectif, de réduire et à terme supprimer les écarts entre les salaires fixes médians des femmes et des hommes relevant des catégories suivantes :
Cadre Niveau 7 échelon 1 ; Cadre Niveau 7 échelon 2 ; Cadre Niveau 8 échelon 3 ; Employé Niveau 4 échelon 3
Sur les catégories Cadre susvisées :
D’ici le 31 décembre 2024, le salaire fixe médian des femmes relevant des catégories Cadre susmentionnées devra être inférieur au plus à 2 % du salaire médian pour les hommes relevant de la même catégorie.
Sur la catégorie Employé susvisée :
S’agissant de la catégorie Employé Niveau 4 échelon 3, d’ici le 31 décembre 2024, le salaire fixe médian des femmes et des hommes relevant de cette catégorie devra être comparable.
2.3.3 Objectifs global chiffré en matière de promotion professionnelle et d’embauche
En 2020, 73,50% des cadres étaient des hommes.
Afin de garantir une véritable mixité dans la catégorie cadre, Sonova France avait pris pour objectif dans le cadre de son l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2021/25, que la proportion de femmes dans la catégorie représente au moins 29% (contre 27, 05% en 2020) à l’issue des quatre années d’application dudit accord.
Or, la société Sonova France a dépassé l’objectif qu’elle s’était fixé puisqu’au 31 décembre 2022, les femmes représentaient 33,3 % de la population des cadres.
Aussi, la société Sonova France a pour objectif, grâce à l’embauche et la promotion professionnelle, que la proportion de femmes dans la catégorie cadre représente au moins 34% le 31 décembre 2024.
Parallèlement, afin de garantir la mixité dans sa catégorie « vente », la société SONOVA France a pour objectif, également grâce à l’embauche et la promotion professionnelle, que la proportion de femmes dans cette catégorie représente au moins 20% au 31 décembre 2024 contre 17% au 31 décembre 2023.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangés.
Article 2.Date d’effet de l’avenant et modalités de révision
Les parties ont convenu de fixer l’entrée en vigueur du présent avenant au jour de sa signature.
Il peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 3.Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est communiqué aux représentants du personnel (CSE et DS) et est tenu à disposition du personnel dans la société.
Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet.
Fait à Bron, le 8 avril 2024, Validé par signature électronique
Pour la Société SONOVA France S.A.S.
XXXX, Directeur Général Signature électron. Le 09/04/2024
Pour l’organisation syndicale
XXXX, Délégué Syndical CGT Signature électron. Le 09/04/2024
XXXX, Déléguée syndicale CFDT Signature électron. Le 08/04/2024
XXXX, Délégué syndical CFE-CGC Signature électron. Le 09/04/2024
