PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOPITRA SAS
Les soussignés :
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La Société SOPITRA SAS dont le siège est situé 6 Avenue de l’Europe, PA des Petites Landes, 44470 THOUARE-SUR-LOIRE, Siret 331 901 561 00042
représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur de Région, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours des réunions qui se sont tenues les 25/11/2024, 13/01/2025, 17/01/2025, 27/01/2025 avant d’aboutir à un accord conclu le 10/02/2025.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, dont Conducteurs Routiers et Employés, travaillant au service de la Société SOPITRA SAS, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Eléments de contexte
La présente Négociation Annuelle s’est engagée dans un contexte économique très défavorable, voire inquiétant pour certains secteurs d’activité, en effet :
La dégradation de la conjoncture économique qui était observée depuis la fin du 1er trimestre 2023 s’est accélérée depuis le mois de septembre 2024 et étendue à de plus nombreux secteurs économiques (construction, sidérurgie, industrie au sens large et même grande distribution, ….) ;
Comme les autres Sociétés de Transport, nous sommes toujours confrontés à une forte augmentation de nos postes de charge, ainsi :
Le poste « Social » qui représente X% du prix de revient va être fortement impacté par les effets du PLFFS 2025 qui prévoit une augmentation importante des charges sur les entreprises pour limiter l’évolution préoccupante du déficit public (réforme des règles d’allègement des cotisations patronales, DFS, SMIC, Mutuelle, …)
Le poste « Matériel » qui représente environ X% du prix de revient va être impacté par :
Une inflation sans précédent des assurances (de l’ordre de 10 %, les compagnies d’assurance se désengageant progressivement du transport routier),
L’évolution des normes techniques des matériels (GSR2),
La nécessité après plusieurs mois de temporisation de renouveler une partie du parc,
La transition vers les nouvelles normes environnementales, (loi LOM, limitations des aides pour la transition énergétique …)
Le poste « Entretien et Pneumatiques » continue de progresser avec des inflations sur les pièces détachées.
Enfin, en ce qui concerne nos sites, nous sommes toujours assujettis à de nouvelles contraintes ou de nouvelles taxes :
Décret tertiaire sur la consommation énergétique des bâtiments,
Extension des taxes sur les bâtiments commerciaux (TASCOM, …)
Hausse des loyers immobiliers pour les sites où nous sommes locataires,
Assurances,
Autres évolutions réglementaires, …
Nous anticipons ainsi une hausse globale de notre prix de revient de l’ordre de X %. Les dernières études connues des organisations professionnelles mettent en avant une projection de X%, ce qui est en cohérence avec nos estimations.
Le contexte économique très difficile ne va pas faciliter nos négociations commerciales de fin d’année et nous ne serons donc pas, contrairement aux années 2021 et 2022, en mesure de passer les hausses nécessaires à nos clients. Nos clients sont pour la plupart confrontés à ce contexte économique très défavorable. La fin de l’année 2023 avait déjà marqué une inflexion, et nous anticipons cette année des discussions très difficiles et bien loin de pouvoir nous permettre d’absorber les augmentations de notre prix de revient.
De surcroît, les difficultés que rencontrent nos clients les incitent à lancer des appels d’offres, espérant ainsi faire des économies sur leur budget transport, et les conduisant à privilégier une baisse de prix plutôt qu’une bonne qualité de service. Notre profession, avec un manque de maturité, a une tendance dans ce cas de figure à suivre le mouvement à la baisse, faisant le jeu des clients. Cela complexifie encore notre capacité à passer les hausses de tarifs qui nous sont nécessaires.
Malgré le plan d’actions qui avait été mis en œuvre pour enrayer la dégradation des résultats de la Société SOPITRA SAS et en particulier des actions commerciales visant à revaloriser nos prestations et à rechercher de nouveaux trafics, il doit être constaté que SOPITRA SAS n’a pas retrouvé un niveau satisfaisant de résultat
Dans le même temps, il est observé que :
Dans un contexte d’inflation, les NAO des années précédentes ont été très favorables. Ce contexte a fortement évolué avec une baisse de X% des prix à la consommation en Septembre 2024 et une inflation sur un an de seulement X%, contre X% il y a un an.
Les négociations de branche ont débuté le 12/11/2024 par une réunion au cours de laquelle a été fixé le calendrier qui fixe les prochaines réunions aux 09/01/2025, 06/02/2025, 05/03/2025, aucun accord de branche n’a été signé à la fin de l’exercice 2024. En tout état de cause et compte tenu d’une part du contexte économique et d’autre part des fortes augmentations intervenues au cours des dernières années (K138 en 01/2020 = X € et en 01/2024 = X €, soit une évolution de X% - K150 en 01/2020 = X € et en 01/2024 = X €, soit une évolution de X%), un éventuel accord ne pourrait être signé que dans un quantum limité.
L’augmentation du SMIC de 2% au 01/11/2024 le portant à 11.88 € est sans impact sur les taux horaires conventionnels qui restent supérieurs (K138 : X € et K150 : X €)
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments de contexte, les parties sont convenues des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3- Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Taux Horaires et frais de route :
Les taux horaires et le montant des frais de route sont maintenus à leurs niveaux actuels.
Les taux horaires et les montants des frais de route seront revalorisés le 1er du mois au cours duquel sera publié l’arrêté d’extension de l’accord de branche éventuel portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 4 - Dispositions relatives à la rémunération des autres Ouvriers
Les salaires des autres Ouvriers, non Conducteurs, seront également maintenus à leur niveau actuel.
ARTICLE 5 - Dispositions relatives à la rémunération des Employés
Les questions relatives aux salaires des Employés, seront traitées lors d’entretiens individuels au cours du mois de mars 2025.
ARTICLE 6 – Dotation exceptionnelle Œuvres Sociales du CSE
Il a été convenu d’un commun accord avec les parties le versement d’une enveloppe exceptionnelle de X € pour les œuvres sociales du CSE de SOPITRA SAS.
ARTICLE 8 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
-Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. -Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées des articles 2, 3 4 et 5 ainsi que des noms des signataires. .
A Thouaré sur Loire, Le 10 Février 2024
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la société SOPITRA SAS
