Accord collectif portant sur la prime de partage de la valeur 2024
Société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS
Entre les soussignés :
La société Sony Music Entertainment France SAS dont le siège social est situé 52/54 rue de Châteaudun - 75432 Paris Cedex 09, représentée par , dument mandatée à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » prévoit la possibilité pour l’employeur de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur.
L’article 9 de loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a prolongé cette possibilité et modifié certaines dispositions.
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, les parties entendent par le présent accord mettre en place une telle prime pour l’année 2024 dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Il est par conséquent convenu que les conditions applicables à la prime sont les suivantes :
ARTICLE 1 : Salariés concernés
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail (à durée déterminée – dont les contrats d’alternance - ou indéterminée) en cours à la date de versement de la prime, à savoir le 30 septembre 2024.
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés remplissant la condition de présence mentionnée au précédent alinéa.
ARTICLE 2 : Versement et montant de la prime
La prime de partage de la valeur est fixée comme suit : - un montant de sera versé aux salariés justifiant d’une ancienneté de moins de mois acquise à la date du versement de la prime de partage de la valeur. - un montant de sera versé aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins mois acquise à la date du versement de la prime de partage de la valeur. - un montant de sera versé aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins mois acquise à la date du versement de la prime de partage de la valeur.
Elle sera versée le 30 septembre 2024.
La prime de partage de la valeur versée en application du présent accord ne donne lieu à aucune cotisations sociales dans les conditions et limites prévues aux articles 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Toutefois, la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG/CRDS.
La prime de partage de la valeur sera également soumise à impôt sur le revenu sauf si le salarié décide d’affecter la somme correspondante au plan d’épargne d’entreprise en vigueur dans les conditions et limites prévues à l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 ainsi que l’article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Il est précisé qu’en cas de versement de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne d’entreprise, la Société ne procédera à aucun abondement.
ARTICLE 3 : Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions de l’article 1 III 3° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la présente prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord prend effet au jour de sa conclusion. Le présent accord s’applique au seul versement de la prime qui y est prévue.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
Le bénéfice du régime social et fiscal de faveur dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et notamment l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 constitue une des conditions déterminantes du présent accord.
ARTICLE 5 : Formalités et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l'article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Sony Music Entertainment France, l'existence de cet accord sera mentionnée sur le panneau d'affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en Iigne sur son intranet.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail. Cette version de l'accord sera anonymisée.
Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d'une publication partielle de l'accord conformément aux dispositions de l'article R.2231-1-1 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 2 août 2024.
Pour la société Sony Music Entertainment France SAS
L’organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L'ACCORD
- SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS 52- 54 rue de Châteaudun75432 PARIS Cedex 09N° de SIRET : 542 055 603 00212
- SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS 60 rue Saint Lazare75009 PARISN° de SIRET : 542 055 603 00220
- SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS 10 rue d'Uzès75002 PARISN° de SIRET : 542 055 603 00238
