Accord final de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre
La Société SONOVA France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 400 €, inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 314 036 682, Dont le siège social est situé : 5 rue Maryse Bastié – CS 80605 – 69675 BRON Cedex Représentée par M XXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA France : Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale, Le syndicat CFE-CGC, représenté M XXXX, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2025.
Le présent accord formalise le fruit des négociations ayant eu lieu en application de l’article L2242-15 du Code du travail notamment sur les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et au partage de la valeur ajoutée.
Les parties qui se sont réunies les 21 janvier 2025, le 4 février 2025 et le 21 février 2025 attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.
Elles sont parvenues à trouver un accord sur les mesures suivantes, permettant de répondre aux souhaits exprimés par les salariés, tout en préservant la capacité de l’entreprise à faire face à ses enjeux économiques et à répondre aux attentes de ses clients.
Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SONOVA France.
Augmentation des salaires
La Direction a pris l’engagement de consacrer, un budget d’augmentation de 1,8 % du total des salaires bruts de base aux augmentations individuelles des salaires bruts de base.
Les conditions d’attribution de ces augmentations sont appréciées objectivement, selon :- la performance, les compétences, et la progression, appréciées notamment lors des entretiens annuels d’évaluation,- le niveau de rémunération, et ce, afin de garantir l’égalité de traitement à poste équivalent, notamment au regard du principe d’égalité professionnelle entre les deux sexes.
Ces augmentations seront applicables au salaire de base à compter du 1er juin 2025.
Elles concernent les salariés, hors alternants, à temps plein ou temps partiel, entrés au plus tard le 1er décembre 2024, et présents dans les effectifs de la société au 1er juin 2025.
Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025
Champs d’application
Une prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société en cours à sa date de versement, soit le 30 juin 2025.
Les salariés intérimaires en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la société. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de la société.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent également prétendre au versement de la prime dans les mêmes conditions.
A l’inverse, les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la prime.
Cette prime de partage de la valeur ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque rémunération, ou prime prévue par une convention ou un accord collectif, un contrat de travail ou un usage d’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un élément de rémunération versé par la société ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :
-200 € bruts pour les salariés visés à l’article 2.1 qui disposent d’au moins 6 mois d’ancienneté au moment de son versement, soit le 30 juin 2025.
-50 € bruts pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2.1, qui disposent de moins de 6 mois d’ancienneté au moment de son versement, soit le 30 juin 2025.
Il est expressément convenu que le montant est fixé de manière identique pour les salariés bénéficiaires sans faire de distinction selon la durée du travail et le mode d’aménagement du temps de travail.
2.3 Paiement et assujettissement
Ladite prime sera exonérée de cotisations sociales et de forfait social, mais est soumise, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, sauf affectation sur le Plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de la société.
Chaque salarié éligible à la prime de partage de la valeur aura la possibilité de demander l’affectation de tout ou partie de sa prime sur le Plan d’épargne entreprise mise en place au sein de la société.
Ces salariés en seront informés, par l’intermédiaire d’une fiche distincte du bulletin de paie transmise par courriel avec accusé de réception, au plus tard le 1er juin 2025.
Cette fiche comprendra notamment les informations suivantes : -le montant de leurs droits au titre de la prime de partage de la valeur ; -le régime relatif à la CSG-CRDS ; -les possibilités d’affectation de la prime de partage de la valeur sur le PEE ; -le délai à partir duquel les droits nés de l’affectation sur le PEE seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipés.
Également, la fiche fera état du délai de demande d’affectation. A cet égard, les salariés disposent d’un délai maximum de 15 jours pour opter : - pour un règlement partiel ou total de sa prime ; - ou pour un versement partiel ou total à un ou plusieurs fonds du PEE.
Les salariés bénéficiaires sont présumés avoir été informés de leurs droits à la date d’envoi du courriel.
A défaut de choix du salarié dans le délai maximal susvisé courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui sera versée en une seule fois à la date de mise en paiement du salaire du mois de juin 2025, soit le 30 juin 2025, et sera visible sur une ligne séparée du bulletin de paye du mois de versement, étant précisé que pour les salariés intérimaires, l’administration a précisé que la prime peut être versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire par rapport à l’entreprise utilisatrice.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
A titre de mesure de correction, La Direction entend consacrer un budget de 0.30% des salaires bruts de base afin d’accompagner la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constaté lors du calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour 2025 au titre des données 2024
En outre, la Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France, en vue de la négociation d’un nouvel accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard, le 15 avril 2025.
Tickets restaurant
Les parties au présent accord ont décidé de porter la valeur faciale des tickets restaurant de 8,50€ à 8,90€. La répartition des quotes-parts employeur et salarié reste identique. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Intégration partielle de la garantie d’ancienneté conventionnelle (Convention collective nationale de Commerces de gros)
A compter de juin 2025, une partie du montant qui serait éventuellement à verser au mois de décembre 2025, au titre de la garantie conventionnelle d’ancienneté, sera intégrée au salaire de base mensuel des salariés qui en seraient bénéficiaires. La fraction de ladite garantie d’ancienneté à intégrer au salaire de base mensuel des salariés concernés sera déterminée comme suit : Après éventuelles augmentations 2025, 1/12ème du montant prévisionnel à verser en fin d’année au titre de la garantie d’ancienneté, calculé sur la base d’une projection réalisée à partir des éléments de rémunération définis dans la CCN comme devant être pris en compte et connus en juin 2025, sera intégré au salaire de base des salariés concernés à compter de ce même mois. Il est précisé, que dans le cadre de cette projection, les éventuelles augmentations 2025 seront fictivement considérées comme versées sur 12 mois. De la même façon, les primes variables potentielles à percevoir entre juin et décembre 2025 seront fictivement considérées comme versées à 100%. Le différentiel résiduel restant éventuellement dû au titre de la garantie conventionnelle d’ancienneté sera versé en décembre 2025. Ce mécanisme d’intégration partielle de la garantie conventionnelle d’ancienneté ne vaut que pour l’année 2025.
Grille de classification
Une revue de la grille de classification de mars 2021 sera effectuée au cours de l’année 2025 afin d’intégrer les éventuels nouveaux postes et de supprimer ceux qui n’existeraient plus.
Mobilité durable Les parties conviennent de l’intérêt de renforcer les solutions de covoiturage, en complément de la plateforme Karos. Les modalités d’étude et de mise en œuvre de ces solutions restent à définir.
Autres dispositions Un groupe de travail dont l’objectif est de définir des synergies possibles entre les forces de vente sera mise en place, avant la fin du premier semestre de l’année fiscale.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sauf quand il en est spécifié autrement. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle obligatoire 2025, soit jusqu’a
u 28 février 2026 et ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Au terme de cet accord, la Société SONOVA France s'engage à débuter les prochaines négociations au titre des NAO avant le 28 février 2026.
Révision Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une révision par une ou plusieurs parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Son contenu sera à la disposition du personnel sur le réseau de l’entreprise.
Enfin, en application de l'article L.2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
