Avenant de prorogation de l’accord collectif sur le télétravail
SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS
ENTRE :
La société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 055 603 00212 et dont le siège social est situé 52/54 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, prise en la personne de_____________________, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par_____________________, en sa qualité de Déléguée syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Le 16 décembre 2020, la Direction de la Société a signé avec l’organisation syndicale représentative un accord collectif sur le télétravail conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter du 07 février 2022 et arrivant à échéance le 06 février 2024. Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger pour une durée déterminée l’accord collectif sur le télétravail dans les conditions ci - après.
CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord collectif sur le télétravail au sein de la société
Les parties signataires de l’accord collectif sur le télétravail conclu le 16 décembre 2020 conviennent par le présent avenant de proroger l’accord collectif dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 août 2024. Au terme de cette période, il ne sera pas reconduit tacitement et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Les dispositions de l’accord collectif sur le télétravail du 16 décembre 2020 prendront donc fin à cette date. Il est convenu entre les parties que les avenants télétravail en cours sont prorogés pour la durée du présent avenant de prorogation.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Les parties conviennent que le présent avenant prend effet au jour de sa conclusion. Il entrera donc en vigueur à compter du 05 février 2024 et prendra fin au 31 août 2024.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé : -en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D2231-7 du Code du travail. Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société. L’existence de cet avenant sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur l’intranet de la Société. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée. Toutefois, par un acte distinct du présent avenant les parties pourront acter d'une publication partielle de l'avenant conformément aux dispositions de l'article R.2231-1-1 du Code du travail.
