A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale FO a accepté ce protocole d’accord pour les NAO 2019. Les parties prennent donc acte par le présent document de cette option.
La Société SOPANO Société au capital de 2 220 000 Euros n° SIRET 525 091 807 000 20 Dont le siège social est situé : ZI de L’Oison 2 –Les Prés-Avenue de Bonport B.P 13 76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général D’une part, Et L’organisation syndicale suivante : La FO, représentée par Monsieur D’autre part.
Liminaire :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires.
Le syndicat FO a été représenté par Monsieur et Mr Pour la direction ont participé Monsieur , Directeur Général et Madame , Responsable Ressources Humaines
Ci-dessous l’historique des rencontres. Date Présence syndicale Sujets abordés Docs fournis 30 Avril 2019 FO
Invitation auprès de l’organisation syndicale à la première réunion portant sur les NAO 2019.
Signature Protocole de négociation NAO 2019
Documents remis par la Direction le 24 Avril 2019 :
Grille des salaires par échelon max et min H et F au 31/12/2018
Récapitulatif des absences (Maladie, accident etc..) sur 3 ans
Modalités de carence en cas de maladie
Modalité prime d’assiduité
Notice Prévoyance-Mutuelle santé
Médaille du travail
Mode de calcul Indemnités de départ en retraite
Calcul prime d’ancienneté
Enfant malade
Minimum conventionnel
Différentes primes mensuelles, semestrielles et annuelles 2019
Points sur les formations
Indicateurs sur la situation de l’entreprise sur l’emploi, rémunérations, formations, condition de travail, handicap, mutuelle, égalité homme femme et GPEC
Indicateurs relatifs à la situation entre les hommes et les femmes 2018
CP-RTT par anticipation : suivi
23 mai 2019 FO Questions FO :
Grille des coefficients et des salaires
Les jours de carences
Prime d’assiduité
Départ en retraite
Journée enfant malade pour les pères
Don de RTT pour les collègues
Accord entreprise sur IKV
Discussion entre le Syndicat FO et la Direction sur ses différents thèmes 23 mai 2019 FO
Le Syndicat informe de sa position d’accord sur les différents thèmes abordés
La Direction s’engage à la rédaction d’un protocole de d’accord pour formaliser les NAO 2019.
Thème : en accord =
Modalités carence maladie
Mode de calcul départ en retraite
Journée enfant malade pour les pères
Dons RTT en cas besoin administratifs ou médicales
Suite aux 2 réunions du 30 Avril 2019 et du 23 Mai 2019, portant sur les négociations annuelles obligatoires, les deux parties ont pu aboutir à un accord. Un protocole d’accord conclu les négociations 2019.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel de Sopano.
Article 2 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de faire la synthèse des échanges qui se sont tenus au cours des deux réunions NAO. Outre les demandes du syndicat FO, la Direction a au cours de ces deux réunions abordé des points complémentaires qui ont fait l’objet d’une remise de documents au syndicat FO. A l’issue de ces deux réunions les parties ont conclu à la rédaction d’un protocole d’accord pour l’année 2019.
Rédactrice du présent document, la Direction a repris une à une les demandes du syndicat FO et ses réponses.
Grille des coefficients et des salaires :
Syndicat FO Le Syndicat FO demande une augmentation générale de 1.5% sur les salaires
Décision de la Direction :
La direction n’est pas prête à faire une augmentation générale La Direction reste sur sa position de faire des augmentations individuelles ou au mérite.
Les jours de carence maladie :
Syndicat FO Le Syndicat FO demande la validation définitive concernant la proposition de supprimer la journée de carence pour les ouvriers lors d’une 1ère absence.
Décision de la Direction :
La direction accepte de renouveler l’essai pour l’année 2019 et celle-ci sera à revoir en 2020.
Décision FO :
Le syndicat accepte aussi
Prime d’assiduité :
Syndicat FO Le Syndicat FO revendique de réévaluer cette prime de 75 euros par an soit 37.5 euros par semestre.
Décision de la Direction :
La Direction refuse cette demande d’augmentation.
Départ en retraite
Syndicat FO Le Syndicat FO demande de revoir les calculs des départs en retraite. Le syndicat souhaite une augmentation pour les tous les paliers d’un demi mois de salaire.
Décision de la Direction :
La Direction accepte mais pour une mise en place à partir du 1 janvier 2020.
Journée enfant malade pour les pères de famille (enfant -16ans)
Syndicat FO Le Syndicat FO demande une journée de congé enfant malade pour tous les pères de famille ayant un enfant de – de 16 ans
Décision de la Direction :
La Direction accepte cette demande. Par conséquence, une journée par père de famille (peu importe le nombre d’enfant de – de 16 ans) sera attribué et pourra être prise par année civile avec justificatif (présence du père obligatoire)
Don RTT à un collègue pour un RDV médical ou administratif
Syndicat FO Le Syndicat FO demande si un salarié (compteur négatif de RTT) ayant besoin d’heures pour aller soit RDV médical ou pour des papiers administratifs (sur justificatif) pourrait se voir donner par un autre collègue des RTT
Décision de la Direction :
La Direction accepte cette requête à condition de fournir un justificatif. Création d’un document qui sera à compléter lors de la demande avec toutes les informations nécessaires du donneur et du receveur
Divers :
Syndicat FO Le Syndicat FO demande à la direction un dédommagement de 50 euros, lors d’un changement d’horaire (d’équipe ou horaire décalé) qui ne serait pas dans un délai de prévenance d’une semaine.
Décision de la Direction :
La Direction refuse cette demande
Accord entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo
Proposition de la Direction Proposition d’un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par an et par personne (essai de 6 mois)
Décision FO :
Validation de cet accord par le syndicat
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 23 Mai 2019 au 23 Mai 2020.
Article 4– PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole est déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de L’emploi de ROUEN et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de ROUEN
