Avenant n°8 à l’accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Entre la société :
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
ci-après désignée « la société »
Et les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software :
CFDT représentée par _______________________ CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX SICSTI-CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXX Solidaires Informatique représentée par _______________________ Traid-Union représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après conjointement désignées « les parties »
Il est conclu le présent Avenant n°8 à l’Accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux, signé le 27 décembre 2004, modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2008, avenant n°2 du 7 octobre 2010, avenant n°3 du 15 janvier 2013, avenant n°4 du 15 janvier 2013, avenant n°5 du 28 novembre 2013, avenant n°6 du 27 décembre 2014 et avenant n°7 du 15 décembre 2015. Préambule
La dérive des dépenses médicales ces dernières années et les impacts des évolutions réglementaires récentes (baisse du taux de remboursement de la Sécurité Sociale sur les soins dentaires, augmentations de Base de remboursement de la Sécurité Sociale par exemple sur les consultations médicales, …) ont amené l’assureur à imposer à la Société une augmentation des cotisations « Frais de santé », à hauteur de 4,5 %, à compter du 1er janvier 2024. En parallèle, la Société a souhaité étendre les cotisations à la Tranche C. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces évolutions relatives aux cotisations. Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants demeurent inchangées. Modification de l’article - Cotisations
Les dispositions de l’article 3 « Cotisations » de l’accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux modifié en dernier lieu par l’avenant n°7 en date du 15 décembre 2015 (Article 4 dudit avenant) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3 – Cotisations
Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Famille à charge Part Salariale Part Patronale Cotisation totale
Contrat « Socle »
1,15% TA + 0,53% TB + 0,60% TC 1,90% TA + 0,44% TB + 0,4% TC 3,05% TA + 0,97% TB + 1,00% TC
Contrat « Surcomplémentaire »
0,07% TA + 0,07% TB + 0,00% TC 0,00% TA + 0,00% TB + 0,00 % TC 0,07% TA + 0,07% TB + 0,00% TC
Total
1,22% TA + 0,6% TB + 0,60% TC 1,90% TA + 0,44% TB + 0,40% TC 3,12% TA + 1,04% TB + 1,00% TC Pour information, les assiettes de cotisations sont les suivantes : TA ou Tranche A : salaire annuel inférieur à un plafond annuel de Sécurité Sociale, soit 46 368 € en 2024, TB ou Tranche B : salaire annuel compris entre un plafond annuel de Sécurité Sociale et 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit entre 46 368 € et 185 472 € en 2024. TC ou Tranche C : salaire annuel compris entre 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale et 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit entre 185 472 € et 370 944 € en 2024.
Les éventuelles augmentations/baisses de cotisations résultant d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation du régime de base Sécurité Sociale ou équivalent et/ou d’une dégradation du rapport Sinistres à Primes seront réparties entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions par Tranche de Salaire que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant à l’accord. »
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sous réserve que les conditions de validité prévues par la loi soient réunies.
Publicité et dépôt À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent avenant sera déposé par la société : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier. auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Une copie est également adressée par e-mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à La Défense, le 20 décembre 2023,
Pour la société Sopra HR Software
XXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software
