Sise à 21, rue du Pressoir 28500 VERNOUILLET Numéro SIRET775 576 002 00015 Code APE2120Z Représentée par Agissant en qualité de d'une part, et,
Les Délégués Syndicaux de la société :
, pour la CFDT , pour la CGT pour CGC-CFE pour CFTC d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une première réunion préparatoire le 25 juin 2019. Par la suite, les représentants des organisations syndicales et les représentants de la direction de l’entreprise se sont réunis les 5 juillet 2019 et 10 juillet 2019 ; Au cours de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes de négociations suivants :
La rémunération et le temps de travail
A cet effet, la direction a remis aux partenaires sociaux les informations réglementaires. La Direction a ouvert les négociations en rappelant le contexte économique et financier de l’entreprise qui reste fragile compte tenu des résultats. En effet, les résultats financiers mettent en évidence la non rentabilité du site malgré une amélioration constatée en ce qui concerne le CA et l’EBE. La Direction a également présenté l’évolution des salaires, depuis 2013 vs l’inflation, afin de mettre en évidence les progressions des rémunérations chez Sophartex. Dans le cadre des discussions, voici le résumé des propositions soumises par les organisations syndicales:
Attribution d’un talon de 70€ brut pour les salaires <= à 2200€ brut
AG de 1,4%
Augmentation de la prime repas/panier de 1€
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE : 0,3%- 0,4%
Augmentation des pauses de 5 minutes
Les parties dans le cadre de la négociation sont convenues d’arrêter les termes du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Mesure salariale générale en faveur des salaires effectifs pour les groupes 1 à 5
A la date du 1er juillet 2019, les salaires effectifs de base en vigueur sont revus comme suit :
Application d’un talon brut de 45 euros pour les salaires inférieurs ou égaux à 2200 euros bruts mensuels
Majoration de 1,3% pour les salaires supérieurs des groupes 1 à 5
Cette disposition concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, sous contrat CDI et sous contrat CDD.
Article 2 – Mesure salariale générale en faveur des salaires effectifs pour les groupes 6 et suivants
A la date du 1er juillet 2019, les salaires effectifs de base en vigueur sont majorés de 1% pour les groupes 6 et suivants. Cette disposition concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, sous contrat CDI et sous contrat CDD
Article 3 - Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 - Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019 et son application sera effective au mois de septembre 2019 avec effet rétro actif.
Article 6 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SOPHARTEX de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Fait à Vernouillet, le 12 juillet 2019
Pour les organisations syndicales Pour la société,
