Accord collectif relatif à la mise en place d’une CSSCT au sein de SOPHIA CONSEIL
Entre les soussignées :
La Société SOPHIA CONSEIL, SAS au capital de 287.500 euros, dont le siège social est situé au 5, Rue Soutrane, 06560 Sophia Antipolis, inscrite au RCS de Grasse, sous le numéro 480 300 425 représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société»
D'UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée au présent accord par , Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «l’Organisation Syndicale»
D'AUTRE PART.
(La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées collectivement « les parties »).
PREAMBULE
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L2315-41 du Code du travail.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SOPHIA CONSEIL.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE MEMBRES
La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du second collège (Cadres), étant entendu que la commission fonctionnera normalement dès lors qu’au moins 3 membres seront présents, dont au moins un représentant du second collège (Cadres).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sans que ceci ne présente un quelconque caractère limitatif, sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du Code du travail.
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Plus généralement, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
REUNION
La commission se réunit 4 fois par an. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
HEURES DE DELEGATION
Les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation par an.
ARTICLE 5 – FORMATION
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail.
ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES
Il est mis à la disposition des membres de la commission, par partage des moyens alloués au CSE, les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique le 27 septembre 2019.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord, ou chacune de ses dispositions, pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités visées par les dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la date qui en aura été expressément convenue.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse conformément à la réglementation.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel et copie sera remise aux représentants du personnel de la Société.
Fait à Sophia Antipolis, Le 14 octobre 2019, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaissent. Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la signature).
