Accord relatif à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT
Entre les Sociétés de l’UES Sopra Steria suivantes :
Sopra Steria Group au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _________________
Sopra Banking Software au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _________________
Sopra Solutions au capital de 15 000 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 817 451 081 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _________________
Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _________________
Sopra HR Software au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _________________ d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sopra Steria :
Avenir Sopra Steria représenté par _________________ Fédération CFDT - F3C représentée par _________________ Traid-Union représenté par _________________SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc135056929 \h 3 2.Cadre juridique PAGEREF _Toc135056930 \h 3 3.Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc135056931 \h 3 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc135056932 \h 4
4.1.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc135056933 \h 4
4.2.Modalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc135056934 \h 4
Préambule Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles au sein des Sociétés de l’UES Sopra Steria, les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative au nombre et à la composition des collèges électoraux. Le présent accord est le résultat de cette négociation. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés de l’UES Sopra Steria Group telle que définie par l’accord du 14 février 2019 et son avenant : Sopra Steria Group SA Sopra Banking Software SA Sopra Solutions SAS Sopra Steria I2S SAS Sopra HR Software SAS Cadre juridique Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du travail au jour de la signature du présent accord. Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein des Sociétés signataires. Nombre et composition des collèges électoraux Pour les périmètres de mise en place des CSE suivants : Sopra Steria Group Sopra Banking Software/ Sopra Solutions Sopra HR Software les parties conviennent d’instituer, sur chaque périmètre, un collège unique composé de l’ensemble des électeurs : les électeurs relevant des catégories Employés, Techniciens, et Agents de Maitrise sont intégrés dans le collège des Cadres.
Pour le périmètre de mise en place du CSE Sopra Steria I2S, les parties constatent, qu’à défaut d’accord unanime, il y a eu lieu d’appliquer les dispositions du Code du travail, ce qui au regard des effectifs conduit à la mise en place de deux collèges électoraux composés pour le premier des électeurs relevant des catégories Employés, Techniciens, et Agents de Maitrise (ETAM) et pour le second des électeurs de la catégorie Cadres. Cette position pourra être revue par voie d’avenant au présent accord en fonction des débats qui auront lieu lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Dispositions finales Validité et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives. Il produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles (prévues en 2023 au jour de la signature du présent accord). Modalités de publicité et de dépôt de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque Société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier ; auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Paris le 15 mai 2023
Pour les Sociétés de l’UES Sopra Steria Group : Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
