Accord collectif d’entreprise relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale Sony France
Application de l'accord Début : 18/06/2025 Fin : 17/06/2029
Accord collectif d’entreprise relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique
de l’Unité Economique et Sociale Sony France
Le présent accord est conclu :
ENTRE, D’UNE PART
Sony France, succursale de Sony Europe B.V., situé 49-51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro sous le numéro 844 760 389 et au SIRET sous le numéro 844 760 389 00024, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Sony France, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « Sony France, succursale de SEU B.V. »,
ET
Sony France, succursale de Sony Europe Limited, situé 49-51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro sous le numéro 931 668 297 et au SIRET sous le numéro 931 668 297 00027, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Sony France, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « Sony France, succursale de SEU Ltd »,
Constituant ensemble des « succursales Sony France »
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale Représentative à l’échelle du périmètre du présent accord, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T. et dûment mandatée aux fins de signature du présent accord.
La C.F.D.T. a recueilli 100% des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au C.S.E. de l’UES Sony France recouvrant à cette date le périmètre des deux succursales Sony France. Ci-après dénommée
« l’Organisation Syndicale représentative »,
Les «
Succursales Sony France » et « l’Organisation syndicale » constituent ensemble « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc204782331 \h 3
Il a été convenu et arrête ce qui suit : PAGEREF _Toc204782332 \h 3
3.3.Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc204782338 \h 4
3.4.Moyens techniques PAGEREF _Toc204782339 \h 4
3.5.Modalités de vote PAGEREF _Toc204782340 \h 5
3.5.1.Vote à main levée PAGEREF _Toc204782341 \h 5
3.5.2.Vote à bulletin secret PAGEREF _Toc204782342 \h 5
3.6.Suspension de la séance PAGEREF _Toc204782343 \h 5
3.7.Matériel, confidentialité et sécurité informatique PAGEREF _Toc204782344 \h 6
Article 4.Application de l'accord PAGEREF _Toc204782345 \h 6
4.1.Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement PAGEREF _Toc204782346 \h 6
4.2.Révision – dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc204782347 \h 6
4.2.1.Révision PAGEREF _Toc204782348 \h 6
4.2.2.Dénonciation PAGEREF _Toc204782349 \h 7
4.3.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc204782350 \h 7
Préambule
Dans un souci d’adaptation aux évolutions technologiques, de facilitation de l’organisation des réunions du Comité Social et Économique (CSE), ainsi que de prise en compte des contraintes géographiques, sanitaires ou organisationnelles pouvant affecter la présence physique des participants, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. Ce mode de communication permet d’assurer la continuité du dialogue social tout en garantissant la participation effective des membres du CSE, dans des conditions respectueuses des principes de confidentialité, de sincérité des débats et d’égalité d’accès à l’information. Depuis la période de pandémie de la Covid-19, et la mise en place de l’accord télétravail à raison de 2 jours par semaine, la visioconférence a connu un essor important au sein de Sony France et du Groupe Sony qui déploie depuis quelques années une politique environnementale visant à contribuer au développement durable. Le présent accord vise ainsi à encadrer les modalités d’organisation, de convocation, de déroulement et de vote dans le cadre des réunions tenues par visioconférence, conformément aux dispositions du Code du travail et dans le respect des droits et prérogatives du CSE de l’UES Sony France. Par conséquent, il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Article 1.Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’UES Sony France.
Article 2.Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) de l’UES Sony France disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
Article 3.Recours à la visioconférence
3.1.Cadre juridique
L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. (…) » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote.
3.2.Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE de l’UES Sony France, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. Ce dispositif technique garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. En tout état de cause, les membres du CSE de l’UES Sony France, auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel
Soit en visioconférence
Les réunions se tiendront en mode dit « hybride ».
3.3.Information des représentants du personnel
L'information des membres du CSE de l’UES Sony France sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire. Le mode d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
3.4.Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams » actuellement en vigueur au sein de l’UES Sony France. Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du CSE de l’UES Sony France pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir « Teams », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
3.5.Modalités de vote
3.5.1.Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option « caméra »
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet, actuellement « lever la main » sur « Teams »
3.5.2.Vote à bulletin secret
Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, les réunions se feront en présentiel au siège de la société afin d’assurer la confidentialité du vote à bulletin secret. Conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail, en cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé.
3.6.Suspension de la séance
Le Président et les membres titulaires du CSE de l’UES Sony France gardent la possibilité de suspendre la séance. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
3.7.Matériel, confidentialité et sécurité informatique
Les membres du CSE devront :
Utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence.
Veiller à la confidentialité des données ainsi que les informations concernant l’UES Sony France et à ne transmettre aucune information confidentielle à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.
Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du CSE de l’UES Sony France doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par l'entreprise.
Article 4.Application de l'accord
4.1.Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats en cours soit du 18 juin 2025 au 17 juin 2029. Après cette date, il sera éventuellement renouvelé avec les nouveaux membres élus au CSE. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
4.2.Révision – dénonciation de l’accord
4.2.1.Révision
Les Parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chaque signataire, ou remise en main propre contre décharge. Toute révision du présent accord devra donner lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. Si des évolutions législatives ou de la jurisprudence n’autorisaient pas la mise en œuvre d’une partie du présent accord ou rendraient caduques certaines dispositions, ou en compromettait l’application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l’objet d’une proposition de révision écrite par l’une des Parties signataires. Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Dans ce cas, les Parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais. Les Parties conviennent de suivre les dispositions du présent accord dans les 6 mois précédant le renouvellement du CSE de l’UES Sony France.
4.2.2.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des Parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail par l’une des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS, en application des articles L.2261-9 et D.2234-8 du Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de désaccord. Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue par les Parties, soit à défaut, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord, conformément à l’article L.2261-1 du Code de Travail.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant douze mois, délai qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé. A l’expiration de ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
4.3.Dépôt et publicité de l’accord
Dès la conclusion de l’accord, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ou disposant d’une section syndicale dans le périmètre de l’accord. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux des succursales Sony France, en :
Deux exemplaires auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France (DRIEETS) dont une version sur support papier signée des Parties et une version anonymisée au format électronique déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail à l’adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des collaborateurs des Succursales Sony France, qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet YourHR.
Fait à Puteaux,
le 21.08.2025
En 5 (cinq) exemplaires,
XXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative en sa qualité de Déléguée Syndicale et du mandat conféré aux fins de signature du présent accord
XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Sony France agissant au nom et pour le compte de : Sony France succursale de Sony Europe B.V. Sony France succursale de Sony Europe Limited
Récépissé de remise en main propre de l’Accord collectif d’entreprise relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique de l’UES Sony France
Objet : Notification de l’accord collectif d’entreprise relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du CSE de l’UES Sony France.
