AVENANT N°1 A L'ACCORD DE GROUPE SAVENCIA (EX SOPARIND BONGRAIN) REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DU 21 OCTOBRE 2013 AVENANT N°1 A L'ACCORD DE GROUPE SAVENCIA (EX SOPARIND BONGRAIN) REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DU 21 OCTOBRE 2013 Préambule — Objet
Le présent avenant à l'accord de Groupe vise à modifier : le paragraphe 1 de l'article 12 « Modalités de suivi du régime : commission paritaire de suivi » portant sur la « Composition de la commission paritaire de suivi » -le paragraphe 1 de l'article 13 « Modalités de suivi du régime des anciens salariés : commission paritaire de suivi des anciens »
Modalités de suivi du régime : commission paritaire de suivi Composition de la commission paritaire de suivi Les parties se sont accordées pour fixer le nombre de représentants qui composeront cette commission.
Pour la délégation salariale le nombre de représentants est de 4 pour chacune des organisations syndicales.
Il est convenu que le coordonnateur de chaque organisation syndicale désigne ses représentants et veille au remplacement le cas échéant d’un siège vacant.
Il est convenu, par le présent avenant, que chaque organisation syndicale puisse désigner 2 suppléants, qui pourront, le cas échéant remplacer un membre titulaire au sein de la commission de suivi, dans le cadre de son mandat.
Néanmoins, compte tenu de la technicité du sujet traité, la délégation salariale doit conserver, dans la mesure du possible, la même composition que le groupe qui a conduit la négociation et la mise en place de l'accord du 21 octobre 2013, ce de manière à pouvoir assurer un suivi et un pilotage optimal du régime.
Pour la direction le nombre de représentants est identique à celui des représentants des organisations syndicales.
La présidence de la commission de sui\li est assurée par un représentant de la Direction. Le Secrétaire de la commission de suivi sera membre de la délégation salariale et désigné par celle-ci.
Les autres articles de l'accord de Groupe restent inchangés. Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
Modalités de suivi du régime des anciens salariés : commission paritaire de suivi des anciens
Composition de la commission paritaire de suivi
Les parties se sont accordées pour fixer à 8 le nombre de représentants qui composeront cette commission, dont 4 anciens représentants des salariés (1 représentant par Organisation Syndicale représentative dans le Groupe) et 4 anciens représentants de la Direction.
Il est convenu, par le présent avenant, que soit désigné 1 ancien représentant des salariés suppléant, par Organisation Syndicale, qui pourra le cas échéant, remplacer le membre titulaire pour lequel il aura été désigné suppléant.
Pour la direction le nombre de représentants est identique à celui des représentants des organisations syndicales.
Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l'issu du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Viroflay, le 26 janvier 2017
Signature (et paraphe en chaque page)
Pour le Groupe Savencia (ex Soparind Bongrain), Monsieur …
Pour l'organisation syndicale CFDT, Monsieur … Pour l'organisation syndicale CFE — CGC Monsieur … Pour l'organisation syndicale CGT, Monsieur … Pour l'organisation syndicale FGTA - FO, Monsieur …
