ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 « BLOC 1 »
(Rémunération, temps de travail, valeur ajoutée et écarts de rémunération)
Au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.
Entre :
Sony France, succursale de Sony Europe B.V., située 49-51 quai Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 844 760 389, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de Sony France, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Un accord collectif d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années 2022 à 2026 a été signé le 27 avril 2022. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord précité, la Direction a remis à la Délégation Syndicale les documents et informations permettant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires relative au « Bloc 1 ». Une première réunion d’ouverture des négociations s’est tenue le
26 mars 2024.
Lors de cette réunion, il avait été rappelé que conformément à l’accord relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire au sein de Sony France, succursale de Sony Europe B.V., la négociation annuelle portera sur le Bloc 1, soit sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur à la date de la négociation, notamment celles visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Des réunions de négociation se sont tenues le
04 avril 2024, et le 30 avril 2024 entre :
La Direction de Sony France représentée par XXXXXX ;
La Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXX ;
Le Comité Social et Economique représenté par XXXXXX.
Par le présent accord, la Direction souhaite maintenir un dialogue social de qualité et pérenniser ses actions et ce en dépit d’un contexte économique qui reste difficile dans un secteur d’activité hautement concurrentiel.
Rappel de la situation économique de l’entreprise et informations relatives à l’activité et à la situation financière de l’entreprise :
Les enjeux auxquels sont confrontés Sony Europe B.V. et Sony France sur les marchés des produits électroniques qu’elles commercialisent
Sony Europe B.V. et Sony France connaissent des évolutions contrastées depuis plusieurs années, qui se sont accélérées en 2020 avec le contexte de la pandémie de Covid-19, mais aussi en 2022 du fait d’un contexte d’incertitude géopolitique, de crise économique et l’augmentation du prix de l’énergie. Sony Europe B.V. et Sony France demeurent confrontées aux pressions concurrentielles constantes caractérisant les différents marchés des produits électroniques, continuant à modifier les habitudes des consommateurs de façon disparate selon les catégories de produits. Tant le marché européen que le marché français des produits électroniques Grand Public se caractérisent par une baisse des ventes en 2023, notamment sur le marché des téléviseurs. Le marché de l’électronique Grand Public en France traverse une phase difficile avec -12% en valeur et -8% en unités vendues au cours des six premiers mois 2023. Les familles de produits et segments, qui restent en progression sur le marché de l’électronique grand public, offrent davantage de technicité.
Cette tendance à la « premiumisation » se retrouve par exemple sur les catégories suivantes :
Les appareils photo (innovation forte avec les nouveaux formats d’appareil photo hybrides, capteurs de plus en plus performants, traitement des données avec intelligence artificielle) ;
Les casques sans fil à réduction de bruit.
Par contraste, certains segments restent en phase de
maturité technologique, notamment :
Les téléviseurs, ce qui se caractérise par :
Une évolution moins nette qu’il y a quelques années des tailles d’écran larges ;
Une évolution moins marquée des technologies de dalles comme des dalles TV, que lors du lancement des TV OLED il y a quelques années qui avait fortement développé le marché haut de gamme.
Sur ces catégories en phase de maturité, le
cycle de renouvellement se rallonge, également avec une attention de plus en plus importante portée aux aspects environnementaux.
Cette perte de parts de marché s’explique par plusieurs facteurs, et notamment :
La dominance de certains acteurs sur les principaux marchés (téléphonie, téléviseurs), acteurs qui continuent à prendre progressivement des parts de marché ;
Le fort développement de nouveaux concurrents sur ces mêmes marchés, qui pratiquent des prix extrêmement agressifs (notamment TCL, Hisense en téléviseurs ; Xiaomi, Oppo en téléphonie mobile), au détriment de Sony qui a un positionnement de plus en plus premium ;
L’augmentation des coûts des produits/composants, des coûts de logistique ;
La poursuite de la contraction des marchés où Sony est le mieux positionné (appareils photos et marché professionnel) ;
La pression sur les prix à cause d’une production supérieure à la demande, notamment sur les téléviseurs, et d’inflation des coûts ;
Et le bouleversement économique marqué par l’inflation qui entraîne une diminution de l’acte d’achats des consommateurs, et une gestion de stocks importants chez les distributeurs, contribuant à une baisse des prix.
Impacts sur les résultats
Pour l’année fiscale 2022 (01er avril 2022 / 31 mars 2023), le chiffre d’affaires de Sony Europe B.V. s’établissait à 3,3 milliards d’euros, ce qui représente une forte réduction par rapport aux 3,7 milliards d’euros de FY21.
Pour l’année fiscale 2023, au total Sony Europe B.V. les dernières estimations de chiffre d’affaires (3.211 milliards d’euros sur la période avril 2023-mars 2024) projettent un fort recul de la Division Grand Public (-10%), en raison du ralentissement généralisé et plus marqué qu’attendu de l’activité économique, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies.
Ce ralentissement est notamment lié :
Baisse de la consommation sur les produits électroniques ;
Au durcissement des conditions financières dans la plupart des pays ;
Aux répercussions du conflit entre l’Ukraine et la Russie, notamment sur l’inflation ;
Soit autant de facteurs qui pèsent lourdement sur les perspectives. En parallèle, la société poursuit ses orientations stratégiques et la philosophie dite du “kando”, qui se traduit par “l’émotion par la technologie” visant à toujours améliorer l’expérience consommateur au travers de son large univers de contenus (musique, vidéos, jeux vidéo), de ses produits (téléviseurs, casques audio, appareils photos, consoles de jeux…) et en accompagnant les créateurs de contenus. Les résultats constatés au niveau du secteur d’activité, mais aussi les tendances structurelles et conjoncturelles qui les expliquent, traduisent la nécessité pour Sony France d’avoir engagé un processus d’information consultation avec le C.S.E. le 19 mars 2024 sur la réorganisation de ses activités afin d’assurer la sauvegarde de la compétitivité. L’impact sur les ventes des tendances structurelles et conjoncturelles du secteur d’activité de la commercialisation des produits électroniques, traduisent la nécessité pour Sony France de réorganiser ses activités afin d’assurer la sauvegarde de la compétitivité.
Rappel de l’évolution de l’emploi de l’entreprise : La Direction a informé la Délégation Syndicale sur les évolutions de l’emploi au sein de Sony France et a fourni à la Délégation les informations nécessaires à cette négociation. Pour ce qui est de l’évolution de l’emploi au sein de Sony France nous sommes passés de 174 collaborateurs en CDI au 01er avril 2023 à
165 collaborateurs en CDI au 01er avril 2024.
Le nombre de collaborateurs en CDD est de 12, dont 8 collaborateurs sont en contrat de recherche pour l’entité « Sony Computer Science Laboratories » et l’activité intelligence artificielle. Au 01er avril 2024, l’équivalent temps plein du personnel employé par des sous-traitants était de 3 ETP (Equivalent Temps Plein).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunération : évolution des salaires en 2022
Minima Conventionnel
La Direction rappelle qu’un accord paritaire a été signé dans la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n°3100 / IDCC 0043) le 27 septembre 2023 relatif aux salaires applicable au 01er janvier 2024. A ce jour, l’analyse des salaires montre que nous sommes bien au-delà des minima conventionnels. En 2023, il est à noter que le
SMIC a fait l’objet de deux augmentations :
Une hausse légale le
01er janvier 2023 de + 1,81% (le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés) ;
Une hausse automatique le
01er mai 2023 de + 2,21% (cette hausse intervient lorsque l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions).
En 2024, le SMIC a été augmenté le
01er janvier 2024 de +1,13%.
Classification
À la suite des diverses réorganisations internes, la Direction poursuit l’examen des classifications des collaborateurs au cours de l’année fiscale 2024-2025 afin de s’assurer de leur adéquation avec la Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international en vigueur actuellement dans l’entreprise. Un état de la situation et des ajustements effectués a été présenté à la Délégation Syndicale en mars 2024. En outre, la Direction continuera à examiner durant l’année fiscale les situations individuelles nécessitant des réajustements afin de poursuivre ses actions visant à assurer une équité interne.
Augmentation individuelle
La politique salariale du groupe Sony ne prévoit pas d’augmentation générale mais repose sur :
Des augmentations individuelles basées soit sur la performance individuelle (performance management / Workstyle), soit sur une promotion, soit sur un changement de poste.
Un système de primes sur objectifs dont les critères sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (
l’année fiscale 2023 est comprise entre le 01.04.2023 et le 31.03.2024). Ces critères communs et individuels sont présentés et expliqués par chaque responsable hiérarchique à ses équipes. Le paiement de la prime sur objectifs est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné.
En ouverture des négociations le
26 mars 2024, il était convenu qu’une enveloppe globale d’un montant maximum 3,1 % de la masse salariale soit attribuée aux augmentations individuelles liées à l’atteinte des objectifs Workstyle. Etant précisé, que la masse salariale est calculée sur le nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 01er avril 2024 et que sont exclus les personnes en congé de reclassement et celles non éligibles au Workstyle.
Il est à noter que le budget d’augmentation prévu pour Sony France est conforme au marché et est conforme aux études menées par les différents cabinets spécialisés « Comp & Ben » sur le secteur de l’électronique et sur une population de cadres. A titre de rappel, pour chaque niveau d’atteinte des objectifs correspondent une fourchette de pourcentage d’augmentation par niveau de positionnement salarial du collaborateur par rapport au marché. La matrice d’augmentation est reliée au système d’appréciation Workstyle. A chaque niveau d’appréciation correspond des fourchettes de pourcentage d’augmentation. A l’intérieur de chaque fourchette d’augmentation, le choix du pourcentage d’augmentation est effectué en tenant compte du niveau de performance du collaborateur et de son positionnement salarial. La construction de cette grille permet de privilégier les collaborateurs ayant réalisé une bonne performance (rating Achieves, Exceeds most, exceeds all) et positionnés en dessous du marché (soit 80% de la médiane). Ainsi, les collaborateurs qui ont un rating « Partially meets » et « Does not meet » n’auraient pas d’augmentation. D’autre part, les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 121% de la médiane du marché auraient perçu une prime exceptionnelle au mérite et n’auraient donc pas eu d’augmentation de leur salaire de base. Les collaborateurs ayant un rating « Partially meets » et « Does not meet » feront l’objet d’un accompagnement particulier (plan d’amélioration des performances/PIP) destiné à les aider à améliorer leur niveau de performance.
La première matrice des augmentations au mérite présentée au partenaires sociaux, pour cette année, était la suivante :
France : 3,10%
Proposal Annual Base Salary - Merit Increase Matrix
Annual base Salary
80% below
80-100%
101-120%
121 and over
Exceeds All Expectations 3% to 5% 2,25% to 4,25% 2% to 4% 1,75% to 3,5% Exceeds Most Expectations 2% to 4,25% 1,75% to 3,75% 1,5% to 3,5% 1,25% to 2,25% Achieves Expectations
1,5% to 3,75%
1,75% to 3,25%
1,5% to 3%
1% to 2% Partially Meets Expectations 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% Does Not Meet Expectations 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0%
Les partenaires sociaux ont ont demandé élargir les fourchettes d’augmentation pour les personnes ayant une évaluation « achieves » car elle représente la majorité des collaborateurs et s’interrogent sur le niveau d’inflation en France pour 2024. La Direction précise que selon les indications d’Eurostat (l’office statistique de l'Union européenne) et de l’
INSEE : le taux d’inflation en France en mars 2024 s’établit à 2,4%, à titre indicatif le taux d’inflation annuel de la zone euro s’établi également à 2,4% en mars 2024.
Primes sur objectifs
Un système de primes sur objectifs dont les critères sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (
l’année fiscale 2024 est comprise entre le 01.04.2024 et le 31.03.2025). Ces critères communs et individuels sont présentés et expliqués par chaque responsable hiérarchique à ses équipes. Le paiement de la prime sur objectifs est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné.
Participation - Epargne salariale
La Direction rappelle :
Qu’un Accord de Participation à durée indéterminée a été signé le 10 septembre 2003. Cet accord est toujours valide mais les résultats de Sony France succursale de Sony Europe B.V. ne permettent pas de dégager de Réserve Spéciale de Participation selon la formule légale en vigueur.
Qu’un Accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise signé le 17 février 2015 est toujours en vigueur, il est composé de 4 fonds communs de placement entreprise (FCPE) multi-entreprises :
PEE - Plan d’épargne entreprise
Nom du support Niveau de risque Durée de placement recommandée
EPSENS OBLIGATIONS ISR – PART A >
2/7
Supérieure à 3 ans
Performances sur : 1 mois 0,58% / 1 an 4,82% / 5 ans -6,62%
EPSENS OBLIGATIONS ISR – PART B
2/7
Supérieure à 3 ans
Performances sur : 1 mois 0,60% / 1 an 5,14% / 5 ans -4,84%
EPSENS EMPLOI SANTE SOLIDAIRE > PART A
4/7
Supérieure à 5 ans
Performances sur : 1 mois 3,47% / 1 an 11,91% / 5 ans 30,34%
EPSENS EMPLOI SANTE SOLIDAIRE > PART B
4/7
Supérieure à 5 ans
Performances sur : 1 mois 3,53% / 1 an 12,71% / 5 ans 35,55% La Direction rappelle que chaque collaborateur peut effectuer des versements volontaires sur ces supports. Sony prend en charge les frais administratifs et les frais financiers de gestion, ce qui constitue un avantage pour les collaborateurs. La Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’une réunion de suivi sera organisée sur la période de septembre-octobre 2024, afin que le département finances présente les résultats comptables impactant le calcul de la Participation.
Prévoyance - santé
La Direction rappelle que Sony France est couverte par l’accord d’entreprise sur les garanties collectives :
De « remboursement de frais médicaux » du 16 janvier 2006 et ses avenants,
De « décès – incapacité - invalidité » du 28 octobre 2011 et ses avenants.
Dans un contexte d'inflation médicale et de transfert des dépenses de la Sécurité Sociale vers les complémentaires santé qui s'intensifie, la maîtrise des tarifs des contrats d'assurance santé est un défi pour toutes les entreprises. Afin de conserver une couverture de protection sociale de qualité, tout en préservant le pouvoir d'achat, la Direction de Sony France se réunit deux fois par an avec Mercer pour analyser les comptes de résultats, maîtriser les risques et effectuer les ajustements nécessaires à l’équilibre financier du contrat frais de santé et prévoyance. L’objectif étant d’améliorer la santé des collaborateurs par le déploiement de Webinaire dédié à des thématiques santé spécifique et amener les collaborateurs vers une consommation "responsable" des dépenses. Les résultats du contrat ont été présentés en réunion de CSE le 07 décembre 2023, le ratio sinistres/primes est à nouveau en hausse pour les inactifs, à savoir pour :
Le groupe des inactifs et ayants-droits : 102,06% (pour 100 € de cotisations, le remboursement est de 102,06 €)
Le groupe des inactifs fermé (ex-Ribeauvillé) : 131,38% (pour 100 € de cotisations, le remboursement est de 131,38 €).
L’évolution de ce ratio depuis 2014 est systématiquement au-dessus de 100 :
INACTIFS
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Hausse des cotisations en janv
0% 0% 3% 10% 0% 0% 0% Hausse des cotisations en juillet
Lors de la réunion de CSE du 07 décembre 2023, les élus se sont prononcés à l’unanimité pour :
Une hausse des cotisations des inactifs comme suit :
+5% sur le groupe ouvert des inactifs (Puteaux et Dax)
+6% sur le groupe fermé des inactifs (ex-Ribeauvillé)
Un maintien de taux sur le contrat frais de santé et de prévoyance pour les collaborateurs actifs.
Durée, conditions, organisation du temps de travail et qualité de vie au travail
Temps de travail (RTT et forfait jours)
La Direction indique qu’il n’y a pas de changement au niveau de l’application de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail. Pour l’année de référence du 01er juin 2024 au 31 mai 2025, 215 jours sont travaillés y compris la journée de solidarité ce qui est conforme à l’accord relatif au temps de travail :
Nombre jours sur la période 01er juin 2024 - 31 mai 2025 :365 Nombre de samedis et dimanches :105 Nombre de jours fériés sur jours ouvrables :9 Nombre de jours travaillés :251 (365-105-9) Nombre de jours de congés payés :25
251 – 25 – 12 JRTT = 214 jours travaillés du 01.06.2024 au 31.05.2025.
La Direction souhaite maintenir à 3 jours le nombre de RTT imposés. Ainsi pour l’année 2024-2025 les RTT imposés seront les suivants :
Vendredi 16 août 2024
Jeudi 02 janvier 2024
Vendredi 30 mai 2025
Jours de volontariat
La Direction rappelle que dans le cadre de sa stratégie de
responsabilité sociale, Sony Europe a introduit une politique de jours pour volontariat. Cette politique offre à tous les collaborateurs permanents la possibilité de prendre trois jours d’absence pour volontariat par an pour participer à des activités de bénévolat qui peuvent être initiées soit par le collaborateur, soit par un responsable hiérarchique pour son équipe. Ces 3 jours sont pris sur le temps de travail et ne sont pas reportables d’une année à l’autre. Le Groupe Sony encourage l’ensemble de ses collaborateurs à utiliser leurs compétences existantes, à en développer et à en favoriser de nouvelles, pour aider les organisations caritatives quelles soient internationales, nationales ou locales.
Les actions sociales que les collaborateurs peuvent soutenir doivent être engagées dans les domaines suivants :
l'environnement (Environment)
la contribution sociale (Social Contribution)
l’accessibilité (Accessibility)
Diversité, Equité et Inclusion (Diversity, quity & inclusion)
La Direction souligne que Sony France s’était engagée dans des courses solidaires en 2023 (le Sony Summer Challenge et le cross du Figaro).Le cross du Figaro a permis de récolter des dons pour le Téléthon. La participation de Sony France sera renouvelé en 2024. La Direction rappelle les initiatives solidaires organisées en 2023 :
En avril 2023 : collecte de vêtements de seconde main en partenariat avec le Secours Populaire
En novembre 2023 : actions solidaires avec des personnes isolées et en partenariat avec la Croix Rouge
En novembre 2023 : participation au cross du Figaro dans la forêt domaniale de Saint-Cloud et en partenariat avec le Téléthon
En décembre 2023 : secret santa solidaire avec une collecte de jeux et jouets en partenariat avec le Secours Populaire.
Au cours de l’été 2023, Sony Europe a organisé le Summer Challenge du 03 juillet 2023 au 03 septembre 2023 afin de soutenir l’association WWF, la plus grande organisation mondiale de protection de la nature. Les dons ont été répartis de la façon suivante par kilomètre parcouru :
Cyclisme : 0,05 € par km
Course à pied/marche : 0,15 € par km
Natation : 1 € par km
En outre, Sony Europe a fait don d'un total de 18.000 € au nom des trois meilleures équipes de chacune des trois ligues, à des œuvres de bienfaisance de leur choix. Les 3 équipes les plus performantes dans chaque catégorie ont également été invitées à choisir l’association de leur choix, qui a par la suite reçu un don de 3.000 €, 2.000 € ou 1.000 € de la part de Sony Europe B.V., selon le classement de l’équipe qui l’avait choisie. L’équipe de natation #Poseidon, composée de collaborateurs Sony France, est montée sur le podium à la 3ème place et a ainsi choisi Imagine for Margo, une association qui lutte contre le cancer des enfants et avec laquelle nous collaborons sur nos actions solidaires en 2023, pour recevoir le don de 1.000 La Direction proposera de nouvelles actions solidaires en partenariat avec le Secours Populaire et la Croix Rouge au cours de l’année 2024 et également une donation à une association en lien avec la défense du droits des femmes dans le cadre de la Journée Internationale du Droits des Femmes célébrée le 08 mars.
Charge de travail
Les entretiens
Des entretiens réguliers avec les collaborateurs en forfait jours sont menés régulièrement par les responsables hiérarchiques afin d’analyser :
La charge de travail,
L’organisation du travail dans l’entreprise,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Par ailleurs, deux fois par an une enquête « Be Heard » portant sur les conditions de travail est menée auprès de l’ensemble des collaborateurs. Dans un processus d’amélioration continue, des plans d’actions sont définis en collaboration avec les collaborateurs et régulièrement suivis. Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, individuellement et collectivement, la Direction et la Délégation Syndicale proposent de poursuivre le partage des informations quant aux collaborateurs qui pourraient être en difficulté et d’assurer un suivi commun. La Direction rappelle également la possibilité pour les salariés de bénéficier du dispositif STIMULUS.
Le droit à la déconnexion
La Direction rappelle également qu’une
Charte portant sur le droit à la déconnexion a été publiée le 01er février 2018 où elle réaffirme l'importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses collaborateurs.
La Direction s’engage à communiquer sur cette thématique et à rappeler à chaque responsable hiérarchique qu’il doit être le garant du droit à la déconnexion et plus largement de l’équilibre de vie de son équipe, par son exemplarité et ses qualités d’organisation. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il est important de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
Spécifier le degré d’urgence des courriels envoyés,
S’assurer de la pertinence des destinataires du courriel,
Respecter des règles élémentaires de politesse.
Afin d’améliorer la gestion du temps, chaque Collaborateur-Responsable hiérarchique doit veiller à :
Planifier les réunions entre 9h et 18h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients,
Organiser les réunions en prenant en considération les plannings de présence, et de disponibilité,
Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques en cours), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.
De façon à favoriser l’exercice du droit à la déconnexion et ainsi à prévenir l’usage des outils numériques pendant les temps de repos ou les congés, il est rappelé que :
Le collaborateur n'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés entre 20h et 8h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients.
Chèques CESU - chèques Culture
Il est rappelé que conformément à l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années
2022 à 2026 signé le 27 avril 2022, les avantages sociaux mentionnés ci-dessous ont été négociés pour une durée de 4 ans étant entendu, qu’en cas d’évolution législatives, les parties seront amenées à renégocier les accords en cours de validité portant sur les avantages sociaux.
Les chèques « CESU » et « Culture » seront distribués par le Comité Social et Economique. Pour rappel :
Chèques « CESU »
La participation annuelle de Sony pour les
chèques « CESU » s’élèvera à 19.000 €.
Chèques « Culture »
La participation annuelle de Sony pour les
chèques « Culture » s’élèvera à 23.000 €.
Activités sportives/Bien-être
La participation annuelle de Sony aux
activités sportives s’élèvera à 25.800 € qui couvrent notamment les frais liés aux activités Gym-Pilates et autres activités sportives et de bien-être.
Dans le cadre des activités de bien-être et de satisfaction au travail, la Direction confirme qu’elle lancera un questionnaire en septembre 2024 (post PSE/PDV) auprès des collaborateurs afin de permettre de faire le bilan sur les activités 2023-2024 et préparer les activités 2024-2025. Les actions seront mises en place en partenariat avec la société TrainMe, à la suite du résultat du questionnaire « bien-être ». Les séances de relaxation et sportives pourraient porter sur le cardio boxing et/ou renforcement musculaire, le Pilates, le running, le massage assis. Dans le cadre des activités Qualité de Vie au Travail, la Direction confirme qu’elle poursuit son partenariat avec
« Les Vergers de Gally » des corbeilles de fruits de saison, des boissons bio, des bocaux consignés de fruits secs et bio une fois par mois, qui est apprécié par les collaborateurs.
La Direction s’était engagée à organiser une « célébration » avec l’ensemble des collaborateurs Sony France basés à Puteaux avant l’été 2023 afin d’avoir un moment de pause et de partage entre toutes les organisations. Cet événement « un moment pour nous » a été organisé le 26 juin 2023 et a été très apprécié par tous les collaborateurs, par conséquent la Direction propose de renouveler ce type événement en 2024. En outre la Direction a également organisé avec l’ensemble des collaborateurs de Sony France :
Une session « un moment pour nous » en partenariat avec « Théâtre à la carte » sur le thème de la diversité, équité et inclusion (28 septembre 2023)
Une conférence à l’UNESCO animée par Alexis Rosenfeld suivie par un déjeuner de Noël et une visite guide des locaux de l’UNESCO et des œuvres exposées.
Ces événements ont été largement plébiscités par les collaborateurs de Sony France, la Direction s’engage à proposer de nouvelles animations en 2024.
Rentrée Scolaire
La Direction autorise la possibilité d’une arrivée décalée dans la matinée du
lundi 02 septembre 2024 afin de permettre aux parents qui ont des enfants scolarisés âgé de moins de 12 ans de les accompagner lors de la rentrée des classes.
La Direction demandera à l’ensemble des responsables hiérarchiques de ne pas tenir de réunion ou de séminaire ce matin-là.
Droit d’expression des collaborateurs
La Direction s’est engagée à mettre en place des mesures en faveur du droit d’expression des collaborateurs de l’entreprise, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Ce droit d’expression s’exerce au travers de l’enquête « Be Heard » menée deux fois par an.
Dispositif d’aide psychologique et d’assistance sociale STIMULUS
La Direction confirme la poursuite du dispositif d’aide psychologique et d’assistance sociale pour l’ensemble des salariés afin de les accompagner au mieux. Le dispositif STIMULUS repose sur 3 accompagnements :
La Ligne d’écoute et de soutien psychologique à distance
Consultations psychologiques à distance
Assistance sociale
Stimulus CARESERVICES Stimulus CARESERVICES
1
2
3
La Ligne
Consultations psychologiques en face-à-face
Assistance social
Ecoute et soutien psychologique à distance
24/24 et 7/7
Par téléphone, mail,
chat, visio
Anonyme & Confidentiel
3 à 5 consultations chez un psychologue du réseau Stimulus
Entretiens téléphoniques pour accompagner des difficultés liées à :
La Famille
Le Handicap
Le Logement
La Santé
Le Travail
Les points-clés du dispositif Stimulus Care Service
A l’issue de la période février 2023 à février 2024, aucun appel de la part des collaborateurs Sony n’a été remonté via STIMULUS. Ceux qui ont rencontré des difficultés ont sollicité soit la Direction soit les Elus directement. L’offre du support de STIMULUS est réalisée systématiquement lorsqu’un salarié rencontre des difficultés. La Direction précise de manière générale que l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail sont des enjeux majeurs pour la Société et passent au quotidien par le dialogue, la collaboration, et la confiance. La Direction confirme que des actions sont menées en permanence à la suite de l’enquête « Be Heard », les entretiens « 1to1 », les projets d’amélioration, le process « Onboarding » la dynamique autour des plans de développement individuel, l’initiative « culture et valeurs », les célébrations tout au long de l’année, les reconnaissances « BRAVO » avec la possibilité de convertir les points acquis en cartes cadeaux, participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail tant au niveau opérationnel, organisationnel, que pour le développement personnel des collaborateurs. Les activités « bien-être » / « sport » participent aussi à la qualité de vie au travail dans le sens où elles sont des moments et des espaces de partages pour l’ensemble des collaborateurs Sony France, autrement que sur les dossiers Business que nous avons l’habitude de gérer. Ce sont aussi des moments qui permettent de favoriser les rencontres entre les collaborateurs de Sony France qui ne travaillent pas ensemble habituellement, mais avec lesquels nous partageons d’autres centres d’intérêts.
La Direction et le Elus s’engagent à travailler ensemble avec un comité restreint du C.S.E. sur la valorisation des activités sociales et du bien-être au travail.
Thèmes qui feront l’objet d’une négociation ultérieure
Les thèmes ci-dessous seront abordés au cours de l’année 2024-2025 :
Egalité professionnelle, durée et organisation du temps de travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 février 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 11 février 2022. Cet accord avait pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de Sony France en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’Accord sur l’égalité). Ainsi dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’index égalité professionnelle femmes-hommes incite à agir sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs avec une note maximum cumulée de 100. Dans le cas où l’indice serait inférieur à 75, des mesures correctives doivent être effectuées sous 3 ans faute de quoi l’Entreprise pourrait être sanctionnée à hauteur de 1% de la masse salariale. Cet index est calculé selon 4 critères déterminés en fonction de l’effectif global :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points,
L’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes noté sur 35 points,
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé de maternité noté sur 15 points,
Le nombre de salariés du sexe sous représenté, parmi les 10 plus hautes rémunérations, noté sur 10 points.
Ainsi un accord de méthode a été signé le 12 février 2021 pour une entrée en vigueur le 28 février 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2022, les Parties ont décidé que la méthode appliquée tienne compte de la classification de la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international n°3100 prévue par l’Accord du 02 mars 2009 à laquelle Sony France est rattaché.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes publié le 28 février 2024 est de 85 points (pour la période de référence 01.01.2023 au 31.12.2023), et compte tenu de l’accord de méthode du 12 février 2021.
PER (ancien PERCO) – Plan d’Epargne Retraite
La Direction rappelle qu’un Accord CET (Compte Epargne Temps) est entré en vigueur le 19 juin 2019 pour une durée de 4 (quatre) ans et propose que celui-ci soit reconduit dans les mêmes conditions pour une durée supplémentaire de 4 (quatre) ans.
Afin d’accompagner les collaborateurs à préparer leur retraite, la mise en place d’un PER (ancien PERCO) devait faire l’objet d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour une implémentation prévue en FY21 au plus tard. Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et de l’incertitude émanant de ce contexte, il a été discuté au cours de l’année 2020, de décaler les négociations sur la mise en place d’un PER (ancien PERCO) sur l’année 2023. Toutefois compte tenu de la prolongation de la situation pandémique en 2021, et du PSE-PDV engagé en janvier 2023, le lancement a été reporté en 2023. Par conséquent aucun collaborateur ne perdra les 20 jours et plus inscrits dans le CET. La Direction a engagé des discussions avec EPSENS, qui gère actuellement le Plan d’Epargne Salariale, pour proposer un Plan d’Epargne Retraite au plus tard le 01er juillet 2024 afin que les collaborateurs qui ont épargné des jours de congés sur le CET puissent les transférer à compter du 01er octobre 2024 vers un PER.
Télétravail
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un Accord télétravail à durée déterminée avait été signé le 25 août 2021 pour une entrée en vigueur le 01er septembre 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2022. Cet Accord avait porté le nombre de jours de télétravail à 2 jours maximum par semaine calendaire. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de télétravail. Dans ce cadre, une allocation journalière de télétravail avait été mise en place dans le cadre des négociations antérieures sur le télétravail, cette allocation forfaitaire étant destinée à couvrir les frais liés au télétravail dont l’abonnement internet, conformément à la législation Sécurité Sociale actuellement en vigueur. Cette allocation permet également une égalité de traitement entre les collaborateurs.
La politique européenne de télétravail ayant été maintenue, la Direction avait proposé de renouveler l’Accord Télétravail pour une durée de trois (3) ans, ce qui a été validé par la Délégation Syndicale.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du
07 mai 2024 au 06 mai 2025 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent également du 07 mai 2024 au 06 mai 2025 inclus.
Arrivé à expiration l’accord cessera de produire tout effet. L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification :
En deux exemplaires auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nanterre (DRIEETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le
30 avril 2024
Pour l’Organisation Syndicale représentativePour Sony France succursale de Sony Europe B.V. XXXXXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDirectrice des Ressources Humaines
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD NAO 2024 AUX PARTIES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour 2024
