Accord relatif au traitement et à l'indemnisation du travail du dimanche et/ou du repos hebdomadaire et des jours fériés travaillés à l’étranger, et du temps de déplacements professionnels pour se rendre sur les missions à l’étranger
Application de l'accord Début : 29/01/2026 Fin : 01/01/2999
DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT A DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT ccord relatif au traitement et à l'indemnisation du travail du dimanche et/ou du repos hebdomadaire et des jours fériés travaillés à l’étranger, et du temps de déplacements professionnels pour se rendre sur les missions à l’étranger
Entre la société :
Sopra Financing Software SAS, au capital de 32 783 358 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 817 451 081 et dont le siège social est sis PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 ANNECY, représentée par ________________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
À titre liminaire, il est rappelé que l’ensemble du personnel affecté à l’activité R&R au sein de la société Sopra Banking Software a été transféré, à compter du 1er avril 2023, au sein de la société Sopra Solutions, devenue depuis Sopra Financing Software. Un accord anticipé de transition en vue de la création de la filiale Sopra Solutions a été conclu le 31 mars 2023 afin d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés de la société Sopra Banking Software vers la société Sopra Solutions, de déterminer le statut collectif applicable à ces salariés, et de proposer un socle collectif aux nouveaux embauchés de la société. Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, est entré en vigueur le 1er avril 2023 et arrivera à échéance le 31 mars 2026 au soir. Dans ce cadre, les salariés de la société Sopra Financing Software bénéficient actuellement de l’accord relatif au traitement et à l'indemnisation du travail du dimanche et/ou du repos hebdomadaire et des jours fériés travaillés à l’étranger, et du temps de déplacements professionnels pour se rendre sur les missions à l’étranger de la société Sopra Banking Software. Afin de permettre aux salariés de la société Sopra Financing Software de continuer à bénéficier des dispositions de l’accord relatif au traitement et à l'indemnisation du travail du dimanche et/ou du repos hebdomadaire et des jours fériés travaillés à l’étranger, et du temps de déplacements professionnels pour se rendre sur les missions à l’étranger au-delà du 31 mars 2026, les parties se sont réunies à compter du 5 novembre 2025, en vue de négocier le présent accord.
Les activités de la société Sopra Financing Software peuvent conduire les collaborateurs à exercer leurs missions dans un autre pays que la France. Les partenaires sociaux ont souhaité dans le présent accord définir les règles de traitement et d’indemnisation des jours travaillés ou reposés les dimanches et/ou les jours de repos équivalents au repos dominical français au sein des pays étrangers. Cet accord défini également les règles de traitement et d’indemnisation des jours fériés français travaillés ou reposés à l’étranger et/ou des jours fériés étrangers travaillés ou reposés à l’étranger. Il est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société Sopra Financing Software à l’exception de ceux ayant le statut d’expatriés pour lesquels la législation locale est applicable.
Cet accord ne traite pas des règles et des compensations applicables concernant le travail d’un dimanche et/ou jour férié travaillés en France qui sont organisées dans l’accord du temps de travail. Enfin, pour toutes les modalités relatives aux déplacements à l'étranger (temps de travail, frais de déplacements...), il convient de se référer également aux accords et procédures en vigueur dans l'entreprise. Règles de traitement et d’indemnisation du travail du dimanche et/ou de repos hebdomadaire et des jours fériés travaillés à l’étranger Il est rappelé que le travail un dimanche et/ou un jour de repos hebdomadaire équivalent à l’étranger, ainsi qu’un jour férié français ou retenu comme tel à l’étranger répond à une demande expresse et préalable de l’entreprise. Par ailleurs, le principe est posé que le collaborateur ne peut bénéficier de l’application cumulée d’une règlementation française et d’une règlementation étrangère concernant le traitement et l’indemnisation des jours de repos hebdomadaires et des jours fériés.
Pour les missions de durée inférieure ou égale à 14 jours calendaires consécutifs (y compris temps de déplacement professionnel) Le jour de repos hebdomadaire
Lorsque le jour de repos hebdomadaire du pays étranger
coïncide avec le jour de repos hebdomadaire français (dimanche), son traitement et son indemnisation sont les suivantes :
S’il est travaillé : il est indemnisé selon les dispositions de l’accord temps de travail applicable au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions qu’un dimanche travaillé en France.
S’il est reposé : il a le statut d’un dimanche reposé dans les mêmes conditions qu’en France. Il ne fait l’objet d’aucune indemnisation particulière.
Lorsque le jour de repos hebdomadaire du pays étranger
ne coïncide pas avec le jour de repos hebdomadaire français (dimanche), son traitement et son indemnisation sont les suivantes :
S’il est travaillé : cette journée ne bénéficie d’aucune indemnisation particulière. En revanche, si dans la même semaine le salarié travaille le dimanche, il sera indemnisé selon les dispositions de l’accord temps de travail applicables au sein de l’entreprise, même si le dimanche n’est pas le repos hebdomadaire du pays du lieu d’exécution de la mission.
S’il est reposé : le collaborateur doit justifier de son absence par une prise de jours de congés, de RTT ou de récupération, …
Les jours fériés Le principe est posé que dans l’hypothèse d’une mission exécutée à l’étranger pour une durée inférieure ou égale à 14 jours calendaires consécutifs (y compris temps de déplacement professionnel), les jours fériés reconnus comme tels sont les jours fériés français et non ceux du pays d’exécution de la mission. Dès lors les règles suivantes s’appliquent.
Un jour férié français :
Si le salarié travaille : les règles d’indemnisation des jours fériés français travaillés prévues par l’accord temps de travail de l’entreprise s’appliquent.
Si le salarié ne travaille pas : il a le statut d’un jour férié reposé dans les mêmes conditions qu’en France. Il ne fait l’objet d’aucune indemnisation particulière.
Un jour férié à l’étranger :
Si le salarié travaille : cette journée ne fait l’objet d’aucune indemnisation particulière puisque le salarié bénéficie par ailleurs de l’indemnisation des jours fériés français travaillés à l’étranger alors même qu’ils sont considérés comme des journées ordinaires dans le pays d’exécution de la mission.
Si le salarié ne travaille pas : le collaborateur doit justifier de son absence par une prise de congés, de RTT ou de récupération, …
Pour les missions de durée supérieure à 14 jours calendaires consécutifs (y compris temps de déplacement professionnel) Le jour de repos hebdomadaire
Lorsque le jour de repos hebdomadaire du pays étranger
coïncide avec le jour de repos hebdomadaire français (dimanche), son traitement et son indemnisation sont les suivantes :
S’il est travaillé : il est indemnisé selon les dispositions de l’accord temps de travail applicables au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions qu’un dimanche travaillé en France.
S’il est reposé : il a le statut d’un dimanche reposé dans les mêmes conditions qu’en France. Il ne fait l’objet d’aucune indemnisation particulière.
Lorsque le jour de repos hebdomadaire du pays étranger
ne coïncide pas avec le jour de repos hebdomadaire français (dimanche), le traitement et l’indemnisation du jour de repos hebdomadaire du pays étranger sont les suivants :
S’il est travaillé : ce jour de repos hebdomadaire du pays étranger est indemnisé de la même manière qu’un dimanche travaillé en France selon les règles applicables au sein de l’entreprise au dimanche travaillé.
En revanche, si dans la même semaine le salarié travaille le dimanche, ce dernier ne fera l’objet d’aucune indemnisation particulière si le dimanche est considéré comme une journée ordinaire dans le pays d’exécution de la mission.
S’il est reposé : ce jour de repos hebdomadaire du pays étranger a le même statut qu’un dimanche reposé dans les mêmes conditions qu’en France. Il ne fait l’objet d’aucune indemnisation particulière.
Les jours fériés Le principe est posé que dans l’hypothèse d’une mission exécutée à l’étranger pour une durée supérieure à 14 jours calendaires consécutifs (y compris temps de déplacement professionnel), les jours fériés reconnus comme tels sont les jours fériés du pays étranger d’exécution de la mission et non les jours fériés français. Dès lors les règles suivantes s’appliquent.
Un jour férié français :
Si le salarié travaille :
Cette journée n’étant pas considérée comme fériée localement, elle ne bénéficie d’aucune indemnisation particulière.
Si le salarié ne travaille pas :
Ces journées étant localement considérées comme des journées ordinaires de la semaine : si elles ne sont pas travaillées, le collaborateur doit justifier de son absence par une prise de congés, de RTT ou de récupération, …
Un jour férié étranger :
Si le salarié travaille :
Les règles d’indemnisations des jours fériés français travaillés applicables au sein de l’entreprise s’appliquent.
Si le salarié ne travaille pas :
Le jour férié étranger non travaillé suit le régime du jour férié non travaillé français. Il ne fait l’objet d’aucune indemnisation particulière.
Règles de traitement et d’indemnisation du temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de mission à l’étranger Les règles actuellement en vigueur continuent à s’appliquer lorsque, pour se rendre sur son lieu de mission à l’étranger, le salarié, à la demande de son Directeur d’agence, doit se déplacer en semaine, le week-end ou un jour férié. Ces règles sont rappelées ci-dessous :
VOYAGES FRANCE VERS ETRANGER ET ETRANGER VERS FRANCE
Le samedi, dimanche et jour férié en France (exemples)
ALLER : Le décompte se fait en fonction de l’heure de départ du domicile.
Départ du domicile : dans la matinée (avant midi)
Arrivée dans le pays : dans la soirée (après 18h)
1 jour de récupération
Départ du domicile : en début d’après-midi (après midi)
Arrivée dans le pays : dans la soirée (après 18h)
0,5 jour de récupération
RETOUR : Le décompte se fait en fonction de l’heure d’arrivée au domicile.
Départ du pays : vendredi dans la soirée (après 18h)
Arrivée au domicile : samedi dans la matinée (avant midi)
0,5 jour de récupération
Départ du pays : dimanche dans la matinée (avant midi)
Arrivée au domicile : dimanche dans la soirée (après 18h)
1 jour de récupération
VOYAGES RETOURS ETRANGER VERS FRANCE
En jour de semaine (exemples)
Départ du pays : mardi dans l’après-midi (après midi et avant 18h)
Retour au domicile : mardi dans la soirée (après 18h)
0 jour de récupération
RETOUR au bureau le lendemain
Départ du pays : mardi en fin de soirée (après 18h)
Retour au domicile : dans la nuit de mardi à mercredi (entre 21h et 7h)
0,5 jour de récupération
RETOUR au bureau le mercredi après-midi (ce droit à récupération est donc utilisé le matin même)
Départ du pays : mardi dans la soirée (après 18h)
Retour au domicile : mercredi dans la matinée (avant midi)
0,5 jour de récupération
RETOUR au bureau le jeudi matin (ce droit à récupération est donc utilisé l’après-midi même)
Les compensations ci-dessus ne peuvent se cumuler avec celles prévues dans l’Accord sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement professionnel lorsqu'il excède le temps normal de trajet. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation et dépôt du présent accord Entrée en vigueur et validité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve que les conditions de validité prévues par la loi soient réunies. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent en accord sous réserve du respect des formalités légales et règlementaires en vigueur en matière de notification et de dépôt de ladite adhésion.
Durée et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par la Loi.
Dépôt À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société Sopra Financing Software à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé par la Direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire papier auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Courbevoie, le
Pour la société Sopra Financing Software
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
